Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Japon (Ratification: 2002)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) que le gouvernement a communiquées dans son rapport. Elle note également les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’article 3 de la convention sur la représentation des partenaires sociaux dans les organes tripartites.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’information détaillée que le gouvernement a fournie, notamment les comptes rendus des réunions du comité tripartite national, créé conformément à la convention, et du groupe de haut niveau de l’OIT qui se sont tenues le 20 août 2014 et le 9 avril 2015. Dans ses observations, la JTUC-RENGO se réfère au paragraphe 29 de l’étude d’ensemble de 2000 concernant les instruments de consultation tripartite, dans lequel la commission a indiqué que, pour que les consultations aient un sens, elles ne doivent pas se limiter à des démarches de pure forme, mais retenir toute l’attention de l’autorité compétente. La JTUC-RENGO indique qu’elle a, à plusieurs reprises, fait part de sa préoccupation à ce sujet auprès du groupe de haut niveau de l’OIT et a demandé la participation d’un représentant du gouvernement responsable de cette question aux réunions du groupe, afin de s’assurer que le gouvernement la traite sérieusement. Il s’agit en particulier de veiller à ce que le gouvernement réponde de façon appropriée aux questions des représentants des travailleurs et des employeurs, et que les activités du groupe, de même que les comptes rendus de ses réunions, soient accessibles au public. Lors d’une réunion qui s’est tenue en août 2014, le gouvernement a exprimé l’avis selon lequel, en rendant les activités de ce groupe de l’OIT ouvertes au public, on risque de perturber le processus de libres discussions. Par ailleurs, le fait même d’accroître le nombre de réunions risque de ne pas laisser un laps de temps suffisant pour la préparation des débats. Les représentants des organisations d’employeurs partagent cet avis. Le gouvernement indique en outre que les consultations tripartites continueront à l’avenir à être facilitées et que des discussions seront organisées sur la façon d’améliorer l’application des procédures, en tenant compte des opinions des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, notamment sur les mesures prises pour améliorer l’application des procédures et sur les consultations organisées à intervalles appropriés afin de réexaminer les conventions qu’il n’a pas encore ratifiées, en particulier celles que les partenaires sociaux ont identifiées.