Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Fédération de Russie (Ratification: 2003)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, bien que la traite des enfants soit interdite par la loi (aux termes de l’article 127.1 du Code pénal), cela reste dans la pratique une source de grave préoccupation. Elle avait également noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’incidence particulièrement élevée de la traite dans le pays, où ces pratiques font de la Fédération de Russie un pays à la fois d’origine, de transit et de destination. De plus, la commission avait noté que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a lui aussi exprimé ses préoccupations devant la persistance signalée des pratiques de traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation et d’abus sexuels.

La commission note que, d’après les informations supplémentaires pertinentes communiquées par le gouvernement en 2015 au CEDAW en ce qui concerne la traite des êtres humains, il a été recensé, en 2014, 25 affaires délictuelles relevant de l’article 127.1 du Code pénal; 33 affaires ont été résolues; 39 personnes ont été reconnues coupables de telles infractions; et 69 personnes ont été reconnues comme victimes de faits de traite. Pour le premier semestre de 2015, il a été signalé 14 affaires relevant de la traite. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts déployés pour assurer l’éradication dans la pratique de la vente et de la traite d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans, en assurant la conduite d’enquêtes approfondies, l’exercice de poursuites rigoureuses à l’égard des personnes qui se livrent à ces pratiques et l’imposition de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie également le gouvernement de continuer de donner des informations sur le nombre des infractions signalées ainsi que des enquêtes, poursuites et condamnations et des sanctions imposées dans des affaires de vente et de traite d’enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe en vue de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait noté précédemment que, à la 98e session (juin 2009) de la Conférence internationale du Travail, la Commission de l’application des normes a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, instrument qui était alors en discussion et dont la finalité était l’instauration de dispositions appropriées pour la protection légale et la réadaptation sociale des victimes.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Programme de coopération pour 2014-2018 entre les Etats membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI) prévoit toute une série de mesures de lutte contre la traite et d’assistance aux victimes. Elle note également que, d’après le rapport soumis par le gouvernement au CEDAW le 4 août 2014 (CEDAW/C/RUS/8, paragr. 126), la Commission gouvernementale pour la prévention de la criminalité a pris un certain nombre de décisions pour la protection des victimes, notamment la mise en place d’un mécanisme d’enregistrement des enfants victimes, des amendements de la législation qui permettront aux victimes de bénéficier d’une assistance sociale de l’Etat et, enfin, un projet d’assistance médicale et psychologique aux témoins et aux victimes et des programmes de formation spécialisés dans des centres de réadaptation. Cette commission gouvernementale a également envisagé la possibilité d’ouvrir à Moscou un centre d’accueil des victimes de la traite. La commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts engagés afin que les enfants victimes de la traite soient soustraits de ce genre de situations et bénéficient d’une réadaptation et d’une intégration sociale. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures concrètement prises pour assurer qu’une assistance soit fournie aux enfants victimes de la traite et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants ayant bénéficié de services d’assistance, notamment dans le cadre du Programme de coopération 2014 2018 entre les Etats membres de la CEI. Enfin, elle prie le gouvernement de prendre sans plus attendre des mesures propres à ce que la législation relative à la répression de la traite des personnes soit modifiée dans un très proche avenir, de manière à assurer une protection légale et des services de réinsertion sociale aux enfants victimes de la traite.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, le programme de coopération de la CEI met l’accent sur l’importance qui s’attache à unir les forces pour accroître l’efficacité de la coopération avec les organisations non gouvernementales et internationales. Il est indiqué en outre dans ce rapport que les services des affaires intérieures de la Fédération de Russie s’impliquent au quotidien dans le déploiement de toute une série de mesures de caractère opérationnel et préventif en concertation avec les organes de répression de pays étrangers afin de lutter contre la traite. Le gouvernement fournit également des informations sur les enquêtes diligentées par le ministère des Affaires intérieures de la Russie, en concertation avec l’Agence de sécurité nationale de la branche d’Interpol pour la Russie et les organes de répression de la Grèce, de Malte et de la République de Moldova. Grâce à ces enquêtes, 300 jeunes femmes acheminées de Russie en Grèce à des fins d’exploitation sexuelle ont été libérées et 19 individus d’une bande criminelle transnationale ont été arrêtés, des poursuites pénales ont été engagées dans huit affaires contre les membres d’une bande criminelle transnationale se livrant à la traite des femmes à Malte, et deux ressortissants moldaves ont été arrêtés à Moscou pour des faits de traite portant sur six femmes moldaves.

La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, outre la mise en œuvre du Programme de coopération pour 2014-2018 entre les Etats membres de la CEI, des réunions de groupes de travail et des consultations dans ce domaine ont également eu lieu dans des cadres multilatéraux tels que celui de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et le Conseil des Etats de la mer Baltique (CBSS). La lutte contre la traite est également une priorité au sein des groupes de travail permanents de coopération bilatérale de la police (tels que les groupes Russie Israël, Russie Allemagne et Russie Autriche). L’action d’officiers de liaison accrédités auprès des ambassades à Moscou et à l’étranger et la mise à contribution des ressources d’Interpol permettent d’accélérer l’échange d’informations et l’amélioration des actions reposant sur la coopération. En 2016, le ministère des Affaires intérieures, en concertation avec le service fédéral de sécurité, le service de contrôle financier et la commission d’investigation, a planifié la conduite d’une série d’enquêtes et d’opérations spéciales dirigées contre la traite des personnes, en coopération avec les autorités compétentes des Etats membres de l’OTSC. Prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission encourage fortement celui-ci à renforcer ses efforts de coopération internationale pour lutter contre la traite des enfants et éradiquer ce fléau. Elle le prie de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard, dans le cadre du programme de coopération de la CEI et d’autres initiatives, et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.