Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Articles 2 et 3 b) de la convention. Evolution de la législation. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi no 71 du 14 avril 2016 portant amendements et ajouts à certains instruments législatifs, qui promeuvent l’intégration de l’égalité de genre en modifiant plusieurs autres lois. Ces modifications incluent notamment la création d’unités spécialisées au sein du ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille ainsi que dans les administrations publiques centrales et locales pour intégrer et appliquer les politiques et programmes d’égalité de genre aussi bien au niveau national qu’au niveau local (art. 19 de la loi no 5-XVI de 2006 sur la garantie de l’égalité de genre, et art. 14(2) de la loi no 436-XVI de 2006 sur l’administration publique locale); l’interdiction de la publication d’offres d’emplois qui sont discriminatoires en raison du genre, y compris par les agences publiques et privées d’emploi (art. 9(2) de la loi no 5-XVI de 2006); la promotion de l’égalité de genre dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle, y compris la promotion d’une participation équilibrée des hommes et des femmes aux postes d’enseignants et aux postes scientifiques dans les systèmes éducatif et scientifique (art. 13 de la loi no 5-XVI de 2006); l’instauration d’un congé de paternité suite à la modification du Code du travail de 2003 (art. 1241) et de la loi sur le statut des officiers de renseignement et de sécurité (art. 50 de la loi no 170-XVI de 2007); l’imposition d’un quota de représentation minimum de 40 pour cent pour les hommes et les femmes au Parlement (art. 27(2)(4) de la loi no 64-XII de 1990 sur le gouvernement) ainsi que dans la liste des candidats aux élections parlementaires et locales (art. 41(21) du Code électoral no 1381-XIII de 1997). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les nouvelles dispositions législatives relatives à l’égalité de genre et sur leur impact dans la pratique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.