Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Mozambique (Ratification: 2003)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission note les informations provenant de l’OIT/IPEC selon lesquelles le gouvernement, avec le soutien de l’UNICEF, a finalisé et approuvé le Plan d’action national pour les enfants (PNAC II) pour la période 2013-2019. Neuf domaines d’action du PNAC II ont été identifiés, dont l’accroissement du nombre des enfants bénéficiaires de la protection sociale de base et la réduction du nombre des enfants au travail. En outre, dans le cadre du programme par pays pour la promotion du travail décent (PPTD) concernant le Mozambique, le ministère du Travail procède actuellement, en collaboration avec des représentants d’autres organes gouvernementaux clés et des partenaires sociaux, à l’élaboration d’un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants. La commission exprime le ferme espoir que le plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants sera finalisé, adopté et mis en œuvre dans un proche avenir. A cet égard, elle le prie de fournir des informations sur la mise en œuvre du PNAC II et les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants à avoir bénéficié d’une protection sociale de base et de nombre d’enfants soustraits au travail. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le travail des enfants et des adolescents.

Inspection du travail. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, en 2014, 8 736 établissements, appartenant principalement aux secteurs du commerce, des services, de l’industrie et de la construction, ont été inspectés et 18 travailleurs n’ayant pas l’âge légal pour travailler ont été identifiés. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle un total de 10 989 infractions à diverses dispositions légales ont été relevées et des amendes ont été imposées dans 3 233 cas, les autres ayant donné lieu à des avertissements officiels. Le gouvernement indique en outre que, sur les 138 fonctionnaires qui appartiennent à l’inspection du travail, 22 inspecteurs ont suivi une formation en 2014. La commission note cependant la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre d’inspecteurs reste insuffisant par rapport au nombre d’établissements et à l’accroissement du nombre de conflits du travail au Mozambique. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris à travers l’allocation de ressources supplémentaires, pour adapter et renforcer l’Inspection générale du travail afin de s’assurer que la protection prévue par la convention est accordée à tous les enfants du pays. Elle prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur le nombre d’inspections effectuées, le nombre et la nature des infractions constatées concernant l’emploi d’enfants ou d’adolescents et les sanctions imposées.