Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Allemagne (Ratification: 1971)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Evolution du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, contenant les réponses à ses précédents commentaires, ainsi que des observations de 2013 formulées par la Confédération allemande des syndicats (DGB). La commission prend également note des observations communiquées par le gouvernement concernant les amendements législatifs adoptés, qui ont été examinés en consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la croissance économique solide de l’Allemagne associée aux mesures prises – en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés – portant sur la décentralisation, la flexibilité, la personnalisation, la qualité et la transparence, tout cela avec l’appui des partenaires sociaux, continuent d’influer favorablement sur le marché du travail. Ces facteurs ont permis de renverser la tendance vers un chômage consolidé. La croissance économique s’est traduite par une augmentation du taux de participation d’une plus grande part de la société au marché du travail et par une baisse du sous-emploi et du chômage résiduel. La commission note qu’on dénombre actuellement 43 millions de personnes dans la population active, parmi lesquelles 30,8 millions occupent des emplois soumis aux cotisations de la sécurité sociale. Plus particulièrement, le taux d’emploi des femmes âgées de 20 à 64 ans et des travailleurs âgés (55 à moins de 65 ans) a augmenté de manière disproportionnelle. Le taux d’emploi des femmes a augmenté de 10 points de pourcentage et a atteint 73,6 pour cent, tandis que le taux des travailleurs âgés a augmenté de 20 points de pourcentage et a atteint 66,2 pour cent. La commission note également que le nombre de personnes au chômage a baissé de 156 000 depuis 2013 et s’élève à 2,8 millions – soit 5,9 pour cent de la population, le taux le plus faible depuis 1992. Entre 2013 et 2015, le nombre de chômeurs de longue durée a baissé de 30 000 personnes, le taux s’élevant à 2,8 pour cent. Le nombre de jeunes chômeurs a également continué à baisser. En 2014, on dénombrait 258 000 jeunes chômeurs (entre 15 et moins de 25 ans), alors qu’en 2015 ce nombre est tombé à 239 000. En 2016, on dénombrait 227 000 jeunes chômeurs – environ 5 pour cent du nombre total de jeunes en Allemagne, un chiffre qui se situe en dessous du taux de chômage général. Le gouvernement indique que le faible taux de chômage des jeunes est dû au fait que les jeunes entre 15 et 20 ans qui sont actuellement sans emploi sont intégrés dans le système éducatif. A cet égard, la commission note que, d’après le rapport de la formation professionnelle de septembre 2016 de la DGB, les jeunes chômeurs qui sont intégrés dans le système éducatif sont nombreux à être toujours inscrits à l’Agence fédérale pour l’emploi, puisqu’ils continuent à rechercher des possibilités d’emploi et de formation professionnelle. Le gouvernement indique que, en mai 2016, le taux de chômage des jeunes entre 20 et 25 ans, qui sont moins facilement intégrés dans le système éducatif, s’élevait à 5,6 pour cent, un chiffre supérieur au taux de chômage général pour les jeunes de 15 à 25 ans. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures actives pour l’emploi prises et mises en œuvre, et sur la coopération avec les partenaires sociaux à cet égard, ainsi que sur l’impact de ces mesures pour promouvoir des possibilités de plein emploi, d’emploi productif et durable, comme le prévoient les articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle le prie de communiquer également des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux possibilités d’emploi et de formation professionnelle pour les jeunes, en particulier ceux âgés de 20 à 25 ans.

Chômage de longue durée. Suite à ses précédents commentaires et aux observations de la DGB, la commission note que malgré la baisse du nombre de chômeurs de longue durée, depuis 2009, le nombre de chômeurs de longue durée est resté stable et s’élève à une moyenne annuelle de 1,1 million de personnes. Un chômeur de longue durée sur quatre à 55 ans et plus, et 50 pour cent d’entre eux sont peu qualifiés. Le gouvernement a conscience que les chômeurs de longue durée ont peu bénéficié de l’évolution positive du marché du travail. Leur situation étant due à une multitude de facteurs, le programme du gouvernement 2014 «ouvrir des possibilités – assurer la participation sociale» vise à intégrer ce groupe d’âge en mettant en place un ensemble de mesures d’appui personnalisées mises en œuvre par différents intervenants, notamment le service public de l’emploi, les municipalités et les employeurs, qui reçoivent des subventions salariales. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises pour aider les chômeurs de longue durée à obtenir un emploi durable. Elle le prie également de communiquer des informations relatives à l’impact du programme «ouvrir des possibilités – assurer la participation sociale».

Jeunes. La commission note que, sur la base des expériences positives du programme «intégration par l’échange», le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre des mesures politiques actives pour l’emploi, en particulier pour les jeunes défavorisés, pour les aider à obtenir et suivre avec succès une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures politiques actives pour l’emploi visant les jeunes, y compris les jeunes handicapés et les jeunes défavorisés.

Réfugiés. Tenant compte de l’afflux massif de réfugiés qui entrent en Allemagne depuis 2013, le gouvernement a ajusté ses instruments pour accélérer leur intégration sur le marché du travail, notamment en accélérant les procédures d’asile et en leur offrant davantage de possibilités de participer à des cours de langue, tout en assurant l’employabilité des réfugiés dans les installations d’accueil où ils arrivent. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations détaillées, y compris des statistiques, sur le résultat des mesures prises pour intégrer les réfugiés sur le marché du travail.

«Mini-emplois». Travailleurs placés par les agences d’emploi temporaire. En réponse aux précédents commentaires de la commission, et aux observations de la DGB, le gouvernement fait référence à l’amendement de 2016 de la loi réglementant la période maximale – désormais limitée à dix-huit mois – pendant laquelle les travailleurs inscrits auprès des agences d’emploi temporaire peuvent être mis à la disposition des entreprises utilisatrices. Après expiration de la période de dix-huit mois, les travailleurs des agences d’emploi temporaire doivent être employés directement par l’entreprise utilisatrice. La commission note également que les amendements de 2016, qui ont été adoptés via un processus de dialogue intensif avec les partenaires sociaux, permettent désormais de mettre en place de nouveaux contrats de travail, qui doivent encore être approuvés par les partenaires sociaux; ces nouveaux contrats permettront à l’employeur davantage de souplesse, tout en assurant une plus grande sécurité aux travailleurs des agences d’emploi temporaire. Le gouvernement indique également que, depuis la mise en place d’un salaire minimum en 2013, les personnes occupées à des «mini emplois» bénéficient d’une augmentation salariale disproportionnellement plus élevée que celle des autres travailleurs, et que plus de 100 000 personnes ont pu passer d’un «mini-emploi» à un emploi soumis à des cotisations de sécurité sociale. La commission note que ces cinq dernières années le recours aux «mini-emplois» est moins fréquent. Entre 2012 et 2015, l’emploi donnant lieu à des cotisations de sécurité sociale a augmenté de 10 pour cent, alors que le nombre des «mini-emplois» a augmenté de 3,5 pour cent seulement. Le gouvernement indique aussi que la structure hétérogène des travailleurs occupés à des «mini emplois» a été prise en considération dans les réformes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations relatives à l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’emploi durable des travailleurs occupés à des «mini-emplois». Elle le prie également de communiquer des informations sur l’impact des amendements de 2016 concernant l’utilisation de nouvelles formes de contrat de travail temporaire, notamment des informations sur la manière dont l’emploi durable est favorisé dans le contexte de ces nouvelles formes de contrat.