Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Brésil (Ratification: 1994)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des professions libérales (CNPL) reçues le 15 septembre 2016. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 3 de la convention. Choix des représentants des employeurs et des travailleurs par leurs organisations respectives. Dans ses observations, la CNPL déclare que, bien que le Brésil pratique le dialogue tripartite, la situation concernant la désignation des représentants dans ce cadre n’est pas clairement établie vis-à-vis du gouvernement. La CNPL indique que, souvent, ces représentants ne sont pas désignés par consensus, si bien qu’ils peuvent ne pas représenter de manière adéquate le mouvement syndical. Depuis 2008, le gouvernement a persisté à ne désigner ceux-ci que parmi les seules confédérations syndicales multisectorielles (centrales syndicales) reconnues sous la loi no 11.648 du 31 mars 2008. La CNPL déclare que cela signifie que les confédérations syndicales (représentant des branches, des secteurs ou des catégories spécifiques de travailleurs) ne peuvent pas apporter la contribution de leurs compétences, alors qu’un consensus se dégageant du dialogue social devrait refléter la diversité des positions générales de toutes les parties concernées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour parvenir à ce que, aux fins des procédures visées par la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs soient librement choisis par leurs organisations représentatives.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations prévues par le gouvernement concernant les activités de la Commission tripartite pour les relations internationales (CTRI) du ministère du Travail et de l’Emploi, qui est le principal organe tripartite de consultation sur les normes internationales du travail. Le gouvernement indique que la CTRI se réunit au moins trois fois par an, en fonction de sa charge de travail. En 2014, elle s’est réunie quatre fois et en 2015 trois fois. Pour ce qui est de l’année 2016, elle s’est déjà réunie deux fois et une troisième réunion est prévue. La commission prend également note des ordres du jour communiqués par le gouvernement pour les six réunions les plus récentes de la CTRI, respectivement des 12 août 2014, 10 février 2015, 13 mai 2015, 6 août 2015, 12 avril 2016 et 6 août 2016. Elle note que ces ordres du jour reflètent les travaux de la CTRI, qui s’est réunie notamment pour examiner les questions se rapportant aux normes internationales du travail et pour préparer et faciliter la participation des délégations aux différentes sessions du Conseil d’administration et de la Conférence. Elle note également que, à sa réunion du 6 août 2015, la CTRI a approuvé la ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et a examiné la réponse du gouvernement au questionnaire sur le travail décent au service de la paix, de la sécurité et de la résilience, dans le contexte de la révision de la recommandation (nº 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944. A sa réunion du 12 avril 2016, la CTRI a étudié la réponse du gouvernement au questionnaire relatif à l’abrogation ou au retrait de certaines conventions de l’OIT. Le gouvernement indique que, si les activités de la CTRI sont principalement centrées sur l’OIT, cette instance s’intéresse également à des questions sociales soulevées dans d’autres milieux internationaux comme le G20, le MERCOSUR, l’Organisation des Etats américains et les BRICS. De plus, outre ces réunions statutaires, la CTRI crée aussi des groupes de travail pour traiter de questions spécifiques, comme celui qui a été créé en 2014 pour discuter et contribuer à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission se félicite des informations communiquées par le gouvernement et prie celui-ci de communiquer des informations actualisées sur les consultations tripartites efficaces consacrées aux diverses questions relevant des normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.