Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Népal (Ratification: 2002)

Article 3 a) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Règlement des forces armées de 2013 interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées (règle 6(1)). De plus, l’article 39(6) de la Constitution de 2015 interdit le recrutement d’enfants dans les forces armées, la police ou un groupe armé. Le gouvernement indique également que le projet de loi sur l’enfance érige en infraction le recrutement ou l’utilisation d’enfants âgés de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé et prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement pour les coupables. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur l’enfance qui prévoit des sanctions pour les infractions liées à l’utilisation ou au recrutement d’enfants âgés de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé sera adopté dans un proche avenir. La commission demande au gouvernement des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle demande enfin au gouvernement de communiquer copie du Règlement des forces armées de 2013.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travail dangereux et détermination des types de travail dangereux. En ce qui concerne l’interdiction aux enfants âgés de moins de 18 ans d’effectuer un travail dangereux et l’adoption de la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, la commission demande au gouvernement de se référer à ses commentaires détaillés sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan national de lutte contre la traite des personnes 2012-2022. La commission note à la lecture du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme de mars 2016 que le gouvernement a adopté le Plan national de lutte contre la traite des personnes qui identifie cinq grands domaines d’intervention, à savoir la prévention, la protection, les poursuites, le renforcement des capacités ainsi que la collaboration et l’action en réseau. Ce rapport indique également que le gouvernement a affecté des ressources budgétaires aux commissions de lutte contre la traite des personnes dans 75 districts pour élaborer, mettre en œuvre, coordonner et superviser les activités et programmes de lutte contre la traite. Ainsi, certaines des commissions de district, comme celles de Morang et de Sansari, ont élaboré à l’échelle du district un plan quinquennal de lutte contre la traite des personnes. La commission demande au gouvernement des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des personnes 2012-2022 et dans celui du plan quinquennal de lutte contre la traite des personnes à l’échelle du district pour combattre la traite des enfants, et sur les résultats obtenus.

2. Plan directeur national sur le travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement avait élaboré un nouveau plan directeur national pour l’élimination du travail des enfants, dont les objectifs étaient d’éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016 et tout le travail des enfants d’ici à 2020.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Plan directeur national sur le travail des enfants 2014-2024 n’a pas encore été adopté. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi prépare actuellement un document concernant un plan quinquennal d’action qui se fonde sur le projet de plan directeur. Le gouvernement indique aussi que la section chargée de l’élimination du travail des enfants, qui a été instituée au ministère du Travail et de l’Emploi, met en œuvre plusieurs programmes en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre du plan directeur national. Ces programmes prévoient entre autres les activités suivantes: élaboration d’une politique nationale de lutte contre le travail des enfants; révision de la législation nationale; définition des types de travail dangereux interdits aux enfants; et activités de promotion et de sensibilisation en vue de l’élimination du travail des enfants. La commission note aussi que l’OIT/IPEC met en œuvre le projet Towards Achieving the Elimination of the Worst Forms of Child Labour as Priority (ACHIEVE) qui vise à éliminer le travail des enfants dans les districts de Bhaktapur et de Kavre, et en priorité ses pires formes, d’ici à 2016. Dans le cadre de ce projet, plusieurs initiatives et projets ont été entamés et sont mis en œuvre. Leurs principaux résultats sont les suivants: prise en considération des questions liées au travail des enfants dans les plans et politiques à l’échelle municipale; et création de bureaux chargés de l’élimination du travail des enfants dans les municipalités de Dhulikhel et de Panauti, des spécialistes de la lutte contre le travail des enfants ayant été nommés pour coordonner et superviser les mesures de lutte contre le travail des enfants et faire rapport à ce sujet; cinq quartiers de ces municipalités ont été déclarés «zones sans travail des