Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mauritanie (Ratification: 1971)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), reçues le 30 août 2016. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 3 de la convention. Promotion de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une actualisation de la Stratégie nationale de l’emploi (SNE), sensible au genre, est en cours. Par ailleurs, le gouvernement fait état d’une enquête nationale de l’emploi et du secteur informel réalisée en 2012 par l’Office national de la statistique (ONS). Le gouvernement évoque le Comité de pilotage de l’actualisation de la Stratégie nationale de l’emploi, dont les partenaires sociaux sont membres à part entière, et confirme que la mise en place d’un mécanisme de concertation pour impliquer les associations rurales et celles des travailleurs de l’économie informelle est bien prévue. Pour sa part, la CGTM estime que la Mauritanie tarde à mettre en place une politique de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Par ailleurs, la CGTM met en exergue le fait que l’absence d’une politique nationale d’emploi se répercute sur tous les secteurs d’activité du secteur privé, ajoutant que l’emploi n’a jamais constitué un objectif de politique économique, mais résulte plutôt de l’économie de marché. La CGTM indique que le gouvernement ne s’emploie pas à consulter les organisations syndicales au sujet des politiques de l’emploi. La CGTM considère que la politique de l’emploi devrait découler de la Stratégie nationale de l’emploi que le gouvernement doit, en accord avec les partenaires sociaux, arrêter. En l’absence de plus amples informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur: les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables, de réduction du sous-emploi et de lutte contre la pauvreté; la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’actualisation et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’emploi; et les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention des représentants des personnes travaillant en milieu rural et dans l’économie informelle.

Coordination des politiques. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il envisage de réviser le décret portant création et organisation du Haut Conseil pour l’emploi et la formation technique et professionnelle. Le gouvernement précise que le haut conseil aura, notamment, pour mission de faciliter la concertation entre les différents acteurs, de renforcer la synergie entre l’emploi et la formation technique et professionnelle, de favoriser la coordination des interventions en vue de rationaliser les politiques et les programmes mis en œuvre en matière d’emploi et de formation technique et professionnelle et de faciliter la coordination et le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de l’emploi ainsi que de la formation technique et professionnelle. Le gouvernement indique par ailleurs que les établissements de formation ont accueilli 6 210 stagiaires pendant l’année de formation 2015-16, contre 2 200 en 2008. Il précise que les filles représentent entre 30 et 40 pour cent des bénéficiaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de présenter des informations sur les mesures prises pour garantir que les politiques d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi sont coordonnées. La commission prie à nouveau le gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique, en particulier en faveur des jeunes et des femmes, et pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’il s’attelle à la mise en place d’un système d’information sur le marché de l’emploi et de la formation (SIMEF), appuyé par le BIT et financé par la Banque africaine de développement. La commission prie le gouvernement d’informer de tout progrès accompli dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place du SIMEF.

Institutions du marché du travail. Le gouvernement indique que le placement est l’une des missions principales de l’Agence nationale de promotion de l’emploi des jeunes (ANAPEJ). Il ajoute que l’ANAPEJ s’attèle, notamment, à la mise en œuvre d’un programme de création de bureaux de placements. Le gouvernement précise que trois de ces bureaux, situés à Nouakchott, Kiffa et Nouadhibou, sont déjà opérationnels. La CGTM dénonce le fait que les recrutements se font dans le désordre, les bureaux d’embauche et de placement ayant cessé d’exister. Elle considère par ailleurs que les agences d’emplois des jeunes créées à cet effet ont été des échecs patents, pour ce qui est de leur insertion à l’emploi. La commission prend note de la Déclaration de politique générale du gouvernement (2015-16) où il est prévu, notamment, que les structures de promotion de l’emploi soient consolidées et diversifiées, et qui prévoit la mise en œuvre du cadre réglementaire relatif aux bureaux de placement et l’élaboration de plans de promotion de l’emploi au niveau des wilayas (régions). La commission renvoie le gouvernement à sa demande directe sur l’application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises afin de renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des indications sur la manière dont les bureaux de placement existant dans le pays contribuent à assurer une insertion adéquate des travailleurs disponibles, y compris des jeunes.

Micro et petites entreprises. Le gouvernement fait état de l’approbation deux stratégies nationales dont la préparation et la vulgarisation ont été soutenues par l’ensemble des acteurs locaux du secteur de la microfinance et des partenaires techniques au développement, à savoir la Stratégie nationale de la microfinance (2015-2019) et la Stratégie nationale de promotion de la micro et petite entreprise (2015-2019). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures adoptées pour ce qui est de favoriser la création d’emplois durables par les micros et petites entreprises.

Promotion de l’emploi et des programmes à haute intensité de main-d’œuvre. Le gouvernement se réfère à un projet de revêtement des artères de Nouakchott, démarré en 2007, qui a contribué à la création de 471 emplois. Le gouvernement évoque également un projet de chantier-école pour l’entretien routier en Mauritanie qui a démarré en 2015 et précise que plus de 400 jeunes seront formés dans les métiers liés à l’entretien routier. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les emplois générés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre.