Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Estonie (Ratification: 1994)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les consultations tenues pendant la période considérée, relativement aux questions relevant des normes internationales du travail. La commission prend note avec intérêt de la ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, le 5 mai et le 3 mai 2016, respectivement, ainsi que de la participation des partenaires sociaux au processus législatif. La commission note également que le Conseil de l’Estonie pour l’OIT a appuyé la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, en octobre 2014. Le gouvernement indique que le processus de ratification du protocole de 2014 est en cours, et que les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la législation nécessaire à la ratification. La commission note également que, d’après le rapport, le Conseil de l’Estonie pour l’OIT se réunit pour apporter sa contribution à l’élaboration des rapports que doit présenter le gouvernement au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Les partenaires sociaux sont également invités à formuler des commentaires sur les questionnaires liés aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour sur le contenu et le résultat des consultations tripartites tenues à propos des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que sur les activités du Conseil de l’Estonie pour l’OIT en ce qui concerne les points couverts par la convention.