Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bélarus (Ratification: 1956)

Suivi des recommandations de la commission d’enquête nommée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La commission prend note du rapport de la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014 en vue d’avoir une vision complète de la situation des droits syndicaux au Bélarus et d’aider le gouvernement à appliquer rapidement et efficacement toutes les recommandations de la commission d’enquête qui n’avaient pas encore été mises en œuvre. La commission prend note également du 379e rapport du Comité de la liberté syndicale sur les mesures à prendre par le gouvernement de la République du Bélarus pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête.

La commission note les observations soumises par la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2016 sur l’application de la convention. Elle note également les observations soumises par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) reçues le 31 août 2016, alléguant des violations de la convention dans la pratique.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission rappelle qu’elle avait pris note avec préoccupation, dans ses précédents commentaires, de nombreuses allégations de discrimination antisyndicale, y compris une utilisation discriminatoire de contrats de travail à durée déterminée, d’ingérence, de menaces et de pressions exercées contre des travailleurs afin que ceux-ci quittent leur syndicat, et elle avait prié instamment le gouvernement d’examiner, dans le cadre du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail (le Conseil tripartite) la question générale de l’efficacité de la protection contre les actes de discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique, et en particulier les allégations restées sans réponse, d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. A cet égard, la commission note, d’après le rapport de la mission de contacts directs, que celle-ci a reçu des informations selon lesquelles «toutes les plaintes pour violation des droits syndicaux […] étaient traitées de façon appropriée et dans les délais voulus soit au moyen d’une enquête des procureurs, soit dans le cadre d’un examen par les tribunaux».

La commission prend note de nouvelles allégations de licenciement, de non renouvellement de contrats et d’ingérence soumis par le BKDP. Ce dernier se réfère en particulier aux cas de M. Nikolai Sharakh et M. Anatoly Potapovich, dont les contrats n’ont pas été renouvelés, et aux licenciements de Mme Oksana Kernozhitskaya et de M. Mikhail Soshko. L’organisation syndicale allègue également que la direction de l’entreprise JSC Belaruskali favorise le syndicat de basze affilié à la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) aux dépens du syndicat affilié au BKDP, et qu’il fait pression sur les membres de ce dernier afin qu’ils quittent le syndicat. Selon les informations fournies par le BKDP, l’affaire de M. Potapovich a été examinée par le tribunal qui s’est prononcé contre sa demande de réintégration. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’affaire de M. Sharakh a été discutée par le Conseil tripartite, qui a conclu que le contrat de M. Sharakh n’avait pas été renouvelé en raison de sa demande écrite indiquant qu’il souhaitait prendre sa retraite. La commission regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur les autres allégations restées sans réponse. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission accueille favorablement l’information communiquée selon laquelle, le 25 février 2016, un séminaire tripartite sur les mécanismes de règlement et de médiation des conflits du travail s’est tenu à Minsk avec l’aide du BIT et, selon le gouvernement, avait donné lieu à un échange d’opinions concernant le traitement des conflits du travail dans le cadre du système national existant et l’adoption éventuelle de nouveaux mécanismes efficaces, y compris le Conseil tripartite. La commission s’attend à ce que les autorités publiques, en particulier le ministère de la Justice, le bureau du Procureur général et la magistrature, les partenaires sociaux ainsi que d’autres parties prenantes (en particulier l’Association nationale du barreau du Bélarus) continuent de travailler de concert pour mettre sur pied un système solide et efficace de résolution des conflits, qui traiterait de conflits du travail au sujet de questions individuelles, collectives et syndicales. La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. En outre, concernant ce même sujet, la commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle un cours de formation sur les normes internationales du travail devrait être organisé à l’intention des juges, des juristes et des professeurs de droit, avec l’aide du BIT, au premier semestre de 2017. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de cette activité.

Article 4. Droit de négocier collectivement. La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur la question des négociations collectives au niveau de l’entreprise, dans lesquelles des syndicats affiliés à la FPB et au BKDP prenaient une part active et, en particulier, sur l’allégation selon laquelle, d’une part, les syndicats de base de la FPB refusaient de négocier collectivement avec les syndicats de base du BKDP et de cosigner avec eux des conventions collectives et, d’autre part, les employeurs refusaient de négocier la signature d’une seconde convention collective avec les syndicats minoritaires.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à la recommandation de la mission de contacts directs, le BIT, avec le gouvernement et les partenaires sociaux, a tenu en mai 2015 un séminaire tripartite à Minsk sur «la négociation collective et la coopération au niveau de l’entreprise dans un contexte de pluralisme». Sur la base des conclusions des participants au séminaire, le Conseil tripartite s’est mis d’accord sur une procédure de négociation collective dans les entreprises comptant plusieurs syndicats et a adopté à l’unanimité l’inclusion de cette procédure dans un accord général entre le gouvernement et les organisations nationales d’employeurs et les syndicats pour 2016-2018. La commission note avec intérêt que l’accord général pour 2016-2018 contient une disposition sur la procédure de négociation collective dans les entreprises qui comptent plusieurs syndicats. Cette disposition prévoit qu’un seul organe composé de représentants de tous les syndicats actifs dans l’entreprise négocie une convention collective à laquelle tous les syndicats peuvent devenir partie.

La commission prend note de l’allégation du BKDP selon laquelle cette procédure n’a pas été respectée par la direction d’une entreprise de fibre de verre de Polotsk, d’une usine de pièces de tracteurs de Bobruisk et d’un chantier de fabrication de tracteurs de Minsk. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.