Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Libye (Ratification: 2000)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Recrutement obligatoire des enfants dans un conflit armé; prévoir l’aide directe et nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note, d’après le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant la situation des droits de l’homme en Libye au 12 janvier 2015, que la Libye fait face à une crise politique et une escalade de la violence sans précédent depuis le début du conflit armé en 2011. Ce rapport présente des informations sur des dizaines de cas d’enfants blessés, tués ou mutilés en raison d’actes de violence, d’attentats et de bombardements contre des hôpitaux, des écoles et des camps de personnes déplacées. La commission note également que le rapport d’enquête du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la Libye (A/HRC/31/47 et A/HRC/31/CRP.3 detailed findings) du 15 février 2016 (rapport d’enquête du HCDH) présente des informations sur le recrutement forcé d’enfants dans des hostilités par des groupes armés qui ont prêté allégeance à l’«Etat islamique d’Iraq et du Levant» (EIIL). Ces enfants sont victimes d’abus sexuels, et sont contraints de suivre une formation religieuse et militaire (y compris pour apprendre à manier les armes et à tirer sur des cibles avec de vraies munitions), et de regarder des vidéos montrant des décapitations. Des enfants seraient utilisés pour faire exploser les bombes. Ce rapport indique, se référant à un autre rapport, que l’«Etat islamique» à Syrte s’est félicité de la formation suivie avec succès de 85 garçons de moins de 16 ans, appelés les «louveteaux de Khilapha», qui ont appris à commettre des attentats suicides. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Libye, conflit qui entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, comme les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés, ainsi que l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour garantir la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants, et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés. Elle prie aussi le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui ont recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et pour s’assurer que des sanctions appropriées et véritablement dissuasives sont infligées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour garantir la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants, et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’éducation est obligatoire et gratuite aux niveaux primaire et secondaire, et qu’une formation est dispensée par des centres de formation professionnelle mis en place dans toutes les régions de la Libye. Elle note néanmoins, selon l’indication du gouvernement, que le nombre d’élèves inscrits à l’école primaire a baissé, passant de 1 056 565 en 2009/10 à 950 636 en 2010/11. A cet égard, la commission note, d’après le rapport d’enquête du HCDH, que l’accès à l’éducation en Libye a considérablement diminué en raison du conflit armé, en particulier dans l’Est (par exemple, le bureau de la coordination des affaires humanitaires estime que, en septembre 2015, 73 pour cent des écoles de Benghazi n’étaient pas en fonction). Les écoles ont été endommagées, détruites, sont occupées par des personnes déplacées, transformées en des installations militaires ou de détention, et il est dans tous les cas dangereux de s’y rendre. En outre, dans les zones où les écoles sont encore ouvertes, les parents n’y envoient pas leurs enfants de peur qu’ils ne soient blessés dans un attentat, que les filles en particulier ne soient attaquées, harcelées ou enlevées par des groupes armés. De plus, des rapports indiquent que, dans les zones contrôlées par des groupes prêtant allégeance à l’EIIL, les filles ne sont pas autorisées à aller à l’école ou sont autorisées à y aller uniquement si elles portent le voile intégral. Le rapport indique également que les enfants résidant dans les camps de déplacés internes font face à des difficultés particulières pour accéder à l’éducation. La commission exprime sa profonde préoccupation concernant la situation des enfants qui sont privés d’éducation, étant donné le climat d’insécurité qui prévaut dans le pays. Tout en reconnaissant la situation difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures efficaces dans un délai déterminé pour améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays et pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, les enfants dans les zones touchées par un conflit armé, et les enfants déplacés internes. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.