Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Sri Lanka (Ratification: 1986)

Observation générale de 2015. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2015 se rapportant à la convention, et notamment la demande d’information contenue au paragraphe 30 de celle-ci.

Législation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’information que le gouvernement a fournie dans son rapport, selon laquelle une nouvelle législation a été rédigée afin de donner effet à la convention, qui n’a pas encore été adoptée par le Parlement. La commission espère que le projet de législation sera prochainement adopté par le Parlement et prie le gouvernement de lui en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.