Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Cambodge (Ratification: 1999)



Un représentant gouvernemental a rappelé qu’une mission de contacts directs, demandée par la Commission de la Conférence en 2016, s’est rendue dans le pays du 27 au 31 mars 2017. Cette mission a rencontré le ministre ainsi que des hauts fonctionnaires du ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MTFP), des représentants du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, de la police nationale, du secrétariat du Conseil d’arbitrage, du secrétariat du Comité national des grèves et manifestations, des représentants des confédérations, fédérations, syndicats et associations de travailleurs, et des représentants d’organisations non gouvernementales nationales et internationales intéressées. Le gouvernement a examiné et pris bonne note des conclusions et recommandations de la mission de contacts directs.

A propos des meurtres de syndicalistes, le gouvernement regrette vivement les pertes de vies humaines et compatit à la douleur des familles des victimes. Il est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la législation nationale, pour amener les auteurs et les instigateurs de ces actes devant les tribunaux et rendre ainsi justice aux familles des victimes. Il est regrettable que, comme cela a été expliqué à la mission de contacts directs, le gouvernement n’ait pas été en mesure d’accélérer la procédure d’instruction en raison de plusieurs difficultés, dont le manque de collaboration des familles des victimes. Quoi qu’il en soit, le gouvernement est résolu à faire tout ce qui est en son pouvoir pour clore l’enquête. Des progrès ont été accomplis et une sous-commission tripartite sera constituée pour offrir un meilleur accès et faciliter le dépôt de preuves et d’informations par toutes les parties concernées, et surtout par les familles des victimes. Cette sous-commission aidera la Commission interministérielle spéciale d’enquête sur le cas no 2318, concernant les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Hy Vuthy et Ros Sovanareth, à l’examen devant le Comité de la liberté syndicale afin d’accélérer et de clore l’instruction. En outre, l’orateur a souligné que le droit de faire grève dans des conditions licites et de manifester pacifiquement est bien protégé dans le cadre légal actuel et il est pleinement exercé. Toutefois, afin de garantir la sécurité publique et l’intérêt public, toute grève ou manifestation violente est punissable dans les conditions définies dans la législation en vigueur. Le gouvernement regrette les événements de janvier 2014 qui ont été orchestrés par des politiciens qui ont utilisé la question du salaire minimum pour leur propagande. Comme cela a été dit à la mission de contacts directs, il s’agissait là d’une émeute, un incident qui ne relève pas de la définition de la grève que donnent les normes internationales du travail et qui s’accompagnait d’actions violentes et de destructions de biens publics et privés. Lorsqu’il est confronté à de tels incidents ou de telles menaces qui mettent en danger l’ordre public, le gouvernement doit agir d’urgence pour préserver la paix et la stabilité dans le pays. Si, ce faisant, les forces de police violent la loi, ces incidents font l’objet d’une enquête et les responsables sont condamnés. En réponse à l’allégation formulée spécifiquement par la Confédération syndicale internationale (CSI) à cet égard, le gouvernement a besoin de suffisamment de temps pour en rendre compte puisqu’il attend toujours les décisions de justice correspondantes.

