Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Iles Vierges britanniques

Articles 2 à 6 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer si une réglementation quelconque a été adoptée conformément à l’article 143 de la loi de 2001 sur la marine marchande (no 13) au sujet de la délivrance des cartes aux gens de mer. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’une telle réglementation a été définie, mais qu’aucune carte n’est actuellement délivrée. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux prescriptions de la convention.

La commission rappelle que la convention a été révisée par la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Elle attire l’attention du gouvernement sur son observation générale concernant les amendements récents aux annexes de la convention no 185.