Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Canada (Ratification: 1995)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des articles 9, 11 et 15 de la convention. La commission note à cet égard que Statistique Canada ne recueille actuellement pas d’informations sur les composantes des taux de salaire au temps, par exemple les primes ou prestations en nature autres que les salaires directs des salariés (article 9, paragraphe 2), et sur les composantes du coût de la main-d’œuvre autres que les salaires directs des salariés (article 11). Le gouvernement indique que, en raison de contraintes liées au coût de la collecte des données et des inconvénients pour les personnes interrogées, il n’est pas envisagé actuellement de collecter des informations additionnelles. En ce qui concerne l’article 15, le gouvernement indique que Statistique Canada publie mensuellement et annuellement des estimations sur la base de l’enquête sur la main-d’œuvre du nombre d’heures perdues par les salariés pour différentes raisons, y compris des conflits du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution concernant l’application de ces dispositions.

Article 3 de la convention. Révision des concepts, des définitions et de la méthodologie, en coopération avec les partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission et aux observations de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) concernant l’abandon du questionnaire de recensement détaillé, la commission note avec satisfaction que le gouvernement a demandé à Statistique Canada de rétablir pour le recensement de 2016 le questionnaire détaillé obligatoire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du recensement de 2016 lorsqu’ils seront disponibles.

Articles 7 et 8. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que Statistique Canada publie tous les mois des indicateurs, fondés sur l’enquête sur la main-d’œuvre, du nombre de personnes travaillant à temps partiel, y compris les personnes qui préféreraient travailler à plein temps mais qui ne peuvent pas, soit en raison de la conjoncture ou du fait qu’elles n’ont pas pu trouver un emploi à plein temps. De plus, le gouvernement indique que Statistique Canada élabore d’autres indicateurs sur la main-d’œuvre, en particulier des mesures alternatives de la sous-utilisation de la main-d’œuvre et des flux bruts du marché du travail entre les différents statuts de la main-d’œuvre. Le gouvernement ajoute que ces indicateurs seront introduits dès que possible et lorsque les ressources le permettront, en coordination avec la révision prévue des systèmes de diffusion de Statistique Canada. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée dans l’application de ces dispositions. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration d’indicateurs supplémentaires sur la main d’œuvre (article 3). La commission invite aussi le gouvernement à indiquer tout fait nouveau dans la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).