Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Argentine

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (Ratification: 1955)
Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Ratification: 1985)

Afin de fournir une vision globale des questions relatives à l’application des conventions de gouvernance ratifiées sur l’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 et 129 dans un seul commentaire.

La commission prend note des observations relatives aux conventions nos 81 et 129, formulées par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 2 septembre 2015, qui répètent en partie leurs observations antérieures et portent principalement sur l’absence d’uniformité des critères dans le contrôle réalisé par l’inspection, l’emploi non déclaré, l’insuffisance de contrôle dans le secteur rural et le taux d’accidents du travail, ainsi que de la réponse correspondante du gouvernement.

La commission prend également note des observations concernant la convention no 129 de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 1er septembre 2014 et le 2 septembre 2015, sur l’insuffisance de contrôle dans le secteur agricole, et le manque de formation appropriée et spécifique des inspecteurs dans le secteur rural, et de la réponse du gouvernement à cet égard. Elle prend également note des observations reçues le 2 septembre 2016 relatives au Registre national des travailleurs et employeurs de l’agriculture (RENATEA).

Article 3, paragraphe 1 a), et articles 4, 10 et 11 de la convention no 81, et article 6, paragraphe 1 a), article 7, paragraphe 1, et articles 14 et 15 de la convention no 129. Surveillance et contrôle des services d’inspection du travail par une autorité centrale. Effectifs de l’inspection du travail. La commission avait demandé précédemment au gouvernement des informations sur ce qui suit: i) les mesures prises pour disposer d’une inspection du travail fonctionnant sous la direction d’une autorité centrale et appliquant des critères uniformes; ii) le nombre d’inspecteurs au niveau fédéral et dans chacune des provinces (en précisant les inspecteurs dédiés au secteur rural), par rapport au nombre d’établissements et de travailleurs dans chacune de ces provinces; iii) le budget de l’inspection ventilé selon les structures centrales et provinciales; et iv) les moyens matériels disponibles.

La commission prend note de la loi no 26.940 pour la promotion du travail déclaré et la prévention de la fraude, promulguée en mai 2014, et se félicite de son article 37, en vertu duquel, lorsqu’un service local de l’inspection du travail ne respecte pas les prescriptions des conventions sur l’inspection du travail ou ne respecte pas les prescriptions de la loi sur l’inspection du travail, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTEYSS) exercera conjointement avec le Conseil fédéral du travail (CFT) les pouvoirs correspondants.

La commission note également, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, que le nombre de contrôleurs et d’inspecteurs du travail a augmenté depuis 2003 aux niveaux fédéral et provincial. Selon les données fournies par le gouvernement, la surveillance et le contrôle de la santé et de la sécurité au travail ont été renforcés par l’appui fourni par la Surintendance des risques du travail (SRT) aux Etats provinciaux, via l’intégration de nouveaux inspecteurs et moyens technologiques.

Le gouvernement indique que 350 inspecteurs sont dédiés au Plan national de régularisation du travail (PNRT), et que ceux-ci contrôlent 595 155 établissements (sauf les établissements publics à l’exception de quelques hôpitaux et écoles) et 6 953 701 travailleurs. Le ratio est d’un inspecteur pour 1 700 établissements et pour 19 868 travailleurs, avec des différences importantes selon les provinces. Par exemple, dans la province de La Rioja, on compte un inspecteur pour 325 établissements et 4 633 travailleurs alors que, dans la province de Córdoba, il y a un inspecteur pour 4 626 établissements et 45 945 travailleurs. En outre, ces chiffres concernent les établissements et les travailleurs déclarés et, par conséquent, n’incluent pas le travail informel, celui-ci étant l’objectif principal du PNRT.

En outre, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les questions budgétaires et les moyens matériels, et observe que ces informations ne concernent pas le secteur rural, et ne précise pas non plus quel est le budget de l’inspection.

