Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ukraine (Ratification: 2000)

Article 3 a) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des graves préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales face à l’augmentation du nombre de cas de sévices sexuels, d’exploitation et d’implication des enfants dans la prostitution et la production de matériel pornographique et face au nombre alarmant d’utilisateurs de sites Internet de pornographie infantile (5 millions de visiteurs par mois).

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les organismes en charge d’enquêter avaient ouvert des instructions dans six affaires enregistrées au titre de l’article 301 du Code pénal (importation, fabrication, vente et distribution de matériel pornographique) dans lesquelles des enfants étaient impliqués, qui se sont soldées par six actes d’accusation. Le gouvernement indique en outre que, en 2014, sept affaires impliquant des mineurs ont été enregistrées au titre de l’article 303 du Code pénal (proxénétisme ou entraînement d’une autre personne dans la prostitution). Une affaire analogue a été enregistrée en 2015 et une autre affaire au cours des quatre premiers mois de 2016, qui se sont soldées par cinq et deux mises en accusation, respectivement. Aucune affaire impliquant des enfants n’a été enregistrée au titre de l’article 302 du Code pénal concernant les maisons de prostitution ou le recrutement de personnes. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’utiliser, de recruter ou d’offrir des personnes de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites judiciaires sévères et que des sanctions réellement dissuasives leur soient infligées. Elle le prie en outre de continuer de communiquer des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales infligées.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note, d’après le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Ukraine (A/HRC/27/75), du 19 septembre 2014 (le rapport du HCDH), qu’en dépit des efforts déployés par le Département de l’éducation et des sciences de Donetsk, ainsi que des administrations scolaires, les études ont été suspendues dans plusieurs villes de la région de Donetsk en raison du conflit armé en cours. A Slaviansk, Krasnyi Lyman et Krasnoarmeysk, deux écoles ont été endommagées, et 62 écoles et 46 jardins d’enfants étaient fermés, ce qui a touché 21 700 élèves et 5 600 enfants, respectivement. Bien que les établissements scolaires dans d’autres villes de la région de Donetsk soient restés ouverts, le taux de présence scolaire a été variable, soit 25 pour cent dans le district de Slaviansk et 98 pour cent dans le district de Makiivka. Il est en outre indiqué dans le rapport du HCDH que le gouvernement a recensé 155 800 personnes déplacées au sein du pays, provenant des régions du Donbass et de la Crimée, dont 35 pour cent sont des enfants qui devraient être scolarisés. En outre, selon les autorités locales et les témoignages des personnes déplacées, 450 000 personnes, dont des enfants, auraient été déplacées des villes de Donetsk et de Louhansk. La commission exprime sa préoccupation eu égard au sort d’enfants qui sont privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour améliorer le fonctionnement du système d’éducation dans le pays et faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les enfants vivant dans les zones où se déroule le conflit armé et les enfants déplacés au sein du pays. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.