Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Chili (Ratification: 2011)

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission note que, en mars 2016, le Conseil d’administration a approuvé le rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention no 187, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Collège des professeurs du Chili A.G. (document GB.326/INS/15/6).

Article 3 de la convention. Elaboration de la politique nationale en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note avec intérêt, d’après le rapport du gouvernement, que la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail (SST) a été approuvée via le décret suprême no 47 du 4 août 2016. La commission note que cette politique a été élaborée en trois phases durant lesquelles des consultations ont eu lieu aux niveaux national et régional avec la participation des différents partenaires sociaux, représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des différentes entités publiques ayant des compétences en matière de sécurité et de santé au travail. La commission note également, en ce qui concerne la réclamation, que le gouvernement et le Collège des professeurs du Chili A.G. tiennent des consultations depuis novembre 2014 sous forme de diverses tables rondes, et notamment la table ronde chargée d’étudier l’épuisement professionnel des enseignants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la façon dont les problèmes spécifiques des enseignants ont été pris en considération dans la politique nationale.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Mise en place progressive d’un système national de sécurité et de santé au travail. La commission note que, selon le comité tripartite qui a examiné la réclamation, le gouvernement prend actuellement des mesures pour adapter la législation pertinente aux problèmes des enseignants en matière de SST, principalement en ce qui concerne leur surcharge de travail (épuisement professionnel), et pour modifier l’article 69 du statut des enseignants et de son règlement pour ce qui est de la proportion des heures dédiées aux cours et de celle des activités autres que les cours ou activités complémentaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard.

La commission note également que le comité tripartite veut croire que le gouvernement prendra sans délai les mesures nécessaires, en consultation avec le Collège des professeurs du Chili A.G., pour réexaminer la législation en ce qui concerne le temps requis pour le processus d’évaluation et les locaux nécessaires à son déroulement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Article 5. Programme national. La commission note que le comité tripartite a encouragé le gouvernement à établir un programme national de sécurité et de santé au travail qui tienne compte des particularités du travail des enseignants et qui comprenne des objectifs, des cibles et des indicateurs de progrès. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que, en vue de l’approbation de la politique nationale en matière de SST, le premier atelier pour l’élaboration du programme national se tiendrait en décembre 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’élaboration du programme national et sur la façon dont les particularités du travail des enseignants y seront prises en compte.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.