Sur le plan législatif, la loi sur les syndicats qui a été récemment adoptée vise à protéger les droits et intérêts licites de toutes les personnes couvertes par le droit du travail ainsi que les personnels du transport aérien et maritime; à garantir les droits à la négociation collective; à promouvoir des relations professionnelles harmonieuses; et à contribuer à l’essor du travail décent et au renforcement de la productivité et de l’investissement. Il a été dûment tenu compte des commentaires des partenaires sociaux et des préoccupations qu’ils ont exprimées à propos de la mise en œuvre de la loi sur les syndicats, et les questions d’enregistrement des syndicats et de représentation syndicale ont déjà été discutées. Pour faciliter l’enregistrement d’un syndicat qui vient de se créer, le MTFP a simplifié et modifié les procédures d’enregistrement. Plus précisément, la loi sur les syndicats a ramené le délai d’enregistrement, qui était fixé précédemment à soixante jours par la loi sur le travail, à trente jours à peine. Autrement dit, tandis que la loi sur le travail imposait aux demandeurs un délai d’attente pouvant aller jusqu’à soixante jours, la loi sur les syndicats prescrit qu’un syndicat doit être considéré comme dûment enregistré si le candidat ne reçoit aucune nouvelle du greffe dans les trente jours qui suivent le dépôt de sa demande. Par ailleurs, le prakas no 249 relatif à l’enregistrement des syndicats et des associations d’employeurs, qui a été promulgué le 27 juin 2016, détaille les procédures pertinentes et dresse la liste des documents exigés et des formulaires téléchargeables. En outre, alors que, dans le passé, les syndicats ne pouvaient solliciter leur enregistrement qu’auprès du MTFP, à Phnom Penh, dans un souci de gain de temps et de réduction des dépenses, les compétences en matière d’enregistrement ont été déléguées à chaque département provincial du travail et de la formation professionnelle. Plusieurs programmes de formation ont été organisés à l’intention des fonctionnaires de l’enregistrement. Un mécanisme de recours a été mis en place pour trancher les litiges liés à la procédure d’enregistrement. Cependant, du fait de leur nouveauté, ces règlements et pratiques suscitent des difficultés. Il est toujours possible d’apporter des améliorations et certains points doivent être revus pour remédier aux difficultés auxquelles les partenaires sociaux se heurtent dans ce domaine. Concernant la reconnaissance du statut d’organisation la plus représentative et de la capacité des syndicats à représenter leurs adhérents, un décret de mise en application a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux. Ainsi, pour l’instant, il n’est pas nécessaire de modifier la législation; c’est plutôt son interprétation qui devrait être précisée par le biais d’un processus de consultation tripartite. Plusieurs cours de formation pour employeurs et travailleurs ont été dispensés par le MTFP en collaboration avec des syndicats et des associations d’employeurs, afin d’assurer une bonne compréhension de la législation et de son application dans la pratique. Qui plus est, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle ne sont pas exclus du champ d’application de la loi sur les syndicats. Ils peuvent librement créer des syndicats de leur choix tant que ceux-ci répondent aux conditions fixées par la loi. S’ils ne peuvent créer un syndicat dans les conditions fixées par la loi sur les syndicats, ils peuvent toujours adhérer à une association qui a pour mission de préserver leurs droits et leurs intérêts. Dans la même veine, les fonctionnaires jouissent de la liberté syndicale qu’ils exercent dans le cadre de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales. Tandis que le ministère de l’Intérieur peut refuser un enregistrement qui menacerait ou affecterait de manière négative la sécurité publique ou l’ordre public, le demandeur a la possibilité d’introduire un recours contre cette décision devant les tribunaux. Par les textes de lois et décrets en vigueur, tels que la loi sur le statut commun des fonctionnaires, la loi sur l’éducation, la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats et ses décrets d’application, la liberté d’association de tous les travailleurs, y compris les enseignants, les fonctionnaires, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle, est totalement protégée et librement exercée. Afin de mieux promouvoir l’exercice de cette liberté, le gouvernement réexaminera les recommandations formulées par la mission de contacts directs et par cette commission pour voir si d’autres mesures devraient être prises. Les décrets d’application de la loi sur les syndicats sont en cours de rédaction et seront soumis à des consultations tripartites. Le 9 mai 2017 s’est tenue au MTFP une réunion tripartite pour discuter de quatre projets de prakas portant sur leur mise en application. D’autres consultations seront organisées afin de répondre à toutes les préoccupations des partenaires sociaux. Le gouvernement devrait bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet effet et il s’est engagé à communiquer un rapport sur la mise en application de la législation en temps utile.

Enfin, s’agissant de l’application de la convention dans la pratique, la dernière main a été mise à un avant-projet de loi sur le règlement des conflits du travail qui a été diffusé pour commentaires. L’équipe de rédacteurs du MTFP travaille actuellement sur les commentaires et l’information en retour reçus du BIT et du Conseil d’arbitrage et elle attend d’autres commentaires des ministères compétents avant de procéder à la consultation tripartite sur l’avant-projet révisé avec le soutien et l’assistance technique du BIT. Conscient de l’efficacité du Conseil d’arbitrage, le gouvernement entend promouvoir son rôle en donnant à cette institution compétence sur les litiges individuels. Le projet de loi sera soumis au Parlement en vue de son adoption d’ici à la fin de l’année.

En conclusion, le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir l’exercice de la liberté syndicale et consulter les partenaires sociaux. L’orateur a appelé à une collaboration forte et étroite avec les partenaires sociaux afin d’édifier un contexte pacifique et des relations professionnelles harmonieuses dans l’intérêt des individus et du développement économique. La mise en pratique des recommandations a besoin de temps. Le gouvernement s’est engagé à fournir en temps utile à la commission d’experts des informations détaillées sur les observations formulées par les partenaires sociaux.

Les membres travailleurs ont souligné que la commission a examiné l’application de la convention en 2007, 2010, 2011, 2013, 2014 et 2016. Pourtant, le gouvernement continue de limiter ou d’interdire effectivement aux syndicats d’exercer leur droit d’organisation. Depuis 2016, la situation s’est considérablement détériorée. Le gouvernement a adopté des lois hautement répressives qui restreignent la liberté syndicale. La plus nuisible est probablement la nouvelle loi sur les syndicats, adoptée le 17 mai 2016. Les observations et les demandes directes de la commission d’experts ainsi que les remarques de la mission de contacts directs montrent clairement que nombre de ses dispositions enfreignent la convention, même si le gouvernement prétend que la loi est parfaitement conforme à l’instrument. Il s’agit, par exemple, des exigences s’appliquant à la direction des syndicats et l’imposition d’un quorum pour toute prise de décisions, ainsi que des dispositions qui facilitent la dissolution des syndicats. Les enseignants ne peuvent toujours pas constituer de syndicats, et les travailleurs de l’économie informelle, dont les travailleurs domestiques, restent effectivement exclus de la couverture de la loi. Le gouvernement suggère qu’ils s’enregistrent en tant qu’ONG, mais l’extension des droits syndicaux n’est pas assurée. La procédure particulièrement fastidieuse pour enregistrer les syndicats prévue dans la loi sur les syndicats et dans ces décrets d’application soulève bien des préoccupations. En vertu de ces décrets, les requérants doivent remplir de nombreux formulaires exigeant trop d’informations, pour la plupart inutiles, concernant non seulement les travailleurs, mais aussi leur famille étendue. Dans de nombreux cas, le gouvernement ou les employeurs ne fournissent pas aux travailleurs toutes les informations nécessaires pour remplir le questionnaire. Des demandes d’enregistrement sont refusées pour de simples coquilles, pour des raisons qui n’entrent pas dans le champ d’application de la législation ou sans aucune raison. La loi interdisant aux syndicats de mener des activités syndicales avant leur enregistrement, sous peine de sanction, les délais excessifs et les refus arbitraires d’enregistrer des organisations empêchent les travailleurs d’exercer leurs droits fondamentaux comme le prescrit la convention. Le processus d’enregistrement est en réalité une demande d’autorisation préalable à laquelle il est répondu de façon arbitraire. En outre, une fois qu’un syndicat est enregistré, il doit présenter tous les ans au gouvernement une liste complète de ses activités afin de conserver son enregistrement. Il s’agit d’une ingérence extraordinaire dans les activités des syndicats, qui constitue une violation de la convention.

