Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Italie (Ratification: 1971)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 104e session, juin 2015)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures visant à atténuer l’impact de la crise. La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2015 concernant l’application de la convention. Elle note également que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les questions soulevées dans ses conclusions. Rappelant certains points précédemment soulevés au cours de la réunion de la Commission de la Conférence, le gouvernement indique dans son rapport que la loi sur l’emploi (loi no 183/2014) acte une révision du système des absorbeurs de chocs sociaux et des conditions à respecter pour le licenciement des travailleurs. La loi sur l’emploi introduit également des mesures de rationalisation de la charge administrative pour les entreprises et les citoyens; elle contient des mesures d’incitation économique à l’octroi de contrats d’emploi permanents; elle crée enfin le Réseau national pour les politiques du travail («Rete Nazionale dei Servizi per le Politiche del Lavoro»), qui est coordonné avec la nouvelle Agence nationale pour l’emploi («Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro», ANPAL). Parmi les autres mesures introduites par la nouvelle législation figurent la simplification des contrats d’apprentissage et le «contrat de remplacement», qui est un nouveau contrat d’emploi permettant aux chômeurs de bénéficier de services supplémentaires pour renforcer leur insertion sur le marché du travail («assegno di ricollocazione»). D’autres mesures visant à favoriser un juste équilibre entre la vie privée et le travail, en particulier pour les femmes, ont été introduites par la loi de 2015 sur la stabilité (loi no 190/2014). De plus, le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan d’action et de cohésion 2015, il a pris des mesures visant à la suppression des disparités régionales en ce qui concerne les niveaux d’emploi sur le territoire national. La commission note que, selon les données (juin 2015) de l’Institut national de statistique (ISTAT), la plupart des indicateurs du marché du travail ont enregistré une tendance positive au cours du deuxième trimestre 2015. En particulier, le nombre des nouvelles embauches a significativement augmenté, atteignant en moyenne plus de 9,7 pour cent par rapport à l’année précédente, le nombre de nouveaux contrats permanents a augmenté de 34,6 pour cent et le nombre de travailleurs pourvus d’un emploi de 0,8 pour cent par rapport à 2014. De plus, le chômage de longue durée a baissé de 61,9 pour cent à 59,5 pour cent, et le chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a baissé de 0,5 point de pourcentage par rapport à l’année précédente. La commission prie le gouvernement, de la même façon que l’a fait la Commission de la Conférence, de fournir des informations sur la manière dont il assure, en consultation avec les partenaires sociaux, l’adoption d’une approche globale des politiques de l’emploi pour améliorer la situation de l’emploi et renforcer une croissance intégratrice et riche en emplois, conformément à la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet de l’élaboration et de l’application de politiques de l’emploi basées sur des données relatives au marché du travail régulièrement actualisées, y compris le nombre, le type et la durée des emplois, ainsi que les questions concernant les jeunes, les questions de parité hommes-femmes et les disparités régionales.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport que, à la date d’octobre 2015, 807 315 personnes âgées de moins de 25 ans avaient déjà été impliquées dans le Programme de garantie pour les jeunes («Garanzia giovani») qui vise à promouvoir l’emploi des jeunes ainsi que l’enseignement et la formation professionnels. En septembre 2015, le gouvernement a également lancé le premier projet pour l’emploi basé sur le Réseau des emplois en Europe (EURES), qui vise à offrir 600 placements professionnels, 150 places d’apprentissage et 150 places de stage à des jeunes âgés de 18 à 35 ans. Le programme comprend des prestations financières pour les petites et moyennes entreprises, par exemple un programme d’intégration des jeunes travailleurs récemment recrutés et une amélioration de la reconnaissance des qualifications des demandeurs d’emploi présélectionnés. De plus, la commission note que, grâce au Programme de croissance numérique («Crescere in digitale»), le gouvernement a encouragé le recours des jeunes à des cours de formation en ligne. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. Pour améliorer l’impact de la politique d’éducation et de formation sur l’emploi des jeunes, le gouvernement, selon ses indications, a mis sur pied depuis septembre 2015 un programme expérimental qui a pour but d’encourager l’apprentissage dans les entreprises comme un moyen efficace de parvenir à des qualifications professionnelles du niveau de l’enseignement secondaire. De plus, en juin 2015, le gouvernement a créé un cadre national unitaire de référence pour les reconnaissances réciproques de plus de 2 600 qualifications professionnelles régionales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes d’éducation et de formation, y compris l’apprentissage, en termes d’accès des jeunes et des autres groupes de travailleurs vulnérables à un emploi durable.

Coopératives. Pour promouvoir l’emploi productif au moyen des coopératives et réduire l’écart, en matière d’emploi, entre les régions septentrionales et méridionales du pays, le gouvernement a publié le décret ministériel du 4 décembre 2014, qui prévoit de nouvelles mesures d’incitation au développement des petites et moyennes coopératives axées sur le recrutement des travailleurs d’entreprises en crise sur l’ensemble du territoire national et la restructuration des coopératives existantes dans la partie méridionale de l’Italie. Selon les données fournies par le gouvernement, le nombre de coopératives ayant un impact positif sur l’emploi est passé de 45 pour cent en 2008 à plus de 65 pour cent en 2015, avec une augmentation significative du nombre total des coopératives ces quinze dernières années (il existe actuellement 106 970 coopératives). La commission se réfère à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif au moyen des coopératives.