Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Fédération de Russie (Ratification: 2003)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits. La commission avait pris note, précédemment, de la création de la Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits, organisme ayant pour mission d’améliorer la situation des enfants abandonnés et de coordonner les activités de l’Etat dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale et juridique des enfants.

La commission note que le gouvernement indique que cette commission gouvernementale, en coopération avec les services des affaires intérieures et d’autres autorités et institutions agissant dans les domaines des soins de santé publique, de l’éducation et de la sécurité sociale, prend des mesures visant à neutraliser les effets de circonstances adverses affectant certaines familles de personnes mineures et prévenir toute atteinte aux droits et aux intérêts légaux de ces personnes. Des services interdépartementaux ont été constitués pour fournir une assistance rapide à des familles et des enfants démunis. Des mesures ont également été prises par les services des affaires intérieures en concertation avec des représentants d’organes ayant une mission de prévention en vue de déceler et prévenir les situations constituant des violations des droits des mineurs et de soustraire à la rue les enfants délaissés ou abandonnés et les placer dans des institutions spécialisées dans la prise en charge des enfants à risques. Divers programmes de prévention et de coopération sont également déployés dans les entités constituantes de la Fédération. En 2015, les services des affaires intérieures ont recensé 63 500 cas d’enfants délaissés ou abandonnés justifiant une assistance publique (contre 68 900 en 2014, 75 900 en 2013 et 84 500 en 2012). Sur ce nombre, 44 900 enfants ont été placés dans des institutions faisant partie du système de prévention de la négligence d’enfants et de la délinquance juvénile (contre 45 400 en 2014, 49 100 en 2013 et 51 000 en 2012).

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les articles 240, 241 et 242.1 du Code pénal visent les infractions portant sur l’utilisation ou le recrutement d’un mineur à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique.

La commission prend note des informations supplémentaires pertinentes communiquées par le gouvernement en 2015 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en ce qui concerne la traite des êtres humains en 2014. Cette année-là, sur les fondements de l’article 240 du Code pénal, 390 situations ont été dénoncées, 335 affaires ont été résolues, 183 personnes ont été identifiées en tant qu’auteurs d’infractions et 284 autres ont été reconnues victimes. Sur les fondements de l’article 241 du Code pénal, 635 situations ont été dénoncées, 450 affaires ont été résolues et 780 personnes ont été identifiées en tant qu’auteurs d’infractions. Sur la même période, 996 cas de situations relevant de l’article 242.1 ont été signalés. Au cours des six premiers mois de 2015, il a été signalé 118 affaires relevant de l’article 240 du Code pénal, 357 relevant de l’article 241 et 1 363 relevant de l’article 242.1. La commission demande en conséquence que le gouvernement continue de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 240, 241 et 242.1 du Code pénal, notamment sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées dans des affaires d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de pornographie.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté précédemment qu’une étude sur le travail des enfants menée à Saint-Pétersbourg en 2009 dans le cadre d’un projet de l’OIT/IPEC sur les enfants des rues dans la région de Saint-Pétersbourg a fait apparaître que beaucoup d’enfants interrogés avaient abandonné l’école parce qu’ils travaillaient entre huit et douze heures par jour. Seulement 64,4 pour cent des enfants ayant participé à l’étude fréquentaient régulièrement l’école, tandis que 15,9 pour cent n’étaient pas allés à l’école depuis un à trois ans. L’étude a également révélé que les enfants entraînés dans la prostitution ou dans des activités délictueuses vont encore moins à l’école: 34,2 pour cent seulement des enfants entraînés dans la prostitution fréquentent l’école régulièrement, tandis que 43,8 pour cent avaient abandonné l’école puisqu’ils n’y étaient pas allés depuis un an. La commission avait également noté que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le comité DESC) avait exprimé ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé d’enfants qui ne fréquentent pas l’école en Fédération de Russie, et ce comité avait demandé instamment que le gouvernement intensifie ses efforts en vue de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit à l’éducation, en particulier dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient entraînés dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accès des enfants à l’éducation de base gratuite, particulièrement des enfants des zones rurales et des groupes défavorisés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la baisse des taux d’abandon de scolarité. En outre, elle incite vivement le gouvernement à prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces tendant à ce que les enfants engagés dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants en soient soustraits et soient réinsérés dans le système scolaire.

Alinéas d) et e). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission avait noté précédemment que, d’après une étude de l’OIT/IPEC sur le travail des enfants, le nombre des enfants entraînés dans la prostitution dans la région se situait entre 3 000 et 6 000 (dont 95 pour cent de filles). Cette étude faisait également apparaître que 25 pour cent des enfants qui travaillent dans la rue sont des filles et que celles-ci, du fait qu’elles font un travail dangereux en se livrant notamment à la prostitution, se trouvent dans des situations qui relèvent des pires formes de travail des enfants. La commission avait également noté que le CEDAW s’était déclaré préoccupé par l’indigence des statistiques et autres informations communiquées en ce qui concerne certaines catégories de femmes et jeunes filles, dont celles qui vivent dans la rue. La commission avait noté en outre que le comité DESC avait exprimé ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé d’enfants qui vivent et travaillent dans la rue, principalement dans l’économie informelle, et qui sont particulièrement exposés à toutes sortes d’abus, y compris sexuels, et à d’autres formes d’exploitation, à tel point que la fréquentation d’un établissement scolaire par ces enfants était gravement affectée.

La commission a le regret de noter à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point. Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces enfants, en particulier les filles, soient protégés contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont effectivement été soustraits à une situation de travail dans la rue et qui ont bénéficié de services adéquats pour leur réadaptation et leur réinsertion sociale, y compris, le cas échéant, à travers l’éducation et la formation professionnelle.