enfants». La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en coopération avec l’OIT en adoptant et en mettant effectivement en œuvre le plan directeur national sur le travail des enfants afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission demande au gouvernement des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il continue à accorder des bourses aux enfants issus de groupes désavantagés et minoritaires ainsi qu’une bourse complète d’études dans le secondaire à toutes les filles et, après sélection, à 50 pour cent des garçons. En outre, le ministère de l’Education a lancé dans 35 districts un programme de cantine scolaire pour lutter contre l’abandon scolaire. Le gouvernement indique également que, en 2015-16, il envisage de construire 1 285 écoles et de doter de toilettes 3 230 écoles, de fournir gratuitement des manuels aux élèves des niveaux 1 à 10 d’enseignement et d’ouvrir des pensionnats dans différentes régions du pays. La commission note aussi à la lecture du rapport national du gouvernement au Conseil des droits de l’homme du 6 août 2015 que le ministère de l’Education se penche actuellement sur un projet de loi visant à rendre l’éducation de base obligatoire et gratuite. Ce rapport indique aussi que, dans le cadre du Plan de réforme du secteur scolaire pour la période 2009-2016, 1 173 municipalités de Laltpur et de Dhadhing donnent accès à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. De plus, le programme «Bienvenue à l’école», qui contribue à atteindre les enfants désavantagés dans les zones rurales, est mis en œuvre dans toutes les écoles au début de chaque année scolaire (A/HRC/WG.6/23/NPL/1, paragr. 23 et 24). La commission note aussi à la lecture du rapport intérimaire de 2013 sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement que le taux net de scolarisation dans le primaire a atteint 95,3 pour cent en 2013. Ce taux s’est accru davantage parmi les filles que parmi les garçons. La commission note néanmoins que, selon ce rapport, bien que le taux de scolarisation se soit accru, le taux net de fréquentation dans le primaire n’est que de 68,8 pour cent et qu’au moins 4,7 pour cent (c’est-à-dire plus de 800 000 enfants) des enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne sont toujours pas scolarisés. Prenant dûment note des mesures mises en œuvre par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en se souciant particulièrement des enfants issus de minorités désavantagées et d’autres groupes marginalisés. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment pour accroître les taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants touchés par le conflit et enfants soldats. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en mars 2015, on enregistrait en tout 16 713 enfants qui avaient été touchés par le conflit armé. Parmi eux, 3 941 bénéficiaient d’une bourse d’études accordée par le ministère de l’Education; 30 enfants recevaient chaque mois une aide financière du ministère des Femmes, de l’Enfant et de la Sécurité sociale, et 7 500 enfants recevaient une aide dans le cadre du programme mis en œuvre par UNICEF-Népal pour la réinsertion des enfants liés à des forces armées et à des groupes armés. En outre, 1 363 enfants touchés par le conflit armé suivent gratuitement un enseignement jusqu’au niveau secondaire et bénéficient d’un logement dans les pensionnats administrés par la «Fondation pour le souvenir des martyrs», créée par le gouvernement, et 341 enfants vivent dans d’autres centres d’accueil pour enfants. La commission note aussi à la lecture du rapport national du gouvernement au Conseil des droits de l’homme du 6 août 2015 que, en tout, 2 973 mineurs qui ont été démobilisés des cantonnements maoïstes dans le cadre de la mission des Nations Unies au Népal ont reçu une indemnisation provisoire et ont bénéficié d’aides à la réinsertion, au moyen notamment de l’éducation, de la formation professionnelle et d’un soutien psychosocial (A/HRC/WG.6/23/NPL/1, paragr. 68). La commission note néanmoins que le Comité des droits de l’enfant (Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés), dans ses observations finales du 3 juin 2016, s’est dit préoccupé par le fait que les enfants affectés par le conflit armé, en particulier ceux qui étaient soldats et victimes de violations pendant le conflit, n’ont pas tous été en mesure d’accéder aux prestations au titre de ces initiatives (CRC/C/OPAC/NPL/CO/1, paragr. 7). Rappelant que les enfants touchés par le conflit risquent d’être plus exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir que tous les enfants touchés par le conflit armé, y compris les enfants qui ont été touchés directement, par exemple les enfants soldats ou les victimes, ont accès à l’éducation de base gratuite et à des services adaptés pour leur réadaptation et leur réintégration sociale. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.