Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 - Mauritanie (Ratification: 1963)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) reçues le 8 septembre 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 12 octobre 2015.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après les rapports du gouvernement reçus en mars et août 2015, que les textes d’application du nouveau Code du travail (loi no 2004-017 de 2004) n’ont pas encore été adoptés. Elle rappelle à ce sujet que, dans ses commentaires formulés en août 2014, la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) considérait que l’absence de textes d’application du Code du travail est à l’origine d’un recul dans la protection de la maternité et de l’augmentation du nombre de femmes enceintes ou allaitantes exposées à davantage de dangers et de risques majeurs – rares étant les employeurs qui respectent la législation dans un contexte d’absence de contrôles et de sanctions à l’égard des contrevenants. En outre, la CGTM signale que, dans la plupart des entreprises privées, les dispositions relatives à la durée du congé de maternité ne sont pas respectées en l’absence de contrôle; les femmes travailleuses continuent d’être victimes de discrimination et ne jouissent pas des droits que leur confère la loi, étant souvent obligées de renoncer à leur emploi; les travailleuses allaitantes n’ont pas la possibilité d’allaiter leur enfant sur le lieu de travail; le gouvernement ne développe aucune politique d’accompagnement en faveur des travailleuses qui ont des enfants en bas âge. La commission constate que les observations des organisations syndicales attestent que l’application de la convention dans la pratique se heurte à de sérieuses difficultés et cela depuis des années sans aucune amélioration de la situation. La commission constate en outre que le gouvernement se contente d’indiquer qu’il n’y a rien à signaler en ce qui concerne les infractions dans le domaine de la protection de la maternité. La réponse fournie par le gouvernement ne contient aucune information concrète concernant les observations présentées. En ce qui concerne l’étendue de la protection offerte par l’assurance maternité, la commission note que, selon les statistiques fournies dans le rapport d’activité de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour 2014, seulement 371 femmes dans le pays ont bénéficié d’indemnités journalières de maternité (390 selon le rapport du gouvernement); et 284 en 2013. Compte tenu des préoccupations exprimées, la commission constate que les règlements d’application des dispositions du Code du travail relatives à la protection de la maternité n’ont toujours pas été adoptées et que l’application de la convention en Mauritanie est un sujet de désaccord entre le gouvernement et les organisations syndicales. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de réexaminer la situation en droit et dans la pratique et d’indiquer les actions prises par la CNSS en matière de protection de la maternité en concertation avec les partenaires sociaux, et d’en faire rapport à la commission l’année prochaine. La commission rappelle que le gouvernement est néanmoins tenu de donner effet aux obligations découlant de la convention et demande dès lors une nouvelle fois au gouvernement de communiquer de informations concrètes sur tout progrès réalisé en vue de mettre en œuvre lesdites obligations en droit. La commission demande notamment au gouvernement d’indiquer de manière détaillée la manière dont sont garantis les droits des femmes établis par l’article 3 a) à d) de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2016.]