Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afghanistan (Ratification: 2010)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Toutes formes d’esclavage et de pratiques analogues et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Recrutement obligatoire d’enfants pour leur utilisation dans des conflits armés, prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi interdisant le recrutement d’enfants soldats, qui est entrée en vigueur en 2014, érige en infraction le recrutement de personnes de moins de 18 ans dans les forces de sécurité afghanes.

La commission note par ailleurs que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/70/836 S/2016/360) daté du 20 avril 2016 (rapport du Secrétaire général), 116 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants, dont une fille, ont été recensés en 2015. Sur ce total, 13 cas étaient imputés aux forces nationales de sécurité afghanes; 5 à la police locale afghane; et 3 à l’Armée nationale afghane. La majorité des cas confirmés ont été attribués aux Talibans et à d’autres groupes armés qui enrôlent des enfants pour les combats et les attentats-suicides. L’Organisation des Nations Unies (ONU) a comptabilisé 1 306 incidents qui ont fait 2 829 victimes parmi les enfants (733 tués et 2 096 blessés), soit une moyenne de 53 enfants tués ou blessés chaque semaine. En 2015, 92 enfants ont été enlevés lors de 23 incidents.

A cet égard, la commission prend note des informations contenues dans la fiche documentaire intitulée «Des enfants, pas des soldats – Afghanistan» publiée en mai 2016 par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés au sujet des mesures prises par le gouvernement, notamment:

• -le 30 janvier 2011, le gouvernement de l’Afghanistan a signé un plan d’action avec l’ONU pour faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces nationales de sécurité afghanes, y compris la police nationale afghane, la police locale afghane et l’Armée nationale afghane;
• -une feuille de route pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action a été adoptée par le gouvernement le 1er août 2014;
• -le gouvernement a adopté des directives en vue d’évaluer l’âge des recrues pour empêcher le recrutement de mineurs;
• -en 2015 et au début de 2016, trois nouvelles unités de protection des enfants ont été créées à Mazar-e-Sharif, Jalalabad et Kaboul, portant ainsi le nombre total de ces unités à sept. Ces unités relèvent des centres de recrutement de la police nationale afghane, et on leur doit d’avoir empêché le recrutement de centaines d’enfants.

La commission note que, en février 2016, la Représentante spéciale, en visite en Afghanistan, a salué le ferme engagement du gouvernement et les importants progrès accomplis pour faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces de sécurité nationales (A/70/836-S/2016/360, paragr. 31 et 32). Toutefois, le Groupe de travail du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en Afghanistan, dans ses conclusions du 11 mai 2016 sur la situation dans ce pays, s’est dit gravement préoccupé face à la détérioration de la situation des enfants touchés par le conflit, en particulier l’augmentation sensible du nombre de victimes parmi les enfants, la persistance des pratiques de recrutement et d’utilisation d’enfants au mépris du droit international en vigueur, ainsi que les attaques d’écoles et d’hôpitaux, qui entravent l’éducation des filles en particulier, par toutes les parties au conflit (S/AC.51/2016/1, paragr. 4). La commission se dit vivement préoccupée par la situation et le nombre d’enfants entraînés dans le conflit armé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme dans la pratique au recrutement de personnes de moins de 18 ans par les groupes et les forces armées, ainsi que des mesures en vue de démobiliser tous les enfants entraînés dans le conflit armé. Elle prie en outre instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées contre les personnes qui recrutent par la contrainte des personnes de moins de 18 ans pour les utiliser dans le conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des groupes et des forces armés et veiller à leur réadaptation et intégration sociale. Enfin, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en la matière.

Article 3 b) et article 7, paragraphe 2 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, et prévision d’une aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note, d’après le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, que la pratique coutumière du bacha-bazi (littéralement «les garçons qui dansent»), au titre de laquelle des garçons subissent des atteintes sexuelles de la part d’hommes au pouvoir, y compris les commandants des forces nationales de sécurité afghanes, reste un sujet de préoccupation (paragr. 25). Elle note en outre, d’après le document de l’UNICEF intitulé «Analyse de situation des enfants en Afghanistan», 2015 (ci-après, document UNICEF 2015), que selon l’enquête de la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan, menée en 2014, sur la pratique du bacha-bazi, de nombreux enfants figurent parmi les victimes, notamment des garçons âgés de 10 à 18 ans, qui ont été exploités sexuellement pendant de longues périodes. La commission note en outre que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’avril 2011, s’est dit profondément préoccupé par le fait que certaines familles peuvent vendre délibérément leurs enfants aux fins de prostitution forcée, y compris de bacha bazi (CRC/C/AFG/CO/1, paragr. 72). Exprimant sa vive préoccupation face à l’utilisation d’enfants, en particulier des garçons, à des fins de prostitution, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter des mesures efficaces dans un délai déterminé pour éliminer la pratique du bacha bazi et soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, et de leur fournir une assistance en vue de leur réadaptation et leur intégration. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en la matière.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et e). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et tenir compte de la situation particulière des filles. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, après trois décennies de conflit, d’insécurité et de sécheresse, les enfants et les jeunes sont les principales victimes, la majorité d’entre eux étant privés d’une éducation et d’une formation appropriées. La commission prend note, d’après le document UNICEF 2015, que l’Afghanistan est le pays qui obtient les plus mauvais résultats pour ce qui est d’offrir une éducation satisfaisante à sa population. Bon nombre de garçons et de filles dans 16 provinces sur 34 n’avaient pas accès à l’école en 2013 en raison d’attaques et de menaces des insurgés, qui ont conduit à la fermeture des établissements scolaires. Le rapport de l’ONU intitulé Education and Healthcare at Risk, paru en 2016, indique que, en plus des obstacles dûs à l’insécurité tout au long de 2015, des éléments antigouvernementaux ont délibérément restreint l’accès des filles à l’éducation, fermant notamment des écoles pour filles et interdisant l’éducation des filles. Plus de 369 établissements scolaires ont été partiellement ou complètement fermés, touchant ainsi au moins 139 048 élèves, et plus de 35 écoles ont été utilisées à des fins militaires en 2015. Enfin, la commission prend note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales du 30 juillet 2013, s’est dit inquiet de constater le faible taux de scolarisation des filles, notamment au niveau du secondaire et le taux élevé d’abandon scolaire, notamment dans les zones rurales, et le plus souvent en raison de l’insécurité à affronter pour se rendre à l’école et rentrer chez soi. Le comité déplore en outre le nombre croissant d’attaques commises contre les écoles de filles, et les lettres de menaces que reçoivent les filles de la part de groupes armés non étatiques, pour les empêcher de se rendre à l’école (CEDAW/C/AFG/CO/1-2, paragr. 32). Rappelant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système d’éducation et garantir l’accès à l’éducation de base gratuite, y compris en prenant des mesures pour augmenter le taux de scolarisation et d’élèves parvenant en fin de scolarité, tant au niveau du primaire que du secondaire, en particulier pour les filles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.