Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Panama (Ratification: 1970)

Application de la convention dans la pratique. Le rapport indique que tous les étrangers qui travaillent dans le pays sont couverts par le régime obligatoire de la sécurité sociale en cas d’accident du travail et que, entre 2011 et 2016, 26 994 travailleurs étrangers ont été inscrits auprès de la Caisse de sécurité sociale. En outre, la commission note, selon l’Inspection nationale du travail, que les inspections effectuées ont relevé la présence de nombreuses entreprises qui emploient des étrangers sans permis de travail et qui leur refusent l’accès à toutes prestations de la sécurité sociale (voir par exemple la note officielle d’information Rrpp-Mitradel, 28-9-2015). La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre estimé de travailleurs étrangers non déclarés dans le pays ainsi que les mesures législatives et pratiques prises pour leur fournir la même protection en cas de lésions professionnelles que celle prévue aux travailleurs nationaux, conformément à la législation.