Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Ukraine (Ratification: 1968)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, en raison de la gravité de la situation politique et socio-économique dans le pays, les indicateurs du marché du travail se sont détériorés de façon importante en 2014-15. Selon les informations disponibles auprès du Service de statistiques d’Etat de l’Ukraine, le PIB a baissé de 6,8 pour cent en 2014 et de 17,2 pour cent au cours du premier trimestre de 2015. De ce fait, le taux de chômage est passé de 7,6 pour cent au premier trimestre de 2014 à 9,6 pour cent une année plus tard, soit une augmentation de 22,3 pour cent par rapport à 2013. On estime que 2 millions d’emplois ont été perdus depuis le début de la crise. La commission observe qu’en 2014 le nombre moyen de chômeurs appartenant à la population en âge de travailler était de 1,8 million, et le taux de chômage des jeunes de 15 à 25 ans était resté deux fois plus élevé que le taux de chômage national moyen des adultes. Le gouvernement indique qu’il y avait 443 900 chômeurs inscrits à la fin du mois de juin 2015, alors que 43 600 offres d’emploi avaient été transmises par les employeurs durant la même période au Service d’Etat pour l’emploi (SES). La commission note que les problèmes démographiques auxquels est confronté le pays comprennent un vieillissement rapide de la population, des migrations et un déplacement interne de population. L’augmentation des taux de chômage dans tout le pays représente une contrainte supplémentaire pour les personnes déplacées dans leur propre pays qui cherchent du travail dans d’autres régions. La commission prend note également du fait que la ségrégation professionnelle sur la base du sexe reste fréquente et que la demande de travail hautement qualifié reste faible. Dans ce contexte, les politiques actuelles et les plans d’action pour l’emploi approuvés par le Président et le Conseil des ministres ont pour but de promouvoir le travail productif et l’emploi à plein temps et librement choisi. Le plan d’action 2016 du gouvernement vise à anticiper la demande du marché du travail, à remédier aux lacunes en matière de qualifications pour l’intégration de longue durée sur le marché du travail et à moderniser les services d’enseignement et de formation professionnelle. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une réforme du SES pour le transformer en une Agence publique de l’emploi dans le but de rationaliser certaines fonctions, d’améliorer l’information sur le marché du travail et d’élargir ses services à l’ensemble des demandeurs d’emploi (et pas seulement aux chômeurs). Le projet de loi correspondant a fait l’objet d’une consultation tripartite, mais n’a pas encore été adopté. La commission prend note avec intérêt du quatrième Programme national pour le travail décent de l’Ukraine (2016 2019), qui s’inscrit dans le prolongement de la coopération entre le BIT et l’Ukraine en matière de promotion du travail décent comme élément essentiel du développement national. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les mesures adoptées dans le plan d’action gouvernemental se traduisent par la création de possibilités d’emploi productif et durable pour les chômeurs et les catégories de travailleurs vulnérables. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées au marché du travail. Le gouvernement est également prié de communiquer le texte de la loi relative à la réforme du Service d’Etat pour l’emploi lorsque celle-ci aura été adoptée.

Coordination des programmes d’enseignement et de formation avec la politique de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées sur les programmes de formation professionnelle dispensés par le SES. En 2014, des services d’orientation professionnelle ont été fournis à environ 3,6 millions de personnes, dont 1 million de moins de 35 ans, au nombre desquels 636 700 étaient au chômage. De plus, 1,2 million de personnes étudiant dans des établissements d’enseignement de différents types ont bénéficié de services d’orientation professionnelle. La commission observe également qu’en 2014 quelque 202 200 personnes inscrites au chômage ont suivi une formation professionnelle et que le niveau d’emploi après formation était de 92,1 pour cent. Elle note que le plan d’action 2016 du gouvernement met l’accent sur la nécessité de moderniser l’enseignement professionnel afin de le faire correspondre aux besoins réels de l’économie, des marchés régionaux du travail et de la demande de la société. Il est également indiqué dans le plan qu’un projet de loi sur l’«enseignement professionnel» a été récemment élaboré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures spécifiques prises en relation avec le plan d’action 2016 du gouvernement pour améliorer la coordination des programmes d’enseignement et de formation avec les politiques de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les autres mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux pour promouvoir le retour des chômeurs à un emploi productif. Le gouvernement est également prié de communiquer le texte de la loi sur l’«enseignement professionnel» lorsque celle ci aura été adoptée.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2014 le nombre de personnes de moins de 35 ans inscrites au chômage était de 669 100, soit presque la moitié du nombre total de chômeurs dans l’ensemble des groupes d’âge. Au cours de l’année 2014, et conformément avec l’objectif du Service d’Etat pour l’emploi, 343 800 jeunes ont trouvé un emploi, parmi lesquels 211 400 étaient auparavant au chômage. De plus, en 2014, une dizaine de milliers de jeunes ont créé des entreprises avec l’aide d’une prestation de chômage forfaitaire versée par le SES dans le but de soutenir les créations d’entreprises par des chômeurs. La commission observe cependant que, comme cela est indiqué dans le plan d’action du gouvernement de 2016, le niveau de compétence pratique des jeunes cadres, le niveau de l’emploi des jeunes dans la profession choisie et le rythme de développement de la création d’entreprises par des jeunes laissent beaucoup à désirer. Moins de 40 pour cent des diplômés de l’enseignement supérieur trouvent des emplois dans leur domaine d’études. Les mesures visant à encourager les jeunes à obtenir des professions et des spécialités dans les secteurs dans lesquels il est prévu qu’il y ait une demande sont donc prioritaires dans le plan d’action du gouvernement de 2016. S’agissant d’une observation faite par la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU) en 2012, selon laquelle les jeunes et les demandeurs d’emploi âgés ont des difficultés à obtenir un emploi, car certains avis de vacance de poste comprennent une condition d’âge, le gouvernement indique qu’il est interdit d’imposer des restrictions portant sur l’âge dans les avis de vacance de poste. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et la durabilité des mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir l’intégration à long terme des jeunes dans le marché du travail. Elle l’invite également à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour interdire toutes restrictions discriminatoires, y compris en ce qui concerne l’âge, dans les avis de vacance de poste.