Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Haïti (Ratification: 1952)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) reçues le 31 août 2015. La CTSP indique notamment que, dans la pratique, les dispositions relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire, prévues aux articles 95 et suivants du Code du travail, ne sont souvent pas respectées et qu’il n’existe pas une inspection du travail qui permettrait de limiter leur non-respect. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Se référant au processus de réforme du Code du travail, relancé en 2011, la commission note que le renforcement des institutions et de l’administration du travail constitue un élément important de la réforme en cours. Dans l’attente de l’aboutissement de cette réforme et de sa mise en œuvre, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures visant à assurer que, dans la pratique, les dispositions légales relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire sont respectées. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, et notamment sur les sanctions prononcées en vertu de l’article 133 du Code du travail qui prévoit une amende en cas de non-respect de ces dispositions.