Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Pakistan (Ratification: 2001)

Articles 3 a) et 5 de la convention. Servitude pour dettes et mécanismes de surveillance. La commission a précédemment noté que la loi de 1992 portant abolition du système de travail en servitude abolissait le travail forcé, mais qu’elle restait inefficace, dans la pratique, puisque aucune condamnation en application de cette loi n’avait pu être obtenue. Elle a également noté que les comités de vigilance de district avaient été constitués pour contrôler la mise en œuvre de la loi portant abolition du système de travail en servitude, qu’ils se réunissaient régulièrement dans la plupart des districts et que des cellules de district chargées de recevoir les plaintes étaient également opérationnelles dans le cadre de ces comités. Le gouvernement a également indiqué que la Cour suprême avait rendu, en juillet 2013, une «pétition pénale» enjoignant au gouvernement du Pendjab de réactiver les comités de vigilance dans les meilleurs délais et que le gouvernement faisait tout ce qui était en son pouvoir pour que cette décision soit appliquée.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la loi portant abolition du système de travail en servitude est toujours applicable dans le territoire métropolitain d’Islamabad, au Baloutchistan et au Pendjab. Les comités de vigilance de district sont désormais opérationnels dans toute la province du Pendjab, et 93 réunions se sont tenues au cours des six derniers mois (mai novembre 2016). Les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh ont quant à elles récemment promulgué des lois provinciales relatives au travail en servitude (loi de 2015 du Khyber Pakhtunkhwa portant abolition du système de travail en servitude et loi de 2015 de la province du Sindh portant abolition du système de travail en servitude). Les comités de vigilance de district seront rétablis, conformément aux règles fixées par la nouvelle législation. Rappelant que le travail des enfants en servitude est l’une des pires formes de travail des enfants, la commission prie de nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer la servitude pour dettes des enfants et de renforcer les capacités des comités de vigilance de district et des agents de police chargés de lutter contre le travail en servitude. Elle le prie également de fournir des informations sur le fonctionnement des comités de vigilance de district dans le territoire métropolitain d’Islamabad, au Baloutchistan et dans le Pendjab, ainsi que sur le rétablissement des organes de contrôle au titre de la nouvelle législation du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que la législation nationale ne comportait pas de dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

La commission note que le gouvernement indique que la loi de 2016 portant loi pénale (deuxième amendement) a été adoptée par le Parlement et qu’elle modifie le Code pénal de 1860 et le Code de procédure pénale de 1898 en y incorporant des infractions graves à l’encontre d’enfants, notamment la pornographie mettant en scène des enfants, l’exposition d’un enfant à la séduction, aux abus sexuels, à la cruauté et à la traite. La commission note avec intérêt que l’article 292B du Code pénal tel que modifié interdit expressément la pornographie mettant en scène des enfants, qui couvre toute production de comportements obscènes ou sexuellement explicites impliquant d’une quelconque manière un enfant. De plus, l’article 292C prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à sept ans et des peines d’amendes comprises entre 200 000 et 700 000 roupies pakistanaises (PRs) (environ 1 900 et 6 600 dollars des Etats-Unis). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 292B et C dans la pratique, y compris le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées.

Article 6. Programme d’action. Travail d’enfants en servitude pour dettes. La commission a précédemment pris note des informations du gouvernement sur l’application continue de la politique nationale et du plan d’action aux fins de l’abolition du travail en servitude pour dettes et de la réinsertion des personnes affranchies. Grâce au «Fonds pour l’éducation des enfants qui travaillent et la réinsertion des personnes affranchies», des services gratuits d’aide juridique ont été fournis aux travailleurs en servitude dans les provinces de Khyber Pakhtunkhwa, Pendjab, Baloutchistan et Sindh, et 75 maisons ont été construites pour les familles d’anciens travailleurs en servitude au Sindh.

