Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Finlande (Ratification: 1970)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des industries de Finlande (EK) et la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), jointes au rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Mesures de promotion de l’égalité de genre. Ségrégation professionnelle. La commission rappelle que le Programme pour l’égalité de genre (2012-2015) vise à réduire la ségrégation entre hommes et femmes dans l’éducation, les choix de carrière et le marché du travail. Dans ce contexte, la commission prend note de l’étude publiée en 2014 par le ministère de l’Emploi et de l’Economie dans le cadre du Programme de développement VALTAVA sur les perspectives de genre dans les services des bureaux pour l’emploi. Les conclusions de cette étude devraient être utilisées dans le développement des services du ministère de l’Emploi. La commission se félicite du projet TASURI qui contient des statistiques compilées sur la représentation des hommes et des femmes dans l’administration des entreprises. La recherche quantitative menée dans le cadre de ce projet permet d’obtenir des informations sur le recrutement à ces postes en appliquant une perspective de genre, ce qui permet de disposer de matériel qui servira à de futures activités pratiques de développement. La commission note que l’objectif de 40 pour cent de femmes dans les conseils d’administration sera atteint grâce à l’autorégulation des sociétés, et que le gouvernement évaluera les progrès réalisés et la nécessité d’adopter des mesures législatives. En ce qui concerne l’éducation, différentes mesures visant à la promotion de l’égalité entre hommes et femmes ont été incluses dans plusieurs domaines portant sur des matières fondamentales de l’enseignement de base. De plus, la loi portant modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (1329/2014) a étendu à l’enseignement primaire obligatoire l’obligation d’élaborer des plans en matière d’égalité dans les établissements d’enseignement. La commission se félicite des mesures volontaristes prises pour combattre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et prie le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, de continuer à indiquer les activités de ce type menées et leur impact sur la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. Prière également de fournir des informations spécifiques sur l’utilisation concrète de l’étude publiée par le ministère de l’Emploi et de l’Economie, ainsi que sur ses répercussions, et sur le projet TASURI. La commission encourage le gouvernement à suivre les avancées accomplies vers la réalisation de l’objectif de 40 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et à fournir des informations sur les progrès réalisés ainsi que sur la nécessité d’adopter des mesures législatives.

Mesures destinées à lutter contre la discrimination raciale et ethnique. La commission note dans le rapport du gouvernement que le groupe de travail chargé de promouvoir l’intégration de la communauté somali a recueilli des informations et identifié des mesures visant à renforcer l’intégration de la communauté somali, tout en promouvant le dialogue et en les associant à la planification de l’intégration. Elle note que le rapport du groupe de travail a été pris en compte lorsque le gouvernement a adopté son Programme national pour l’intégration en 2012. Le ministère de l’Emploi et de l’Economie a mis en œuvre, dans le cadre du projet «OUI-L’égalité est une priorité», un programme pour la gestion de la diversité dans lequel des ateliers sur la gestion de la diversité ont été organisés pour le secteur privé, une page Web a été créée, une banque de données sur les bonnes pratiques en matière de gestion de la diversité a été élaborée, et un manuel et une liste d’éléments à contrôler afin de favoriser le développement de la gestion de la diversité dans le secteur public ont été publiés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la discrimination raciale et ethnique, en collaboration avec les partenaires sociaux, y compris sur les résultats obtenus. En l’absence d’informations concernant les activités visant spécifiquement à sensibiliser les partenaires sociaux et fonctionnaires chargés de faire respecter la loi au droit des travailleurs migrants à la non-discrimination, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Accès des Roms à l’emploi et à la profession. Politique nationale sur les Roms. La commission se félicite des différentes mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur les Roms. Une campagne a été diffusée dans les médias dans le cadre du projet «OUI-L’égalité est une priorité», en 2012, afin de promouvoir des attitudes positives à l’égard des groupes risquant d’être exclus du marché du travail. Le projet TEMPO, qui vise à aider les demandeurs d’emploi roms à trouver un emploi sur le marché public du travail, a permis d’offrir des services aux demandeurs d’emploi, y compris au niveau de l’encadrement dans la recherche d’emploi et d’orientation en matière de carrière et d’études. Ce projet a abouti à un modèle d’encadrement des demandeurs d’emploi et à un modèle que les employeurs peuvent utiliser pour trouver un emploi aux chômeurs roms. La commission note que la politique nationale sur les Roms a sensibilisé aux questions les concernant et permis d’assurer une meilleure coordination de ces questions au niveau national, en particulier dans le secteur de l’éducation. Toutefois, la mise en œuvre au niveau local a rencontré certaines difficultés, en particulier dans les domaines de l’emploi et de l’éducation des adultes. D’après un rapport publié par le Médiateur pour les minorités en 2014, 54 pour cent des Roms ayant fait acte de candidature au cours des cinq dernières années ont eu l’impression qu’ils étaient victimes de discrimination au moment du recrutement. D’après ce rapport, les jeunes Roms ne font que peu appel aux mesures de protection juridique existantes pour combattre la discrimination lors de leur recherche d’emploi: 87 pour cent des Roms victimes de discrimination lors de la recherche d’emploi n’ont pas dénoncé ces actes, et personne n’a dénoncé cette discrimination aux autorités compétentes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre de la politique nationale sur les Roms, pour promouvoir l’accès de ces derniers à l’emploi et à la profession, ainsi que sur l’impact de ces mesures et les résultats obtenus en la matière. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les difficultés liées à la mise en œuvre locale des mesures prévues par la politique nationale sur les Roms sont traitées. La commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer l’accès des Roms victimes de discrimination aux mesures juridiques de protection, en particulier en ayant recours à des mesures de sensibilisation.

Accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission note dans le rapport du gouvernement que l’assiduité scolaire pose problème pour un élève rom sur cinq, bien qu’il y ait eu des améliorations en ce qui concerne la scolarisation des enfants roms au niveau préscolaire et que davantage d’élèves roms réussissent au niveau de l’enseignement primaire. Le fait que les élèves roms souhaitent commencer une vie indépendante et construire une famille à un jeune âge et qu’ils manquent d’informations et de soutien les dissuade de poursuivre leurs études. Si environ la moitié des élèves roms poursuivent des études professionnelles à l’issue de l’éducation primaire, très peu d’entre eux se tournent vers des établissements secondaires généraux. Les bureaux pour l’emploi et le développement économique sont accessibles aux demandeurs d’emploi roms pour faciliter leur entrée sur le marché du travail et offrent des services d’orientation aux chômeurs en les dirigeant vers des ateliers ou des formations. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur l’accès des Roms à l’éducation à tous les niveaux d’enseignement, ainsi qu’à la formation professionnelle. Elle prie en particulier le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les enfants roms sont aidés entre les stades d’enseignement.

Accès du peuple sami aux professions traditionnelles. La commission rappelle que les cours de formation professionnelle des samis sont essentiellement dispensés par l’Institut pour l’éducation des Samis, qui est financé directement par le budget de l’Etat. Elle note que cet institut travaille en étroite collaboration avec les industries et activités artisanales traditionnelles des Samis pour organiser le travail et l’apprentissage, ce qui favorise le recrutement de professionnels formés tout en développant les activités commerciales dans la région. En ce qui concerne l’assistance structurelle à l’élevage de rennes et aux ressources fondées sur la nature, elle note qu’un système alternatif pour les éleveurs de rennes est entré en vigueur le 1er janvier 2015, et que ces derniers peuvent se faire remplacer lorsqu’ils ne sont pas en mesure de travailler. De plus, la loi sur les mines (621/2011) et la loi sur l’eau (587/2011), entrées en vigueur en 2011, contiennent une restriction sur l’octroi de permis d’exploration dans les zones sami. Cette restriction prévoit qu’un permis ne peut être accordé s’il réduit de manière substantielle les possibilités pour le peuple sami de faire valoir leurs droits en tant que peuple autochtone de maintenir et de développer leur culture et moyens d’existence traditionnels. Ces lois contiennent également des dispositions qui renforcent le droit du Parlement sami de peser sur le processus de délivrance de ces permis pour les projets miniers et hydrauliques. Le Parlement sami bénéficie d’un droit indépendant d’appel aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les permis octroyés sur la base de ces lois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la formation professionnelle des Samis dispensée par d’autres prestataires d’enseignement, ainsi que sur sa portée dans le territoire sami et sur le nombre de participants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les effets concrets des réformes juridiques sur l’accès du peuple sami aux activités traditionnelles.

