Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Portugal (Ratification: 1981)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), toutes deux reçues le 23 novembre 2015.

Articles 2, 5 et 6, paragraphe 2 c) et d), de la convention. Promotion par l’administration du travail de la consultation et de la coopération effectives entre les entités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’un fonctionnement effectif de la négociation collective dans le domaine de la politique du travail. La commission prend note des observations de la CGTP-IN selon lesquelles les organismes et mécanismes participatifs et de dialogue se trouvent pratiquement paralysés ou ne fonctionnent que lorsque le gouvernement souhaite faire passer des mesures qui sont moins favorables aux travailleurs. De plus, la CGTP-IN allègue que la négociation collective est paralysée à différents niveaux, en grande partie du fait des modifications législatives introduites dans le but de l’affaiblir. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 6, paragraphes 1 et 2 a) et b). Mesures visant à faire face à la crise. La commission prend note des informations détaillées figurant dans le rapport du gouvernement, en réponse à sa précédente demande au sujet des mesures adoptées en relation avec l’étude de 2010 du ministère du Travail et de la Solidarité sociale, sur les effets de la crise économique et financière sur l’emploi. Le gouvernement indique que les mesures de promotion de l’emploi et d’élimination du travail non déclaré (un phénomène qui représente un risque pour l’emploi régulier) ont été essentiellement prises dans le cadre des grandes options de planification, du Protocole d’accord sur le programme d’ajustement économique et financier (PAEF) et de l’Accord tripartite (engagement en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi) signé par le gouvernement et les partenaires sociaux (selon le gouvernement, la CGTP-IN n’était pas signataire).

Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la CGTP-IN selon lesquelles l’administration du travail manque aux responsabilités que lui fait la convention, car les soi-disant «politiques actives de l’emploi» ont en fait encouragé l’insécurité de l’emploi et les faibles salaires. La CGTP-IN se réfère également au niveau très élevé du chômage provoqué par la crise financière et à la réduction des prestations de chômage qui a eu pour effet des conditions de vie forçant les travailleurs à accepter des emplois de basse qualité – impliquant souvent un travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations de la CGTP-IN.

Article 10. Conditions de service du personnel de l’administration du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du gel des salaires du secteur public jusqu’en 2014 et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures d’austérité adoptées sur le personnel, les moyens matériels et les ressources financières dans le système d’administration du travail dans le contexte de la crise économique et financière. En réponse à cette demande, le gouvernement se réfère à la restructuration de l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP), qui a pour but d’améliorer l’utilisation des ressources et de progresser dans la réalisation de l’objectif de la réduction des dépenses publiques. Le gouvernement se réfère également à une diminution des effectifs de l’IEFP, qui sont passés de 4 124 personnes en 2010 à 3 641 en 2015, et à une diminution du nombre des membres du personnel de l’Autorité des conditions de travail (ACT), passés de 1 130 en 2010 à 891 en 2014 (en mai 2015, cependant, selon le gouvernement, 42 postes supplémentaires d’inspection du travail ont été approuvés pour l’ACT).

La commission prend note également des préoccupations exprimées par la CGTP-IN selon lesquelles les importantes coupes budgétaires (y compris des réductions significatives des salaires et des avantages sociaux pour le personnel et une réduction drastique des niveaux d’effectifs) ont porté atteinte au fonctionnement efficace des services de l’administration du travail. De plus, le transfert de certains services de l’administration du travail au ministère de l’Economie, suivi par leur transfert en cours au ministère de la Solidarité, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, a affaibli le système d’administration du travail. La CGTP-IN affirme qu’il y a violation de l’article 10, compte tenu des conditions de travail actuelles (y compris les salaires) du personnel de l’administration du travail, qui compromettent son indépendance et entraînent une insuffisance des ressources matérielles et financières, ce qui réduit l’efficacité des activités de cette administration. L’UGT s’estime particulièrement préoccupée en ce qui concerne le fonctionnement efficace de l’ACT et l’exercice de son mandat de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans une situation de crise économique où l’on investit moins dans ce domaine afin de réduire les coûts. Dans ce contexte, l’UGT indique également que le gel des salaires, des promotions et de l’évolution des carrières de la plupart des employés a été prorogé par la loi no 75/2014. Elle ajoute que l’intention générale de réduire les effectifs fait peser une grave menace sur le fonctionnement normal de l’administration publique, en particulier en l’absence de mesures pour l’améliorer, notamment par une meilleure gestion et une rationalisation des ressources existantes, question qui n’a pas été sérieusement discutée avec les syndicats. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.