Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Seychelles (Ratification: 1999)

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Travaux dangereux et détermination de ceux-ci. En ce qui concerne l’adoption de la liste des travaux dangereux, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires détaillés qu’elle a formulés dans le cadre de l’article 3, paragraphe 3, de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, depuis 2010, le ministère de l’Education avait introduit un programme d’éducation et de formation technique et professionnelle (EFTP) pour les élèves de l’enseignement secondaire âgés d’au moins 16 ans qui éprouvent des difficultés, sur le plan scolaire, à suivre les cours, et que ce programme serait, à terme, offert à tous les élèves. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle plusieurs mesures ont été prises pour renforcer le programme EFTP et que le taux de scolarisation a régulièrement augmenté entre 2012 et 2015, et qu’il a baissé en 2016. La commission note également que la politique sur l’éducation et la formation inclusive a été lancée en 2015 et que le programme d’éducation alternative a été mis en œuvre dans le but d’aider les élèves qui ont des difficultés d’apprentissage et des troubles du comportement. Néanmoins, elle note que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation, dans son rapport du 6 mai 2014 (A/HRC/26/27/Add.1), s’est dit préoccupé par le fait que l’on considère la formation professionnelle comme une voie professionnelle pour les élèves qui n’ont pas de bons résultats et ceux qui ont abandonné l’école (paragr. 65), et le fait que les établissements d’enseignement postsecondaire reçoivent des fonds insuffisants pour entretenir leurs locaux et assurer le fonctionnement des cours avec du matériel approprié (paragr. 67).

La commission note en outre que, d’après ce qu’indique le rapporteur spécial dans son rapport, les garçons quittent l’école à un stade précoce pour entrer sur le marché du travail (paragr. 63). La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le taux de scolarisation des filles par rapport à celui des garçons, dans le cadre du programme EFTP, a augmenté entre 2012 et 2015, mais qu’il a baissé en 2016. Néanmoins, la proportion des filles scolarisées demeure faible. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de poursuivre ses efforts afin de réduire les taux d’abandon scolaire et le nombre d’enfants non scolarisés, en portant une attention particulière aux garçons, ainsi que de prendre des mesures pour dispenser une formation professionnelle adéquate aux filles.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que le gouvernement prend des mesures afin de mettre en place les conditions de la réhabilitation des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. En outre, le gouvernement indiquait que le Département des affaires sociales collabore avec le ministère de l’Education pour identifier les enfants susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle. Ces deux ministères ont des stratégies d’intervention conjointes et ciblées afin de mieux répondre aux besoins de ces enfants et prendre des actions correctives, notamment par des programmes de réadaptation.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, que des procédures opérationnelles normalisées et un mécanisme de renvoi ont été mis en place en 2015 pour orienter les personnes chargées d’identifier et de poursuivre en justice les auteurs de traite de personnes, par une approche centrée sur la victime. Le Département des affaires sociales a également mis en œuvre des mécanismes visant à assurer l’étroite collaboration entre les partenaires chargés de la protection de l’enfant et encourager l’échange d’informations pour intervenir de façon précoce. Un appui psychosocial a aussi été fourni aux victimes d’exploitation sexuelle. La commission encourage le gouvernement à continuer de communiquer des informations concrètes à cet égard et lui demande une fois encore de communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes qui ont été effectivement réadaptés et socialement intégrés.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’il est conseillé aux employeurs de demander une autorisation spéciale pour l’emploi d’enfants au ministère du Travail et du Développement des ressources humaines, et qu’un système de gestion des cas a été élaboré par le Département des affaires sociales, en collaboration avec le Département de l’information, de la communication et des technologies. La commission demande encore une fois au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que des données suffisantes relatives à l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants sont disponibles. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des statistiques sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants et sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention.