Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), reçues le 1er septembre 2015, dans lesquelles elle allègue le non-respect des dispositions des articles 2, 4 et 5 de la convention concernant la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration des grandes politiques du travail devant être mises en œuvre par les organes de l’administration du travail, ainsi que le non-respect de l’article 7 concernant l’amélioration des conditions de travail de la main-d’œuvre occupée dans le secteur non structuré.

La commission prend note en outre des observations de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE) reçues le 2 octobre 2015. La commission prie le gouvernement de faire connaître ses commentaires à propos des observations de la CTV et de l’UNETE.

Article 3. Activités relevant de la politique nationale du travail réglées par le recours à la négociation. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que toutes les activités relevant de la politique du travail qui se règlent par la négociation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs sont celles faisant l’objet des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de préciser les aspects de la politique nationale du travail qui sont considérés comme faisant partie des questions qui sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 4. Organisation et fonctionnement efficaces du système d’administration du travail. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement selon laquelle l’adoption, en 2012, de la loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses, a impliqué une refonte du ministère ayant le travail et la sécurité sociale dans ses attributions et qui s’appelle désormais ministère du Pouvoir populaire pour la Protection sociale et le Travail (MPPPST). La commission prie le gouvernement de préciser quelles ont été les répercussions de cette refonte à la lumière de l’objectif poursuivi par la convention.

Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des extraits de rapports et d’autres informations périodiques présentés par les principaux services de l’administration du travail.