Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Pays-Bas (Ratification: 1990)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) reçues le 31 août 2015.

Article 3 de la convention. Révision des concepts, des définitions et de la méthodologie, en coopération avec les partenaires sociaux. Dans ses observations, la FNV souligne l’importance de la collecte et de la compilation de statistiques actualisées, conformément à la convention. Elle ajoute que cela est en fait essentiel dans les branches d’activité économique dans lesquelles de nombreux travailleurs étrangers sont détachés de l’étranger. Se référant à la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, datée du 15 mai 2014, sur l’application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la fourniture de services et portant amendement du règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, la FNV indique qu’un soi-disant devoir de notification sera instauré, et elle affirme qu’il est absolument essentiel que les conditions de travail soient transparentes. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 7 et 8. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note l’information fournie par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires et note qu’elle fournit régulièrement des statistiques au Département de la statistique du BIT en vue de leur diffusion sur le site Web de ce dernier (ILOSTAT). La commission note également que la principale source d’information sur la main-d’œuvre, l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible continue d’être l’enquête néerlandaise sur la main-d’œuvre. Les statistiques dérivées de cette enquête, de même que les informations méthodologiques pertinentes sont disponibles sur le site Web du Bureau central de statistique des Pays-Bas (Statistics Netherlands). De plus, Statistics Netherlands a procédé en 2011 à un recensement de la population basé sur des registres. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée pour compiler des statistiques conformément à ces dispositions, ainsi que sur tout plan concernant l’exécution du prochain cycle de recensement. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur tout fait nouveau en relation avec l’application de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I), adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9. Statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations sur les statistiques relatives aux gains moyens et la durée moyenne du travail (article 9, paragraphe 1), ainsi que les informations requises par les articles 5 et 6. Selon les informations disponibles sur le site de Statistics Netherlands, l’enquête sur l’emploi et les salaires, qui est une enquête auprès des entreprises, a permis de recouvrer des statistiques sur les salaires et la durée du travail jusqu’en 2006, date à laquelle elle a été remplacée par l’enquête statistique sur l’emploi et les gains. Depuis lors, les statistiques sur les salaires et la durée du travail sont dérivées des déclarations des salaires aux autorités fiscales, qui transmettent les informations pertinentes à Statistics Netherlands. Les séries de statistiques sur les gains mensuels moyens tirées de l’enquête statistique sur l’emploi et les gains et les statistiques sur les heures moyennes effectivement travaillées tirées de l’enquête sur la main-d’œuvre ont été transmises régulièrement au BIT depuis 2011. Les dernières données portent sur l’année 2013. S’agissant des statistiques sur les taux de salaire au temps et sur la durée normale du travail (article 9, paragraphe 2), la commission note qu’aucune information n’a été fournie dans le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute modification envisagée dans la compilation des statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail afin de couvrir les principales professions ou les principaux groupes de professions dans les branches importantes de l’activité économique.

Article 10. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. La commission note que le gouvernement n’a fourni dans son rapport aucune nouvelle information en ce qui concerne cette disposition de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’application de l’article 10, en indiquant si l’enquête statistique sur l’emploi et les gains recueille et compile des statistiques sur la structure et la répartition des salaires.

Article 11. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique que des données détaillées par activités économiques sur les coûts de la main d’œuvre sont recueillies tous les quatre ans dans le cadre de travaux de recherche coordonnés par EUROSTAT. Les données les plus récentes, publiées par Statistics Netherlands, portent sur l’année 2012. A un niveau plus agrégé, Statistics Netherlands publie des données trimestrielles sur Internet. La commission note qu’aucune estimation ou statistique des coûts de la main d’œuvre tirée de l’enquête de l’UE sur les coûts de la main-d’œuvre n’a été communiquée au Département de la statistique du BIT depuis plusieurs années. La commission note, cependant, que des statistiques sur les coûts de la main d’œuvre tirées des comptes nationaux et couvrant la période 2011-2014 ont été régulièrement communiquées. La commission prie par conséquent le gouvernement de communiquer, dès que possible, les données obtenues au moyen de l’enquête de l’UE sur les coûts de la main-d’œuvre.

Article 14. Statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les documents disponibles sur le site Web de Statistics Netherlands, relatifs aux statistiques et informations méthodologiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle note également que des statistiques sur les accidents du travail sont régulièrement soumises au Département de la statistique du BIT, via son questionnaire annuel sur les statistiques sur la main-d’œuvre. Dans ses observations, la FNV souligne que l’un des domaines dans lesquels la compilation de statistiques est absolument indispensable est celui des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle ajoute que les statistiques du travail, dans ce domaine, sont absolument cruciales, et qu’elle appuie la poursuite de la compilation desdites statistiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la compilation de statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 3).