Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Danemark (Ratification: 1978)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les consultations ayant eu lieu au cours de la période considérée au sujet de questions relatives aux normes internationales du travail, en particulier pour ce qui est des consultations organisées pour le réexamen des conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1c)). Le gouvernement indique que le Comité permanent de l’OIT a examiné la ratification éventuelle du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement indique que la recommandation du Comité permanent de l’OIT n’était pas de ratifier la convention no 189 à présent. Les partenaires sociaux ont décidé de recommander la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et soumettront, à cet égard, une recommandation écrite au ministre de l’Emploi. La commission note que le Comité permanent de l’OIT a également examiné la ratification éventuelle de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, que cet examen est toujours en cours et que les partenaires sociaux ont déjà donné leur avis favorable préliminaire à la ratification de cet instrument. La ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, a également fait l’objet d’un examen, mais le gouvernement a pour l’instant reporté la décision à cet égard. La commission se félicite des informations communiquées et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la teneur et le résultat des consultations tripartites qui ont lieu sur des questions couvertes par la convention.