Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Australie (Ratification: 1974)

La commission prend note des observations formulées par le Conseil australien des syndicats (ACTU), datées du 22 septembre 2015.

Article 2 de la convention. Evolution de la législation. Dans ses précédents commentaires, la commission s’était félicitée de l’adoption de la loi de 2012 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail, en vertu de laquelle tous les employeurs du secteur privé qui emploient plus de 100 travailleurs doivent faire rapport annuellement à l’Agence pour l’égalité de genre sur le lieu de travail (WGEA) sur la base d’indicateurs relatifs à l’égalité de genre, y compris à l’égalité de rémunération entre femmes et hommes. Le gouvernement indique qu’en 2014 l’agence a reçu 4 352 rapports concernant plus de 11 000 salariés. Grâce aux informations recueillies, l’agence prépare et produit des rapports comparatifs confidentiels personnalisés afin d’aider les employeurs à évaluer leur performance en la matière vis-à-vis d’autres groupes comparables. L’agence fournit également conseils et assistance aux employeurs en matière de promotion et d’amélioration de l’égalité de genre sur le lieu de travail. A cet égard, la commission prend note des outils sur la stratégie en matière de genre développés par l’agence afin d’aider les entreprises à optimiser la valeur des données comparatives d’une manière stratégique, structurée et durable. La commission note également que l’employeur doit informer ses salariés et les organisations de salariés concernées que le rapport a été communiqué à l’agence et qu’ils ont l’opportunité de faire parvenir leurs commentaires à l’employeur ou directement à l’agence. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’instrument no 1 de 2013 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (questions relatives aux indicateurs en matière d’égalité de genre) a été modifié afin d’harmoniser les conditions relatives aux rapports pour la période 2015-16 et les périodes suivantes, tout en respectant les objectifs de la législation en la matière. La commission note que, dans ses observations, l’ACTU indique que ces modifications diluent les obligations de rapport en vertu de la législation. Selon l’ACTU, les employeurs ne sont plus tenus de faire rapport sur les éléments suivants: la rémunération des directeurs généraux ou équivalents; le personnel de direction clé au-dessus des directeurs généraux et les directeurs employés à titre occasionnel; la rémunération des travailleurs engagés au bénéfice d’un contrat de services (y compris les contractants indépendants et les personnes employées par des agences d’intérim); et les éléments de la rémunération globale correspondant à un travail à temps plein, calculés en moyenne sur une période d’un an. En outre, les informations relatives au nombre de candidatures reçues et d’interviews réalisées et au nombre de demandes déposées et d’autorisations données pour allonger les congés payés ne sont plus recueillies. La commission note que le gouvernement et l’ACTU indiquent que ces modifications ont été faites pour pallier les difficultés auxquelles les entreprises ont dû faire face pour répondre aux obligations qui étaient prévues, et qu’un groupe de travail réunissant les parties prenantes a été mis en place pour identifier les possibilités d’améliorer la collecte des données. La commission souligne que le principe posé par la convention s’applique à «tous les travailleurs». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la composition du groupe de travail, les résultats de ses discussions et toute mesure de suivi adoptée. La commission prie également le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, d’évaluer les modifications apportées à l’instrument no 1 de 2013 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (questions relatives aux indicateurs en matière d’égalité de genre) à la lumière des objectifs de la loi et du principe de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.