Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Nicaragua (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). 1. Travaux dangereux dans l’agriculture. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’adoption de l’accord ministériel JCHG 08 06 10 du 19 août 2010 qui interdit les travaux dangereux pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans et qui contient une liste détaillée des types de travaux dangereux. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour donner effet à l’accord ministériel JCHG-08-06-10 qui concernent les services spéciaux d’inspection, en mettant en particulier l’accent sur la protection des enfants qui travaillent dans les mines de chaux. La commission avait enfin noté que, selon les données statistiques de l’Enquête nationale de 2005 sur le travail des enfants (ENTIA 2005), 70,5 pour cent des enfants âgés de 7 à 14 ans travaillent dans l’agriculture.

La commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles des inspections ont eu lieu dans 1 272 établissements couvrant tous les secteurs de l’économie, dans lesquels il a été identifié 236 enfants travaillant dans des conditions dangereuses. Le gouvernement indique également que, suite à ces inspections, 1 758 adolescents ont bénéficié d’une protection en ce qui concerne leurs droits en tant que travailleurs. La commission note par ailleurs les informations du gouvernement selon lesquelles un total de 3 975 accords ont été signés avec des employeurs qui se sont engagés à ne pas recourir au travail des enfants et que 1 691 certificats ont été délivrés à des adolescents afin que leurs activités puissent être couvertes par le régime légal du travail des adolescents. Le gouvernement mentionne en outre avoir mis en œuvre des plans d’inspection spécifiques au travail des enfants dans les départements de Jinotega et Matagalpa, caractérisés par leur productivité élevée en café. Le gouvernement indique enfin avoir organisé des ateliers de formation relatifs au cadre juridique du travail dangereux des enfants à l’attention de 10 982 jeunes et adolescents travailleurs. La commission note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le nombre d’infractions enregistrées et les sanctions imposées. La commission prie donc le gouvernement de continuer à intensifier ses efforts pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans employés dans le secteur agricole ne soient pas engagés dans des travaux dangereux. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de l’accord ministériel JCHG 08 06 10 du 19 août 2010 dans la pratique, en particulier sur le nombre de visites effectuées, d’infractions enregistrées et de sanctions imposées.

2. Travail domestique des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant l’application de la loi no 666 du 4 septembre 2008 sur le travail domestique qui protège les adolescents qui travaillent comme employés de maison en prescrivant les conditions de recrutement et de travail, ainsi que les sanctions applicables en cas de maltraitance, de violence ou d’humiliation exercées à l’encontre des travailleurs. La commission avait noté que, depuis l’adoption de cette loi, 8 483 visites d’inspection du travail avaient été effectuées dans les maisons afin de surveiller les conditions de travail des enfants et des adolescents employés comme domestiques, garantissant la protection de 601 enfants et adolescents. En tant que suite donnée à l’enregistrement d’enfants et d’adolescents engagés dans le travail domestique, le gouvernement a mentionné que cinq séminaires ont été organisés dans les départements d’Estelí, de Nueva Segovia, de Madriz Masaya et de Managua, auxquels ont assisté 149 adolescents, afin de leur fournir des informations sur leurs droits au travail et les bourses scolaires.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 1 999 visites d’inspection du travail ont été effectuées dans les maisons, dans lesquelles il a été identifié 17 adolescents travaillant en tant que domestique. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir la protection consacrée par la loi no 666 du 4 septembre 2008 en faveur des enfants et des adolescents domestiques et de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées. Notant à nouveau l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées et de sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail des enfants dans l’agriculture. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du programme «Récolte de café sans travail des enfants», plusieurs accords tripartites de coopération ont été signés entre les ministères du Travail, de l’Education et de la Santé, les producteurs de café et les principaux acteurs du secteur agricole. En 2010-11, un total de 1 371 enfants ont bénéficié du programme dans les départements de Jinotega, Matagalpa et Carazo. La commission a également noté que, dans le cadre du programme «Du travail à l’école», plusieurs enfants ont été retirés du travail dans des mines et soustraits du travail de casseurs de pierres dans les municipalités de Chinandega, El Rama et El Bluff. Ce programme fournit à ces enfants des services éducatif, sanitaire et récréatif et remet aux adolescents des outils (par exemple des machines à coudre, des établis, des fers à repasser) afin de promouvoir l’auto-emploi et la coopération collective. Notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission encourage à nouveau le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus au titre des divers programmes visant à soustraire les enfants et les adolescents des travaux dangereux dans le secteur agricole et sur les mesures prises pour garantir leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.