Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bénin (Ratification: 1960)

La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2016 de la Confédération syndicale internationale (CSI) relatives, entre autres, à: i) des restrictions pour les syndicats de créer des fédérations ou confédérations ou de s’affiler à des organisations de niveau supérieur nationales ou internationales, aux termes du décret no 2006-132 du 26 mars 2006 sur la définition des diverses formes de syndicats et des critères de représentativité; ii) le recours obligatoire à l’arbitrage ou à une procédure de conciliation et de médiation particulièrement longue avant tout mouvement de grève; et iii) l’obligation de notifier la durée d’une grève et la liste particulièrement longue des services de base pour lesquels le droit de grève est interdit, aux termes de la loi no 2001-09 du 21 juin 2002 sur l’exercice du droit de grève. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux observations de la CSI.