Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Sainte-Hélène

Article 4 de la convention. Négociation collective dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucune convention collective n’est en vigueur, et qu’une commission tripartite pour les droits au travail a été mise en place pour conseiller le gouverneur sur des questions liées au travail, comme le taux de rémunération horaire. La commission, exprimant ses préoccupations face à cette situation, prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation de conventions collectives, conformément à l’article 4 de la convention, et de communiquer des informations à cet égard.