Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1967)

Articles 3, 4 et 6 de la convention. Structure de l’inspection du travail. La commission prend note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, le gouvernement indique qu’il a approuvé le Plan d’actualisation du système d’administration de la justice du travail sous l’angle administratif (PASJTSA) par la résolution 9.314 du 8 septembre 2015, pour une durée de quinze mois à compter de cette date. Le PASJTSA prévoyait notamment d’organiser les services d’inspection en différentes unités, à savoir inspection du travail pour les droits collectifs, inspection du travail pour les sanctions et inspection du travail pour les droits individuels. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les résultats de ce plan ainsi que, dans l’éventualité où il serait prolongé, des informations concernant ces différentes unités de l’inspection du travail, leur composition et leurs fonctions.

Articles 10 et 11. Nombre d’inspecteurs et moyens matériels. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations concernant la composition des unités de supervision et le nombre de personnes ayant des fonctions d’inspection dont elles étaient constituées. Elle avait également demandé des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail dépendant de l’Institut national de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail (INPSASEL), leur répartition géographique, leurs domaines de spécialisation et leur formation.

La commission prend note des observations de l’Alliance syndicale indépendante (ASI) selon lesquelles les nouvelles formes d’organisation du travail et le recours constant à la flexibilité rendent nécessaire de redimensionner l’inspection du travail et le ministère du Pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale (MINPPTRASS), qui manquent de personnel et fonctionnent, au sein de l’administration publique, avec le budget le plus faible.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre effectif de superviseurs et d’inspecteurs du travail qui dépendent de l’INPSASEL et sur la politique suivie pour définir les besoins quant au nombre de superviseurs et d’inspecteurs de l’INPSASEL nécessaires pour assurer une couverture adéquate des lieux de travail assujettis au contrôle d’inspection. Elle le prie, en outre, de communiquer des informations sur l’évolution des budgets des services de l’inspection du travail au cours des cinq dernières années.