La commission note que l’information du gouvernement selon laquelle le gouvernement du Pendjab a lancé un projet intégré d’élimination du travail des enfants et du travail en servitude pour dettes afin de promouvoir le travail décent pour les travailleurs vulnérables dans les 36 districts que compte la province, en mettant l’accent sur le travail des enfants et le travail en servitude pour dettes dans les briqueteries, ainsi que sur la réinsertion des travailleurs en réadaptation afin qu’ils deviennent économiquement autonomes. La première phase du projet couvre dix districts et vise à réadapter 375 000 enfants grâce à une éducation de base informelle et un développement des capacités, à rendre 100 000 familles d’enfants travailleurs économiquement autonomes, à modifier et à renforcer la législation relative au travail des enfants et à renforcer les capacités du personnel de l’inspection au sein des départements provinciaux du travail. Le gouvernement du Pendjab mène également un projet pilote dans quatre districts (Chakwal, Jehlum, Jhong et Layyah) qui met l’accent sur l’amélioration de l’accès aux services sociaux pour les enfants occupés à des travaux dangereux et leur famille, y compris la fourniture d’une éducation, de services de santé et de formations professionnelles. La commission note également que le gouvernement du Baloutchistan met en œuvre un projet de lutte contre les pires formes de travail des enfants et que le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a adopté un programme de développement qui prévoit d’établir une unité de lutte contre le travail des enfants et le travail en servitude au sein du Département du travail. De plus, le gouvernement fédéral, en collaboration avec l’OIT, travaille actuellement à l’élaboration d’une Stratégie nationale d’élimination du travail des enfants et du travail en servitude. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts pour combattre le travail des enfants en servitude et de fournir des informations sur la mise en œuvre des projets précités, notamment le nombre d’enfants soustraits au travail en servitude et l’assistance fournie, ventilées par âge et par genre. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la Stratégie nationale d’élimination du travail des enfants et du travail en servitude sera adoptée dans un futur proche et d’en transmettre copie, une fois qu’elle aura été adoptée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe aux victimes. 1. Enfants travaillant dans des conditions dangereuses dans les briqueteries. La commission a précédemment noté qu’un nombre important d’enfants travaillaient dans des briqueteries dans des conditions dangereuses et que près de la moitié des enfants de moins de 14 ans qui travaillent dans des briqueteries y passaient plus de dix heures par jour, sans aucune protection. Elle a noté que le gouvernement déclarait que le gouvernement de la province du Pendjab avait lancé un projet d’éradication du travail des enfants dans les briqueteries.

La commission note que le gouvernement indique que, en janvier 2016, la province du Pendjab a adopté l’ordonnance portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries (qui est désormais une loi), qui interdit d’employer des enfants de moins de 14 ans dans des briqueteries et qui dispose que les agents de coordination de district et les agents de police sont des inspecteurs. Depuis la promulgation de cette loi, 8 926 inspections ont été menées, 773 enfants astreints au travail repérés, 220 fours scellés, 788 propriétaires et exploitants arrêtés et 269 condamnations prononcées. Le Pendjab a également mis en place un portail électronique qui contient des informations complètes sur le nombre de briqueteries exploitées, y compris le nombre de familles qui y travaillent, sur les enfants et sur le nombre d’inspections menées et de poursuites engagées. Le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines prie instamment d’autres provinces de promulguer les lois nécessaires et d’agir concrètement en la matière.

La commission note que le gouvernement du Pendjab a également élaboré un programme d’assistance aux enfants qui vivent et travaillent dans des briqueteries. Ce programme prévoit la distribution gratuite d’uniformes, de manuels, de sacs et de chaussures, une allocation de 2 000 PRs (environ 20 dollars des Etats-Unis) par famille lors de l’inscription de leurs enfants à l’école, et une allocation mensuelle de 1 000 PRs (environ 10 dollars des Etats-Unis) par élève s’il continue à aller à l’école. Ces montants sont remis aux parents d’enfants de briqueteries au moyen de cartes Khidmat, délivrées par l’autorité de protection sociale du Pendjab. Le gouvernement du Pendjab a distribué à ce jour 85,45 millions de PRs et délivré 28 486 cartes à des enfants travaillant dans des briqueteries. Tout en saluant les mesures prises par le gouvernement du Pendjab pour éliminer le travail des enfants dans les briqueteries, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans occupés dans des briqueteries contre les travaux dangereux et le travail forcé et de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier sur le nombre d’enfants soustraits au travail dans des briqueteries grâce à des inspections et le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une aide directe pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés sur ce sujet dans d’autres provinces.

2. Enfants qui travaillent dans le tissage de tapis, les tanneries et dans la fabrication de verroterie. La commission a précédemment noté que, malgré plusieurs projets visant à retirer les enfants du tissage de tapis, un nombre important d’enfants continuaient à travailler dans ce secteur et souffraient de maladies oculaires et pulmonaires liées à des conditions de travail dangereuses. La commission a également noté qu’un projet national ciblant ces enfants n’avait pas pu être concrétisé par manque de fonds. Elle a également noté que, selon les études d’évaluation rapide du travail en servitude dans différents secteurs au Pakistan, le secteur de la fabrication de verroterie employait des enfants dès 11 ans et que ce type de travail était très dangereux pour les enfants en raison de leur exposition à des températures élevées et à des produits chimiques dangereux.

La commission note que le gouvernement indique que la loi de 1991 relative à l’emploi des enfants, les lois récemment adoptées au Khyber Pakhtunkhwa et au Pendjab, ainsi que les projets de loi dans le territoire métropolitain d’Islamabad, au Baloutchistan et au Sindh interdisent d’employer des enfants dans le tissage des tapis, les tanneries et la fabrication de verroterie. Notant l’absence d’information sur d’autres mesures prises pour combattre le travail des enfants dans le tissage de tapis, les tanneries et la fabrication de verroterie, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour soustraire les enfants de ce type de travail, les réadapter et permettre leur intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants travaillant comme domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le travail des enfants domestiques était susceptible de devenir l’une des pires formes de travail des enfants parce que ce travail était difficile à contrôler ou à réglementer. Elle a également noté que le gouvernement affirmait que les bureaux provinciaux de protection de l’enfance essayaient de traiter le problème des enfants domestiques et que des cellules de plainte existaient dans les bureaux des médiateurs aux niveaux fédéral et provincial.

La commission note que le gouvernement indique que le projet de loi relatif aux travailleurs domestiques (droits en matière d’emploi) a été soumis au Sénat et qu’il est à l’examen. Ce projet de loi ne s’applique qu’au territoire métropolitain d’Islamabad. Toutefois, une fois qu’il aura été adopté, il pourra servir de texte législatif modèle permettant aux gouvernements provinciaux d’adopter une loi à ce sujet et de l’appliquer au niveau provincial. Le projet de loi prévoit aussi l’égalité de traitement entre travailleurs domestiques et travailleurs du secteur formel, y compris en ce qui concerne le contrat de travail, la santé et la sécurité au travail et la couverture de sécurité sociale. Il fixe également à 18 ans l’âge minimum que doit avoir un travailleur domestique qui vit au sein du ménage pour lequel il travaille. La commission note également que le gouvernement du Pendjab a récemment approuvé sa politique relative aux travailleurs domestiques et qu’il réglementera bientôt cette pratique dans la province. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le projet de loi relatif aux travailleurs domestiques (droits en matière d’emploi) et les textes de loi y relatifs au niveau provincial seront adoptés dans un proche avenir. Elle le prie également de renforcer ses efforts pour protéger les enfants domestiques et les soustraire aux travaux dangereux et aux travaux effectués dans des conditions d’exploitation, ainsi que de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises et les résultats obtenus à cet égard.

2. Enfants des rues. La commission a précédemment pris note de la hausse du nombre d’enfants des rues et de l’absence de stratégie systématique et complète de protection de ces enfants. Elle a cependant également pris note de la création de centres de réadaptation des enfants des rues et d’autres groupes vulnérables dans les provinces du Pendjab, du Sindh et du Khyber Pakhtunkhwa. Elle a également noté que le gouvernement affirmait que les bureaux provinciaux de protection de l’enfance traitaient le problème des enfants des rues et qu’il indiquait que ces bureaux disposaient de leurs propres écoles dotées d’internats.

