Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération tchéco morave des syndicats (CMKOS), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission se félicite des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant l’organisation, la structure et le fonctionnement du Bureau de l’emploi de la République tchèque, ainsi que des informations sur le nombre de placements dans l’emploi réalisés par le service de l’emploi pendant la période à l’examen. A cet égard, la commission note que le Bureau de l’emploi comprend la direction générale, 14 bureaux régionaux et le bureau de Prague, la capitale. Les bureaux régionaux sont chargés, en vertu de la loi sur l’emploi, de tâches relevant du service de l’emploi, comme le suivi et l’évaluation en permanence de la situation du marché du travail dans leur région respective, l’adoption de mesures visant à orienter la demande et l’offre de travail, et la coordination de l’application des mesures actives de politiques du marché du travail. Ces mesures consistent en une aide financière accordée aux employeurs pour l’emploi de chômeurs, en particulier de chômeurs défavorisés. Ce groupe recouvre les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’en 2014, sur les 527 bureaux de l’emploi, 231 bureaux fournissaient des services d’emploi. A cet égard, la commission note que, en juin 2014, le gouvernement a augmenté de 600 le nombre de salariés des bureaux de l’emploi dans le cadre d’une première mesure prise pour renforcer le personnel. En avril 2015, le gouvernement a augmenté de 300 membres le personnel du Bureau de l’emploi. La commission rappelle que, dans ses précédentes observations, la CMKOS avait exprimé sa préoccupation face aux modifications apportées à la structure organisationnelle et de gestion des bureaux nationaux pour l’emploi qui affectent les services publics de l’emploi quant à leur portée et leur qualité. Dans ses dernières observations, la CMKOS considère qu’il est important de disposer d’informations pratiques fondées sur les réformes restrictives menées ces dernières années dans le secteur de l’emploi et des affaires sociales, réformes qui ont eu un impact négatif sur les familles avec enfants, les personnes âgées et leurs familles. En réponse à ces observations, le gouvernement indique qu’il s’emploie, dans le cadre d’un dialogue social, à élargir continuellement les droits économiques et sociaux des travailleurs et à consolider les droits susceptibles d’avoir été mis à mal par de précédentes décisions. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact et l’efficacité des activités du Bureau de l’emploi, compte étant tenu en particulier des modifications apportées à l’organisation du service de l’emploi. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi mis en place, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans l’emploi par ces bureaux.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que des consultations ont lieu avec les partenaires sociaux concernant le développement de services et de politiques de l’emploi, à l’occasion de réunions plénières et de réunions des groupes de travail du Conseil de concertation économique et sociale, l’organe national tripartite suprême. La commission note également, d’après le rapport, que les conseils consultatifs, composés de représentants des principales entités et institutions ayant une influence sur le secteur de l’emploi et du marché du travail, veillent à ce que le service de l’emploi, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les instances de coopération, les services métropolitains et municipaux et d’autres acteurs coopèrent dans ce domaine. Les conseils consultatifs formulent des propositions et des recommandations relatives à la politique active sur le marché du travail, à la fourniture de services de l’emploi, à l’appui à la création d’emplois et évaluent la situation générale du marché du travail. La commission demande au gouvernement de communiquer d’autres informations sur le résultat des consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment dans le cadre du Conseil de concertation économique et sociale et les conseils consultatifs, concernant l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi, ainsi que l’élaboration et l’application d’une politique de service de l’emploi aux niveaux national et régional.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement expose les principales mesures prises pour satisfaire les besoins des adolescents en matière d’emploi, consistant notamment en le programme phare «Garantie pour la jeunesse», qui vise à lutter contre le chômage et l’inactivité chez les jeunes de moins de 25 ans. L’objectif de ce programme est de faire baisser à 12,3 pour cent le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans, et à 18,8 pour cent le chômage des jeunes qualifiés d’ici à 2020. En outre, dans le cadre de ce programme, le gouvernement garantit à tous les jeunes de moins de 25 ans de recevoir une offre d’emploi de haute qualité, de bénéficier d’autres possibilités d’éducation, d’une formation professionnelle et/ou d’un apprentissage dans les quatre mois suivant leur inscription au chômage, la fin de leur scolarité ou leur abandon du système éducatif formel. Le plan de mise en œuvre de ce programme consiste en des mesures d’application pour favoriser l’emploi des jeunes. Les principaux organisateurs de ce programme sont le Bureau de l’emploi, les bureaux régionaux et les points de contact et coopèrent avec des acteurs du marché du travail aux niveaux régional et local, notamment des employeurs, des établissements scolaires et d’enseignement, les autorités régionales et d’autres acteurs. Dans ce contexte, la commission se félicite que, d’après l’évaluation de la Commission européenne conduite en 2016, le chômage des jeunes (15 à 24 ans) a baissé ces deux dernières années et a atteint 12,2 pour cent au troisième trimestre de 2015. Cependant, elle relève que des différences importantes demeurent entre les groupes de différents niveaux d’éducation. A cet égard, la commission avait noté que des capacités de proximité du service public de l’emploi sont indispensables pour accroître la participation de groupes vulnérables au marché du travail, en particulier les Roms et les jeunes au chômage. Le gouvernement indique que les étudiants acquièrent, par le système éducatif, des qualifications qui correspondent au marché du travail, en particulier des spécialisations grâce auxquelles ils pourront accéder plus largement à des possibilités d’emploi et de développement. Le gouvernement s’emploie à appuyer des activités qui aideront les jeunes à passer de la scolarité au marché du travail, comme les stages, ainsi que des activités visant à déterminer les futurs besoins en qualifications. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures pour l’emploi et autres mesures prises, notamment dans le cadre du programme «Garantie pour la jeunesse» pour faciliter le passage des jeunes au marché du travail et de promouvoir le plein emploi, ainsi que l’emploi inclusif et productif des jeunes, en particulier des jeunes appartenant à des groupes vulnérables comme les Roms, les handicapés et les jeunes peu qualifiés.