La CTA Autonome, pour sa part, indique que la loi no 26.940 n’a pas entraîné de réelle amélioration des services d’inspection en Argentine. A titre d’exemple, elle indique que l’Unité spéciale chargée du contrôle du travail irrégulier (UEFTU), dont ladite loi prévoit la mise en place pour analyser, enquêter et évaluer les situations de travail non déclaré, ainsi que toutes les formes de sous-traitance illégale et de fraude du travail et à la sécurité sociale, n’a même pas été créée. De même, elle répète ses observations antérieures concernant l’absence de critère uniforme de contrôle, l’insuffisance du système de coopération entre les provinces et l’Etat fédéral, et le manque d’inspecteurs et de ressources matérielles.

En ce qui concerne la CGT RA, tout en reconnaissant les efforts déployés pour augmenter le nombre d’inspecteurs, elle considère que ce n’est pas suffisant.

La commission prie le gouvernement de: i) communiquer des informations sur la façon dont le MTEYSS substituera, conjointement avec le Conseil fédéral du travail, les fonctions d’un service local lorsque celui-ci ne respecte pas les prescriptions des conventions nos 81 et 129; ii) communiquer des informations sur l’application pratique de la loi no 26.940; iii)  préciser le nombre total d’inspecteurs au niveau fédéral et dans chaque province (en indiquant combien d’inspecteurs sont dédiés au secteur rural), en indiquant le nombre dédié à la sécurité et à la santé au travail (SST), au PNRT ou autre; et iv) indiquer la politique appliquée pour définir les besoins en nombre d’inspecteurs aux niveaux fédéral et provincial. Enfin, la commission prie encore une fois le gouvernement d’indiquer le budget de l’inspection, par structures centrales et provinciales, ainsi que des informations sur les moyens matériels disponibles.

Coopération dans le cadre du MERCOSUR. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les activités conjointes conduites dans le cadre du MERCOSUR. A cet égard, la commission prend note des informations du gouvernement, faisant état des mesures conjointes prises par l’Argentine, le Brésil et le Paraguay en juin 2015, pour lutter et éliminer le travail des enfants, ainsi que des mesures conduites en juillet de la même année par l’Argentine et l’Uruguay dans le secteur du transport international de marchandises et de passagers.

Article 7, paragraphe 3, de la convention no 81, et article 9, paragraphe 3, de la convention no 129. Formation des inspecteurs du travail. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour que les inspecteurs du travail, dans les provinces, reçoivent une formation initiale et continue, adéquate et adaptée aux nouvelles technologies et aux conditions de travail dans les établissements soumis au contrôle de l’inspection.

A cet égard, le gouvernement indique, dans son rapport, que le MTEYSS a mis en place un plan de formation des inspecteurs du travail pour renforcer le service d’inspection du travail sur tout le territoire national, et que, entre 2011 et 2015, ont participé à cette formation respectivement 679, 242, 113, 288 et 100 inspecteurs. Ces chiffres diffèrent de ceux fournis par le gouvernement dans sa réponse aux observations de la CGT RA et de la CTA Autónoma selon lesquelles, en 2014, 617 inspecteurs ont participé à la formation et 778 en 2015. En ce qui concerne le secteur agricole, en 2014, 311 inspecteurs ont participé à la formation et 527 en 2015, bien qu’il semblerait qu’aucun cours n’ait été destiné à leur dispenser une formation complémentaire adaptée à leur travail. La commission note également qu’un plan de formation est en cours d’élaboration conjointement avec les provinces, qui débouchera sur un diplôme de contrôle du travail. Enfin, le gouvernement n’indique pas la formation initiale que suivent les inspecteurs au début de leurs fonctions.

Pour sa part, la CGT RA indique, dans ses observations, qu’il conviendrait de dispenser une formation spécifique au secteur rural. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur la formation initiale et continue dispensée aux inspecteurs, en indiquant la durée, le contenu et le nombre de participants, ainsi que sur les cours spécifiquement dispensés aux inspecteurs du secteur rural.