La commission note que le gouvernement indique que le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a créé un centre spécial pour les enfants des rues (Zamung Kor-Notre maison) le 20 novembre 2015, centre qui peut accueillir 1 000 enfants. Ce centre offre aux enfants des rues un accès à l’éducation, à la santé, aux activités récréatives, au sport, à un internat, à de la nourriture, à un métier, à des services de conseils psychologiques et à d’autres installations et services nécessaires. Cependant, la commission note que, dans ses observations finales du 11 juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant a indiqué que les enfants qui vivent ou travaillent dans les rues, ou dont les parents sont en conflit avec la loi, sont souvent pris en charge par la police plutôt que par du personnel qualifié dans des centres de protection de l’enfance (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 73). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour les protéger. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises et les résultats obtenus à cet égard, en particulier sur le nombre d’enfants des rues bénéficiant de refuges et d’autres services liés à leur réadaptation.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Coopération régionale. Traite. La commission a précédemment noté que le gouvernement a participé à plusieurs initiatives régionales de lutte contre la traite et qu’il travaillait avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à la tenue d’un programme de lutte contre la traite afin de créer 18 équipes spéciales de district chargées de combattre la traite. L’OIM appuie également l’instauration d’un dialogue sur la gestion des migrations au sein de l’Asie du Sud-Ouest. La commission a également noté que des négociations étaient en cours avec les gouvernements de l’Afghanistan et de la République islamique d’Iran sur ce sujet, en coordination avec l’OIM. Elle a également noté que le gouvernement collaborait avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à l’élaboration de mesures de lutte contre la traite.

La commission note l’absence d’informations à cet égard, dans le rapport du gouvernement. Elle note cependant que l’ONUDC met actuellement en œuvre un projet visant à renforcer la lutte contre la traite et l’introduction clandestine de migrants pour la période 2016-2019. La commission encourage le gouvernement à poursuivre et renforcer ses efforts de coopération régionale pour combattre la traite des personnes de moins de 18 ans, notamment en concluant des accords bilatéraux et des projets coordonnés par les institutions des Nations Unies. Elle le prie de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

3. Réduction de la pauvreté. La commission a précédemment noté que, d’après le gouvernement, la hausse de la pauvreté était la principale cause du travail des enfants et de la traite des enfants. Elle a également noté que l’OIT avait contribué au document de stratégie pour la réduction de la pauvreté II (DSRP-II), en soulignant qu’il fallait reconnaître le travail des enfants comme étant un sujet de préoccupation prioritaire dans tous les efforts de réduction de la pauvreté. Elle a également noté que, d’après le rapport financier semestriel du DSRP-II, un financement a été alloué au centre national de réadaptation des enfants travailleurs, des fonds ont permis d’octroyer des microcrédits aux familles et de soutenir la formation professionnelle des adolescents.

La commission note que, d’après le rapport annuel sur l’avancée du DSRP-II pour l’exercice 2014-15, le programme d’aide à l’enfance, le centre national de réadaptation des enfants travailleurs et les écoles professionnelles/Dastkari ont vu leurs dépenses augmenter mais le nombre de bénéficiaires diminuer. La commission note également que, d’après le rapport de la Banque mondiale de 2014 sur le développement au Pakistan, le Pakistan a accompli des progrès impressionnants en matière de réduction de la pauvreté absolue au cours des deux dernières décennies. D’après les données de la Banque mondiale sur la pauvreté et l’équité, le nombre de personnes vivant en deçà du seuil national de pauvreté a chuté de 64,3 pour cent en 2001 à 29,5 pour cent en 2013, tandis que le nombre de personnes vivant avec moins de 1,90 dollar des Etats-Unis par jour (normes internationales) a chuté de 28,7 pour cent en 2001 à 6,1 pour cent en 2015. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission se félicite des résultats obtenus en matière de réduction de la pauvreté et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises dans le cadre du DSRP-II sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.