Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Espagne (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT) reçues le 22 août 2016 et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) reçues le 1er septembre 2016 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents. Cependant, la commission a aussi noté que, malgré les importants efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre ce phénomène, il existait d’importantes lacunes quant à l’enregistrement de données sur les enfants mineurs étrangers appréhendés aux frontières. Ceux-ci ne sont en effet pas automatiquement enregistrés dans les bases de données de la police, ce qui ne permet pas aux services chargés de la protection des mineurs d’être informés de leur présence sur le territoire et de procéder à la détection des enfants potentiellement victimes de traite.

La commission prend note de l’observation de la CCOO selon laquelle il y aurait environ 45 000 femmes et filles victimes de traite en Espagne. En outre, la commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle un nouveau Plan intégral contre la traite des femmes et des filles aux fins d’exploitation sexuelle (2015-2018) a été approuvé et qu’il a la particularité d’introduire, pour la première fois, une référence spécifique aux filles, qui sont les plus touchées par la traite de mineurs. La commission note avec intérêt l’entrée en vigueur, en 2014, d’un «Protocole cadre sur certaines mesures relatives aux mineurs étrangers non accompagnés (MENAS)» qui vient compléter les lacunes en ce qui concerne la coordination et l’enregistrement de ces mineurs par les autorités. En effet, les enfants mineurs appréhendés sont dorénavant automatiquement enregistrés dans les bases de données de la police et une procédure a été établie pour assurer leur suivi et leur protection de manière systématique. La commission note toutefois que, selon le rapport du gouvernement adressé au Comité des droits de l’enfant en mai 2016, le ministère de l’Intérieur a enregistré 6 mineurs victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle en 2012 et 12 mineurs victimes en 2013, dont la plupart étaient des filles âgées de 14 à 17 ans. En outre, la commission note que le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales du 29 juillet 2016, demeure préoccupé par l’ampleur de la traite des filles à destination de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/CO/7-8, paragr. 22). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans, notamment les filles et les enfants migrants, contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Elle le prie de fournir des informations sur le nombre d’enfants migrants enregistrés dans le cadre du protocole et sur la procédure suivie pour assurer leur suivi et éviter qu’ils ne tombent ainsi dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants migrants et mineurs non accompagnés. La commission a précédemment noté une réduction des niveaux de protection effective, résultant des mesures d’austérité adoptées par l’Espagne et qui a eu des effets disproportionnés sur l’exercice des droits des enfants migrants et demandeurs d’asile. En outre, elle a observé que l’éducation a été l’un des secteurs les plus touchés par les restrictions budgétaires et a prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants migrants en garantissant notamment leur intégration dans le système scolaire.

La commission note que, selon les observations de l’UGT, le programme d’éducation compensatoire dont l’objectif principal est la promotion de l’égalité des chances et l’intégration sociale et scolaire des enfants migrants, a vu son budget réduit de 97 pour cent entre 2011 et 2016 (le budget alloué par le gouvernement en 2011 était de 70 084 280 euros contre 5 113 220 euros en 2016). L’UGT souligne que cette baisse dans le budget de l’éducation compensatoire affecte aussi bien les étudiants étrangers que ceux issus de minorités ethniques. En outre, la commission prend note, selon les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale du 13 mai 2016, qu’il existe des différences importantes dans la qualité de l’éducation reçue par les minorités ethniques et que le phénomène d’écoles dites «guettos», où est concentré un grand nombre d’enfants migrants, persiste (CERD/C/ESP/CO/21-23, paragr. 31). Le comité recommande ainsi au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une distribution plus égalitaire des étudiants pour mettre fin au phénomène d’écoles «guettos». Rappelant, une fois de plus, que les enfants migrants sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail, en garantissant notamment leur intégration dans le système scolaire. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le programme d’éducation compensatoire ainsi que les résultats obtenus en vertu de ce programme.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.