Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Finlande (Ratification: 1970)

Evolution de la législation. La commission prend note avec intérêt de la loi sur la non-discrimination (1325/2014), qui remplace l’ancienne loi sur la non-discrimination (21/2004), et de la loi (1329/2014) portant modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (609/1986). En vertu de la nouvelle loi sur la non-discrimination (1325/2014), la portée de l’interdiction de la discrimination a été étendue et comprend désormais les motifs supplémentaires suivants: activité politique, activité syndicale et situation familiale. De plus, l’obligation faite aux autorités d’élaborer et de mettre en œuvre un plan sur l’égalité couvre à présent tous les motifs de discrimination et s’applique aux établissements d’enseignement, ainsi qu’aux employeurs employant régulièrement 30 salariés ou plus. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes (609/1986), qui interdit la discrimination entre femmes et hommes, a été modifiée afin d’inclure l’interdiction de la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’expression du genre. Le gouvernement indique que ces motifs supplémentaires garantissent la protection des personnes transsexuelles et intersexuées contre la discrimination, conformément à la Constitution. De plus, l’Ombudsman pour les minorités est devenu l’Ombudsman pour la non discrimination. Il est doté de pouvoirs plus larges et peut traiter de tous les motifs de discrimination visés par la loi sur la non-discrimination (1325/2014). Le Tribunal national chargé des questions de discrimination et le Tribunal national chargé des questions d’égalité ont été fusionnés en un Tribunal national chargé de la non-discrimination et de l’égalité. Le ministère de la Justice, le ministère de l’Emploi et de l’Economie, et le ministère des Affaires sociales et de la Santé ont organisé une formation sur les modifications introduites par la nouvelle loi sur la non-discrimination (1325/2014) et par la loi portant modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (1329/2014), formation à laquelle ont participé près de 500 opérateurs du marché du travail et experts d’entreprises et d’organisations du marché du travail, entre autres participants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi sur la non discrimination (1325/2014) et de la loi portant modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (1329/2014), dans la pratique, ainsi que sur toutes les activités de suivi visant à garantir que ces lois sont comprises et appliquées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.