Article 9 de la convention no 81, et article 11 de la convention no 129. Collaboration de techniciens et d’experts. La commission note qu’une fois encore le gouvernement ne communique pas d’informations à cet égard. La commission prie donc une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur la collaboration de techniciens et d’experts techniques avec les services d’inspection, dans les différentes juridictions provinciales, ainsi que la coopération avec la Surintendance des risques du travail (SRT) à cet égard.

Questions spécifiquement liées à l’inspection du travail dans l’agriculture

Article 6, paragraphe 1 a), et articles 14 et 19 de la convention no 129. Fonctions de l’inspection du travail. Nombre d’inspecteurs. Notification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans son commentaire antérieur, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer les informations qu’il jugeait utile de formuler à propos des observations de la CTA Autonome, alléguant (en particulier dans la récolte du maté) l’insuffisance des activités d’inspection, une proportion importante du travail non déclaré, un taux élevé d’accidents du travail, et le manque de notification des accidents du travail. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, depuis le lancement du PNRT, le MTEYSS a contrôlé périodiquement et régulièrement l’activité de la récolte du maté. Depuis 2011, les inspecteurs qui se rendent dans des camps de tareferos ont dénoncé ces activités d’esclavagisme présumé, constatant également la présence d’enfants au travail, celui-ci ayant été sanctionné. Les différentes activités dans le secteur agricole ont débouché sur une diminution du travail non déclaré. En ce qui concerne la province de Misiones, qui connaissait une situation ayant entraîné plusieurs journées de protestation entre 2010 et 2012, le gouvernement indique que des inspections ont été réalisées et qu’une formation en sécurité et hygiène dans la récolte du maté a été dispensée, et que les conditions de travail des tareferos, en ce qui concerne leur caractère tant légal que salubre, le transport et l’hygiène, se sont beaucoup améliorées.

Cependant, la CTA Autonome indique que, en 2015, le problème n’était toujours pas réglé. De même, la CGT RA indique que la fonction de contrôle et d’inspection dans le secteur agricole en général est toujours insuffisante et qu’il reste encore beaucoup à faire pour rendre le travail rural digne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’activités d’inspection conduites dans le secteur agricole et ses caractéristiques, ainsi que sur toutes les mesures prises pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur, en particulier dans la récolte du maté. Enfin, la commission prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur l’observation antérieure de la CTA Autonome, observant que les accidents du travail ne sont souvent pas notifiés.

En outre, observant que le gouvernement ne répond pas une fois de plus à ses commentaires antérieurs, la commission se voit contrainte de réitérer son observation antérieure, formulée comme suit:

Articles 17 et 19. Contrôle préventif et notification des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission à cet égard, le gouvernement indique que les juridictions provinciales diligentent systématiquement ou sur plainte des visites menées par du personnel qualifié lorsque des accidents du travail ou des cas de maladies professionnelles sont portés à leur connaissance. La commission observe de son côté que, d’après les informations statistiques accessibles sur le site de la SRT, en 2008 et 2009 l’incidence des accidents du travail et maladies professionnelles s’est accrue de manière relativement marquée dans des provinces telles que celle de Tucumán, qui occupe un rang important dans la production mondiale de citrons, ou la province de Jujuy, où, d’après ces chiffres, 65 pour cent de la main-d’œuvre agricole sont occupés.

La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les inspecteurs du travail soient associés au contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits pouvant comporter une menace pour la santé ou la sécurité (article 17), et de communiquer tout texte légal pertinent. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la manière dont il est donné effet à l’article 19 de la convention relatif à la notification à l’inspection du travail des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle (paragraphe 1) et à la possibilité d’associer les services d’inspection du travail dans l’agriculture aux enquêtes sur place portant sur les causes des accidents et maladies entraînant la mort ou faisant un certain nombre de victimes (paragraphe 2).