Accès des migrants à l’emploi et à la profession. La commission note que le gouvernement indique que la promotion de l’accès à l’emploi de tous les étrangers qui résident dans le pays reste une priorité dans l’action du gouvernement, et qu’un projet pilote visant à tester de nouvelles façons plus efficaces de promouvoir l’emploi des travailleurs est en cours d’élaboration. Des mesures continues d’intégration des étrangers, notamment par la dispense d’une formation à l’intégration, d’une formation professionnelle et de formations d’autre nature, selon que de besoin, sont toujours mises en œuvre. Des procédures d’évaluation des compétences et des qualifications des demandeurs d’emploi étrangers sont en cours d’élaboration. La commission note que la loi portant modification de la loi sur l’enseignement et la formation professionnelle (246/2015) prévoit des mesures de garantie au niveau de l’éducation visant à assurer une place, à quiconque achève l’enseignement primaire, dans un établissement secondaire, un établissement professionnel, un apprentissage, un atelier pour les jeunes, un cours de mise à niveau ou toute autre formation. Cette loi prévoit également une formation préparatoire à l’enseignement professionnel, au travail et à l’indépendance économique. La commission note également que l’un des domaines d’action du Programme national pour l’intégration (2012-2015) est la promotion de l’emploi de travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le projet pilote relatif à la promotion de l’emploi des travailleurs étrangers et les procédures d’évaluation des qualifications des demandeurs d’emploi étrangers, y compris sur les résultats obtenus et sur toute activité de suivi réalisée en la matière. Prière également de fournir des informations sur les effets des mesures de garantie au niveau de l’éducation et de la formation préparant l’accès des travailleurs migrants à l’emploi et à la profession. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs migrants, y compris des travailleuses, dans le cadre du Programme national pour l’intégration (2012-2015), ainsi que sur leurs répercussions.

Contrôle de l’application. La commission note que les capacités des autorités chargées de la santé et de la sécurité au travail en matière d’application des dispositions relatives à la non-discrimination ont été renforcées, suite aux modifications apportées à la loi sur le contrôle de l’application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail et sur la coopération en matière de santé et de sécurité au travail (1330/2014), entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Les inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité au travail peuvent désormais délivrer aux employeurs une notification d’amélioration en cas de non-respect de la loi sur la non-discrimination. Ignorer une notification peut entraîner l’adoption d’une décision juridiquement contraignante pour l’employeur, assortie d’une amende. En 2014, les autorités chargées de la santé et de la sécurité au travail de l’Agence administrative régionale de Finlande du Sud (OSHSF) ont reçu 226 signalements de discrimination au travail. Dans 78 de ces cas, les autorités ont soupçonné la réalisation d’actes discriminatoires et invoqué les mesures de contrôle de l’application. Dans plus du tiers de ces cas, les autorités ont délivré un avis écrit à l’employeur sur le respect des dispositions relatives à la non-discrimination, car le soupçon de discrimination n’avait pas pu être levé ou expliqué. Le gouvernement indique que le nombre de dénonciations de cas de discrimination augmente régulièrement ces dernières années. La forme la plus courante de discrimination invoquée (environ 52 pour cent des signalements) est la cessation de la relation d’emploi sur la base d’un motif discriminatoire, suivie de la discrimination en cours d’emploi (41 pour cent). Le motif de discrimination le plus courant est l’état de santé. Parmi les autres motifs courants figurent le sexe, l’origine ethnique, l’âge, l’activité syndicale ou une autre activité professionnelle. La commission note également que certains cas de discrimination sont liés au traitement défavorable d’un employé ayant exigé le respect des droits au travail soit en raison du fait qu’il assumait la fonction de représentant chargé de la santé et de la sécurité au travail, soit qu’il ait contacté les autorités chargées du contrôle de l’application de la loi. Elle note que, en 2014, les inspecteurs de l’OSHSF, spécialisés dans l’emploi de travailleurs étrangers, ont mené environ 500 inspections liées à la santé et la sécurité au travail. Le Médiateur pour les minorités (désormais Médiateur pour la non-discrimination) a élaboré, en coopération avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé, des directives sur le respect de la discrimination au travail pour les autorités chargées de la santé et de la sécurité au travail. Le Médiateur pour la non-discrimination coopère avec la division de l’emploi du Comité consultatif officiel sur la santé et la sécurité au travail, avec laquelle il échange des informations sur les questions juridiques liées à l’application de la législation. En ce qui concerne le contrôle de l’application de la loi sur l’égalité, la commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les cas de discrimination au travail traités par les autorités compétentes en vertu de la loi sur la non-discrimination et la loi sur l’égalité. Elle prie en particulier le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des inspections menées par les inspecteurs spécialisés dans l’emploi des travailleurs étrangers. Prière également de fournir des informations sur les difficultés dans l’accès aux voies de recours rencontrées par les travailleurs en cas de violation de leurs droits relatifs à la non-discrimination dans l’emploi et la profession.