Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Espagne (Ratification: 1990)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) jointes au rapport du gouvernement. La commission prend également note des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT) reçues le 1er septembre 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement à ses observations antérieures, reçue le 11 novembre 2015.

Articles 2 à 7 de la convention. Application d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait demandé au gouvernement de décrire sa politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. A cet égard, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant la campagne «Intégration professionnelle des handicapés» pour 2014; le quota de 2 pour cent des postes devant être pourvus par des travailleurs handicapés; ainsi que les autres mesures relatives à l’emploi de personnes handicapées, comme les contrats avec les centres spéciaux d’emploi, les donations et l’établissement d’accords entre entreprises et centres spéciaux d’emploi. En outre, le gouvernement communique des informations relatives à l’emploi des personnes handicapées selon les différentes modalités susmentionnées. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas d’institution au sein de laquelle sont représentés à la fois les partenaires sociaux et les organisations représentant les personnes handicapées. Néanmoins, les organisations représentatives des personnes handicapées peuvent communiquer directement leurs propositions au ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Ce ministère peut également faire part de ses propositions législatives aux organisations représentatives des personnes handicapées, pour information et examen. La commission observe que la CCOO et l’UGT font valoir que les personnes handicapées en âge de travailler sont majoritairement inactives. En 2014, le taux d’emploi des personnes handicapées était de 24,3 pour cent, tandis que celui des personnes non handicapées était de 57,1 pour cent. Selon la CCOO, les résultats de la politique publique sont insuffisants et les entreprises y étant obligées ne respectent pas toutes le quota de 2 pour cent qu’elles sont tenues de remplir. La CCOO fait valoir qu’il faut renforcer, y compris par voie de négociation collective, les programmes et les mesures d’incitation pour éliminer les entraves, les obstacles physiques, architecturaux et de transport qui nuisent aux personnes handicapées; adapter les horaires et permettre l’alternance entre le travail présentiel et le télétravail. L’UGT propose, entre autres mesures, que les services publics de l’emploi soient stimulés afin de s’adapter aux besoins des personnes handicapées en créant des unités spécialisées, et d’établir une coordination entre les services sociaux et les services publics d’emploi. Dans sa réponse, le gouvernement souligne l’importance du rôle joué par l’inspection du travail pour veiller à la non discrimination dans l’accès à l’emploi et pour faire respecter la législation imposant un quota pour les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures visant à l’application d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les travailleurs handicapés et de la tenir informée des effets de ces mesures sur l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière de donner aussi des exemples de modalités de consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec les organisations représentatives de personnes handicapées concernant la conception, l’application et la révision de cette politique. La commission espère que le rapport contiendra également des informations à jour sur les services d’orientation et d’information professionnelles, de placement et d’emploi offerts aux personnes handicapées afin qu’elles puissent obtenir et conserver un emploi, et évoluer sur le marché libre du travail.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2017.]