Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Costa Rica (Ratification: 1991)

La commission prend note des observations formulées par l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), communiquées dans le rapport du gouvernement.

Articles 2 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale. Dans son commentaire précédent, la commission demandait au gouvernement de communiquer des informations sur les politiques publiques et les initiatives privées qui visent à insérer les personnes handicapées dans le marché ouvert du travail. La commission note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement afin d’encourager les opportunités d’emploi des personnes handicapées, notamment la loi d’insertion et de protection des personnes handicapées dans le secteur public (loi no 8862 du 16 septembre 2010) et son règlement (décret exécutif no 36462-MP-MTSS du 2 février 2011), ainsi que la directive no 277-MEP du 13 mars 2013 relative à la politique institutionnelle concernant les postes réservés aux handicapés, conformément à la loi d’insertion et de protection du travail des personnes handicapées dans le secteur public, et le règlement qui l’accompagne. Le gouvernement ajoute dans son rapport que, en novembre 2014, a été signé le Protocole de coordination interinstitutionnelle pour la formation et l’insertion professionnelles des personnes handicapées au Costa Rica, dont le but est d’améliorer la coordination entre les trois institutions chargées de la formation et de l’insertion professionnelles. Ce protocole figure parmi les dispositifs du plan national pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (2012-2015). Le gouvernement fait également état des mesures visant à encourager la création d’emplois parmi les personnes handicapées, qui figurent dans le plan national de développement 2015-2018, ainsi que de l’extension de la couverture du programme Empléate (Trouver un emploi) du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui concerne également les personnes handicapées, par le biais du programme Empléate Inclusivo (Programme inclusif pour l’emploi). La commission note en outre que, en juin 2015, 1 358 personnes handicapées étaient enregistrées sur la plate-forme électronique Buscoempleo (Je cherche un emploi). L’UCCAEP précise que le groupe de travail sur l’employabilité des personnes handicapées, que coordonne le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, répond à trois objectifs: encourager l’insertion professionnelle grâce au processus de certification des entreprises privées; diffuser des informations sur les incitations à l’embauche des personnes handicapées actuellement disponibles et prendre une part active aux initiatives gouvernementales. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur l’impact des mesures adoptées afin de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées dans le marché libre du travail.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de l’information selon laquelle l’UCCAEP et deux organisations de personnes handicapées ou s’occupant de personnes handicapées figurent parmi les organismes représentés à la Commission technique interinstitutionnelle pour l’employabilité des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des détails sur la façon dont les organisations représentatives des travailleurs sont elles aussi consultées sur les thèmes traités dans la convention.