Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de promotion de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission note l’information fournie par le gouvernement sur la mise en œuvre de sa Stratégie nationale pour l’emploi et des politiques pour l’emploi (NES) pour 2007-2015, qui continue à se centrer sur la création d’emplois par le biais de la promotion de l’entrepreneuriat, d’actions ciblées sur les zones rurales, les jeunes diplômés d’établissements d’enseignement étrangers, les migrants de retour dans leur pays, les chômeurs en général, les femmes et les personnes désavantagées. Le gouvernement indique que l’impact des petites et moyennes entreprises (PME) sur la croissance économique a augmenté, ces PME composant aujourd’hui 97,4 pour cent du nombre total d’entreprises du pays et fournissant 56,2 pour cent des emplois actuels de l’économie. La commission note en outre l’engagement des partenaires sociaux dans l’élaboration et la promotion de politiques visant à libéraliser le cadre réglementaire et fiscal des PME afin de les aider à devenir de grandes entreprises générant ainsi de nouveaux emplois sur le long terme. Parmi les activités entreprises dans le cadre de la NES, il convient de citer également la promotion de programmes de prêts destinés à faciliter l’accès des PME au financement de programmes de formation adaptés et de bourses visant à développer et à promouvoir une culture de l’entrepreneuriat. La commission note que, en 2014, les PME ayant reçu des bourses du Fonds de garantie des crédits (CGF), géré par l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODSME), ont créé 23 967 nouveaux emplois. Le gouvernement indique que, suite au financement accordé dans le cadre du CGF, 223 nouvelles entreprises ont été créées, parmi lesquelles 83 sont gérées par des femmes. Le gouvernement indique cependant que le nombre de chômeurs enregistrés a augmenté pour passer de 43 463 en 2013 à 50 612 en 2015, et que les contraintes budgétaires de l’Etat ont eu un impact négatif sur le financement de projets et de programmes, y compris de programmes de formation, organisés par l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures mises en œuvre en faveur de l’emploi qui ont été adoptées et appliquées, ainsi que sur leur impact en termes de possibilités de plein emploi productif et durable. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi pour l’ensemble de la population, de même que pour des groupes spécifiques de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et leur participation à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions sur les questions couvertes par la convention.

Jeunes, femmes et migrants. Le gouvernement indique que, en 2015, le pays comptait 16 336 jeunes personnes (16 à 29 ans), enregistrées comme étant au chômage, 65 pour cent étant situées dans les zones rurales. La commission note les mesures de formation prises dans le cadre du Programme national de l’autonomisation économique des jeunes (NPEEY), qui s’adresse aux jeunes dans les zones rurales. En 2015, en dépit des contraintes financières, l’ODSME a fourni, dans le cadre du programme visant à attirer des fonds dans l’économie, 2 179 consultations et 8 sessions de formation à l’entrepreneuriat, auxquelles 198 migrants ont participé. Des consultations ainsi que des sessions de formation ont été fournies dans le cadre du NPEEY à 1 110 jeunes entrepreneurs, parmi lesquels 41 pour cent étaient de jeunes femmes. Le gouvernement indique qu’il est désormais de plus en plus difficile pour les jeunes chômeurs de trouver un emploi, comme en atteste le déclin des emplois offerts après une formation (86 en 2014 à 78 en 2015). Le gouvernement tente de favoriser l’intégration des jeunes dans le marché du travail en encourageant de nouveaux outils d’information en ligne sur le marché du travail afin de les aider à localiser les opportunités d’emploi. La commission note que, dans le cadre du programme visant à attirer des fonds dans l’économie, 49 pour cent des bourses distribuées aux PME jusqu’au 16 mars 2015 ont été attribuées à des entreprises dirigées par de jeunes personnes ayant jusqu’à 35 ans, tandis que 27 pour cent d’autres entreprises bénéficiaires étaient fondées ou gérées par des femmes. En 2015, le CGF, géré par l’ODSME, avait en charge la gestion de 128 garanties actives. Sur les portefeuilles actifs de garantie gérés par le CGF, 30 pour cent étaient accordés à des entreprises gérées et/ou financées par des femmes et 63 pour cent à des entreprises créées par des jeunes. De plus, dans le cadre du réseau de pépinières d’entreprises, 155 entreprises ont été créées – dont 34 pour cent sont dirigées et/ou créées par des femmes et 51 d’entre elles sont gérées par des jeunes – ce qui a permis la création de 643 emplois, parmi lesquels 39 pour cent sont réservés aux jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des informations statistiques actualisées, sur l’impact des mesures concernant le marché du travail dans le but de répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes, des femmes et des personnes issues de l’immigration.

Personnes handicapées. La commission prend note de la collaboration de l’Agence nationale pour l’emploi avec les organisations de personnes handicapées, le but étant d’améliorer l’intégration de ces personnes dans le marché du travail. Elle note en outre que, en 2015, 877 personnes handicapées sont enregistrées comme des personnes au chômage, ce qui correspond à 1,73 pour cent du nombre total de chômeurs enregistrés, dont 340 (soit 38,8 pour cent) sont des femmes. Le gouvernement indique que, en 2015, 300 personnes handicapées (34,2 pour cent des personnes enregistrées en tant que chômeurs) ont reçu un soutien et ont été placées dans un emploi. Le gouvernement indique que, en raison de la mise en œuvre de la loi no 60 du 30 mars 2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, le nombre de personnes handicapées étant enregistrées dans les agences d’emploi territoriales en vue d’obtenir un emploi a augmenté. La commission prend note du lancement, en 2014, des services de réadaptation professionnelle destinés aux personnes handicapées. Le gouvernement indique que neuf séminaires de formation ont été organisés dans la période 2014-15 afin d’accroître la capacité des spécialistes des agences de l’emploi territoriales chargées d’offrir des services de l’emploi aux personnes handicapées et que, en 2015, pour la première fois, les agences de l’emploi territoriales ont organisé des campagnes de sensibilisation axées sur l’insertion sociale et économique des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.