Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Espagne (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants gitans. La commission a précédemment noté l’adoption d’une Stratégie nationale pour l’intégration sociale de la population gitane en Espagne (2012-2020) dont l’un des objectifs vise notamment à améliorer l’accès à l’éducation et le maintien des enfants gitans dans le système scolaire obligatoire. En ce qui concerne les résultats obtenus en matière d’accès à l’éducation des enfants gitans, le gouvernement a indiqué que l’accès des enfants gitans à l’éducation primaire s’est pratiquement normalisé. La commission a néanmoins observé que, en dépit des mesures adoptées par l’Espagne, les gitans continuent de faire l’objet de discriminations dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’éducation et que la diminution des aides scolaires décidée dans le cadre des mesures d’austérité a eu un impact négatif sur l’accès à l’éducation des enfants gitans.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un Plan opérationnel 2014-2016 pour la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale pour l’intégration sociale de la population gitane a été approuvé. Le gouvernement indique par ailleurs que selon une étude intitulée «L’étudiant gitan dans le secondaire», le niveau d’éducation de la population gitane s’est progressivement amélioré, mais qu’il demeure plus faible que pour le reste de la population et que cette brèche commence à s’ouvrir avant la fin de la scolarité obligatoire. La commission note en outre que le pourcentage d’absentéisme au niveau secondaire obligatoire chez les enfants gitans est lui aussi plus élevé que pour le reste de la population. La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à l’éducation et le maintien des enfants gitans dans le système scolaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration sociale de la population gitane en Espagne (2012-2020) et le prie de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus en la matière.