Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Mexique (Ratification: 2001)

Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi. La commission note avec intérêt que, suite à la réforme constitutionnelle de 2011, toutes les formes de discrimination sont interdites, y compris celles fondées sur le handicap (art. 1 de la Constitution fédérale). Par ailleurs, l’article 133 de la loi fédérale du travail en vigueur depuis 2012 interdit aux employeurs ou à leurs représentants de refuser d’embaucher des personnes au motif du handicap. La loi générale pour l’insertion des personnes handicapées, en vigueur depuis mai 2011, dispose à son article 11 que le Secrétariat national au travail et à la prévoyance sociale doit promouvoir le droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité et d’équité leur permettant de se développer sur les plans individuel et social, ainsi qu’au travail. De son côté, la CONCAMIN (Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique) se félicite aussi que des personnes handicapées puissent entrer sur le marché du travail, et que les centres de travail soient adaptés à la situation de ces personnes. Le gouvernement indique que l’une des stratégies du plan national de développement 2013-2018 est de protéger les droits des personnes handicapées et de contribuer à leur développement intégral et à leur insertion complète. Le plan prévoit l’élaboration et l’exécution de stratégies pour améliorer l’insertion productive des personnes handicapées en leur dispensant une formation professionnelle et en les mettant en rapport avec le secteur productif. Le gouvernement ajoute que, en 2013, 1 127 personnes handicapées ont suivi une formation et que, en tout, 730 personnes ayant divers types de handicap ont obtenu un emploi. Le Programme national de travail et d’emploi pour les personnes handicapées (PNTEPD) 2014-2018 a pour objectifs principaux de faire connaître les droits au travail des personnes handicapées; d’assurer leur formation, leur réadaptation et leur placement en tenant compte de leurs qualifications et compétences; et de promouvoir le réseau national pour l’insertion dans l’emploi. Ce réseau a pour but de coordonner les activités des différents services et entités de l’administration publique fédérale qui veillent à l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées et font connaître les bonnes pratiques au travail en faveur des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application et la révision périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle et de promotion de l’emploi des personnes handicapées.

Article 3. Promotion de l’emploi. La commission prend note de la mise en place du réseau national pour l’insertion dans l’emploi qui assure des services coordonnés de conseil, d’évaluation, de réadaptation, de formation et d’accès à l’emploi indépendant, ainsi que des programmes sociaux. Depuis 2013, le réseau national se compose de 31 réseaux dans les capitales des Etats et dispose d’un système de contrôle et de suivi du réseau national pour l’insertion dans l’emploi (SRNVL). En 2013, 164 personnes handicapées ont été placées sur le marché du travail (33 femmes et 131 hommes). Le gouvernement fournit des informations sur l’application de la stratégie visant à ouvrir des espaces (Abriendo Espacios). Elle consiste en une bourse du travail spécialisée qui met en rapport les personnes souhaitant engager des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des personnes handicapées. Grâce à cette stratégie, de juin 2009 à mai 2014, 136 152 personnes handicapées à la recherche d’un emploi ont bénéficié d’une aide et 47 909 d’entre elles ont obtenu un emploi. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement indique que, par le biais des centres de réadaptation et de formation spécialisée en place dans 17 Etats, une structure a été créée pour promouvoir la réadaptation sociale et professionnelle des personnes handicapées. De plus, le programme sectoriel 2013-2018 de travail et de prévoyance sociale a recours à la formation professionnelle pour accroître l’insertion des femmes handicapées dans le secteur productif. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]