Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sénégal (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment observé que 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire (6 à 12 ans) n’allaient toujours pas à l’école. La commission avait également noté que plus d’un enfant âgé de 7 à 14 ans sur quatre abandonne le système scolaire du fait de son insertion professionnelle précoce dans le marché du travail. Le gouvernement avait indiqué que le taux brut de scolarisation au niveau national était passé à 93 pour cent en 2011 et que le taux d’achèvement du cycle primaire avait atteint 65,7 pour cent en 2011. En outre, la commission a observé que le Plan-cadre national de prévention et d’élimination du travail des enfants (PCNPETE) a l’un de ses axes stratégiques consacré à la prévention du travail des enfants par l’élargissement de l’offre éducative et de la formation.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, que le taux d’achèvement scolaire pour les enfants de 6 à 11 ans est passé de 62,5 pour cent en 2014 à 60,90 pour cent en 2015, et qu’il explique cette baisse par des corrections apportées aux données de recensement de la population. Elle note que, selon le Rapport national d’évaluation de l’éducation pour tous du ministère de l’Education nationale de 2015, le taux brut de scolarisation au niveau primaire était de 96,2 pour cent en 2015 (101,8 pour cent pour les filles et 90,9 pour cent pour les garçons) et de 28,6 pour cent au secondaire (25,9 pour cent pour les filles et 31,2 pour cent pour les garçons). Le rapport indique que 40 pour cent du budget de fonctionnement de l’Etat est alloué au secteur de l’éducation. En outre, le gouvernement indique avoir mis en place diverses mesures tendant à l’élargissement de l’offre éducative et de la formation dans le cadre du PCNPETE, notamment la densification du réseau scolaire avec la création de nouvelles écoles primaires, la diversification de l’offre éducative pour adapter l’enseignement aux besoins des différentes communautés, et l’amélioration du confort et de la sécurité des écoles par la construction notamment de latrines, de clôtures et de points d’eau. Cependant, la commission note que le Comité des droits de l’enfant demeure préoccupé par l’impact négatif des coûts indirects de l’éducation, tels que l’achat de livres et uniformes, sur l’accès des enfants à l’éducation, par les faibles taux d’inscriptions aux pré-primaire et secondaire, par les taux élevés d’abandon à tous les niveaux, et par le manque d’information sur les initiatives et les programmes mis en œuvre pour faciliter l’accès à l’éducation pour les enfants en situation de vulnérabilité (CRC/C/SEN/CO/3-5, paragr. 59). Tout en prenant note des diverses mesures prises par le gouvernement pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants à travers l’accès à l’éducation, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant à augmenter le taux de fréquentation scolaire, accroître l’accès à l’éducation, y compris au secondaire, et réduire le taux d’abandon scolaire. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet effet.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel. La commission a précédemment noté que les enfants participent à l’exploitation artisanale d’or et de fer dans les régions de Dakar, Thiès, Matam et, de manière très prononcée, dans la région de Kédougou. Il apparaît que la nature des travaux effectués par les enfants impliqués dans ce type d’activité les expose à des dangers relevant de la catégorie des pires formes de travail des enfants; 1 576 enfants ont été détectés travaillant dans des sites d’orpaillage dans les 16 villages qui ont pu être visités sur les 38 identifiés dans la région de Kédougou. Or il est estimé, après extrapolation des résultats de l’enquête, que l’effectif d’enfants orpailleurs dans la région de Kédougou devrait atteindre environ 4 000 enfants. D’après le gouvernement, un programme d’action exécuté par l’ONG La Lumière, en collaboration avec l’OIT/IPEC, a déjà permis de retirer 166 enfants et d’empêcher 943 enfants d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants par le biais de mesures éducatives ou de formations professionnelles.

La commission prend note des diverses mesures prises dans le cadre du programme d’action en collaboration avec l’OIT/IPEC, notamment la mise en place de 20 comités de protection dans 20 villages affectés par les activités d’orpaillage, la sensibilisation des acteurs locaux aux risques de la mise au travail précoce des enfants, et des visites à domiciles afin de résoudre plusieurs cas d’abandon scolaire parfois avec l’octroi de kits scolaires. Le gouvernement indique que ces mesures ont permis de retirer 486 enfants et d’empêcher 977 enfants d’être engagés dans cette pire forme de travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants de s’engager dans l’exploitation artisanale d’or et prévoir l’aide nécessaire pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réintégration sociale. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur l’impact des diverses mesures mises en œuvre ainsi que sur tout nouveau programme d’action visant à empêcher que les enfants ne soient engagés dans des activités d’orpaillage.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. La commission a précédemment noté que, dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, un important appui a été apporté à la scolarisation et à la formation professionnelle des orphelins et enfants vulnérables (OEV) dans le cadre du Plan stratégique de lutte contre le sida 2007-2011. La commission avait cependant constaté que le nombre d’enfants âgés de 0 à 17 ans, rendus orphelins par le VIH/sida, était estimé à 8 400. Par ailleurs, elle a pris note du Plan stratégique multisectoriel 2011-2015 de lutte contre le VIH/sida. Le gouvernement a indiqué que les OEV font partie des cibles prioritaires parmi les populations infectées et affectées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique multisectoriel 2011-2015. A ce titre, il avait prévu d’augmenter le taux d’OEV bénéficiant d’une prise en charge psychosociale pour atteindre 80 pour cent de cette population à l’horizon 2015 et de garantir un appui scolaire et la formation à la moitié d’entre eux.

Le gouvernement indique que la prise en charge des OEV s’est traduite par l’octroi de bourses d’études, par une prise en charge médicale et nutritionnelle à travers la distribution régulière de kits alimentaires jusqu’à 18 ans et par un accompagnement psychosocial. Cependant, il explique que, depuis la réduction de l’aide financière des partenaires techniques, il peine à respecter ses engagements en la matière. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les enfants victimes ou rendus orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard.