Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suisse (Ratification: 1999)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2015 concernant des licenciements antisyndicaux dans les secteurs de la presse, de l’édition et de la santé, ainsi que des intimidations à l’encontre de syndicalistes dans des entreprises prestataires de services à l’aéroport de Genève. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux allégations de la CSI.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection contre les licenciements antisyndicaux. La commission rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur la différence de point de vue entre le gouvernement, les organisations patronales et les organisations syndicales sur le degré de protection des délégués et représentants syndicaux contre les licenciements antisyndicaux. Le Conseil fédéral avait décidé de soumettre au dialogue social la question de la sanction des licenciements abusifs, y compris les licenciements de représentants élus du personnel, les licenciements en raison de l’appartenance ou non à une organisation syndicale ou en raison d’une activité syndicale licite, dans l’objectif d’étudier une augmentation du maximum de la sanction. Le gouvernement avait précédemment fait état des travaux qu’il avait engagés dans ce sens entre 2009 et 2011. La commission, tout en rappelant sa position selon laquelle les indemnités applicables pour licenciement abusif – jusqu’à six mois de salaire – peuvent avoir un caractère dissuasif pour les petites et moyennes entreprises mais n’ont pas ce caractère pour les entreprises à forte productivité ou pour les grandes entreprises, avait invité le gouvernement à maintenir le dialogue tripartite sur la question et à faire rapport à cet égard.

La commission note les actions entreprises par le gouvernement depuis la fin de la consultation d’un avant-projet de révision partielle du Code des obligations en janvier 2011. Ce projet gouvernemental proposait d’augmenter de six à douze mois de salaire le maximum de l’indemnité en cas de congé abusif ou injustifié. Le licenciement économique de représentants élus du personnel était également qualifié d’abusif. Selon le gouvernement, l’avant-projet a donné lieu à des avis diamétralement opposés, et les propositions de l’avant-projet ont finalement été peu soutenues. Il était alors clair qu’une adhésion politique au projet n’était pas encore envisageable et les travaux sur le projet ont donc été interrompus. Cependant, le gouvernement a souhaité maintenir le dialogue sur la problématique en ordonnant une étude sur la protection accordée aux représentants des travailleurs qui devait servir de base pour décider de la suite à donner à l’avant-projet. Ladite étude, menée par le Centre d’études des relations de travail de l’université de Neuchâtel, a été achevée en janvier 2015 et a fait l’objet d’une discussion au sein de la Commission fédérale pour les affaires de l’OIT en février 2015. A cette occasion, les organisations patronales et syndicales ont ainsi pu s’exprimer sur l’étude et, selon le gouvernement, ces dernières n’ont pas adopté ni rejeté de position tranchée par rapport à l’étude et aux pistes de réflexion. Le gouvernement ajoute que l’étude et la discussion montrent que les solutions proposées dans le projet de 2010 pourraient représenter des solutions de compromis et, dans tous les cas, la proposition visant à permettre des solutions conventionnelles plus favorables au travailleur pourrait constituer une solution minimale possible. Un séminaire d’information et de sensibilisation aux résultats de l’étude est prévu dans le premier semestre de 2016. La commission accueille favorablement le dialogue tripartite constructif maintenu par le gouvernement sur la question de la protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux. La commission invite le gouvernement à poursuivre ce dialogue ouvert et à faire état de tout fait nouveau à cet égard.

Article 4. Promotion de la négociation collective. La commission prend note des données statistiques disponibles auprès de l’Office fédéral de la statistique sur les conventions collectives signées dans le pays et du nombre de salariés couverts pour 2012 et 2014 (au 1er juillet 2014, 41 conventions collectives nationales déclarées de force obligatoire, couvrant 67 115 employeurs et 590 459 travailleurs, ainsi que 33 conventions collectives cantonales étendues, couvrant 5 578 employeurs et 32 868 travailleurs). La commission prie le gouvernement de continuer d’envoyer des informations statistiques actualisées sur le nombre de conventions collectives par secteur et le nombre de travailleurs couverts.