Les dispositions de la loi sur les syndicats relatives au statut d’organisation la plus représentative soulèvent aussi de vives préoccupations. Seul un syndicat ayant obtenu ledit statut peut agir au nom des travailleurs auprès du Conseil d’arbitrage ou des tribunaux, même s’il ne représente que 30 pour cent de ceux-ci en cas de plaintes ou de conflits, ou peut négocier collectivement au nom des travailleurs. Il s’agit d’une violation manifeste de la liberté syndicale. De plus, le gouvernement ne réglementant pas ce point, des syndicats ne parviennent pas à obtenir le statut d’organisation la plus représentative et ne peuvent donc pas déposer plainte auprès du Conseil d’arbitrage ou des tribunaux. Cette situation a conduit à une forte diminution du nombre de cas soumis au Conseil d’arbitrage, privant ainsi les travailleurs d’un accès à une voie de recours en cas de violation de la loi sur le travail. Du reste, certains syndicats ne peuvent pas négocier collectivement alors que des conventions collectives arrivent à échéance sans syndicat autorisé à les renégocier.

Le projet de loi sur le règlement des conflits du travail prévoit un processus de règlement des conflits excessivement long, exigeant des travailleurs et des syndicats de passer par des étapes intermédiaires aussi nombreuses qu’inutiles. Une autre source de préoccupation, liée à un contexte plus vaste, est celle du manque d’indépendance du système judiciaire. Toutes les parties estiment que le Conseil d’arbitrage est fiable et neutre. Mais la loi le placerait dans un nouveau système sous l’autorité du tribunal du travail, pouvant être soumis à l’influence du pouvoir exécutif. De plus, le projet prévoit des amendes excessives qui ciblent de façon disproportionnée les travailleurs et érigent en infraction l’exercice pacifique de libertés fondamentales. Même le projet de loi sur le salaire minimum prévoit de fortes restrictions de la liberté syndicale, par exemple en proposant d’interdire toutes formes «d’objection» au salaire minimum convenu (article 26) et en interdisant de mener une recherche indépendante sur le salaire minimum (article 23). En outre, le gouvernement continue de poursuivre pénalement des dirigeants syndicaux et les tribunaux, connus pour leur manque d’indépendance, en maintenant indéfiniment ces accusations. Ces dirigeants doivent alors constamment rendre des comptes aux tribunaux et leur liberté de mouvement est limitée. Les accusations qui pèsent sur ces dirigeants syndicaux sont une forme de harcèlement et d’intimidation. Depuis 2014, 25 dirigeants de la Confédération cambodgienne du travail ou de ses organisations affiliées ont été emprisonnés. A l’instar de la commission d’experts, les membres travailleurs se sont dit profondément préoccupés qu’aucune responsabilité n’ait été établie pour les violences de janvier 2014 contre les manifestants réclamant des salaires plus élevés et qui ont fait cinq morts, des dizaines de blessés et au cours desquelles 23 personnes ont été arrêtées. A cet égard, une enquête crédible et indépendante est exigée. Le gouvernement affirme que les commissions mises en place pour enquêter ont mené leur travail à bien, mais qu’elles n’ont pas pu diffuser leurs rapports. Les membres travailleurs, comme la commission d’experts et la mission de contacts directs, ont réclamé du gouvernement qu’il publie leurs résultats et conclusions. En outre, cela fait plus de dix ans que les meurtres de Chea Vichea et Hy Vuthy ne sont pas élucidés. Pour mettre un terme à l’impunité, le gouvernement doit conclure ces enquêtes et traduire les auteurs devant la justice sans délai.

Le gouvernement continue de limiter le droit de protester publiquement. Environ 2 000 travailleurs fêtant le 1er mai n’ont pas pu défiler pour faire valoir leurs revendications, dont une hausse salariale et la fin des pratiques antisyndicales. Il convient de rappeler une fois de plus que des travailleurs sont toujours sanctionnés ou renvoyés pour leurs activités syndicales. Il est peu fréquent que des enquêtes soient efficacement menées sur ces infractions, et les travailleurs obtiennent rarement réparation, même lorsque le Conseil d’arbitrage se prononce en leur faveur. Enfin, les membres travailleurs ont rappelé que le Comité de la liberté syndicale a estimé que «les contrats à durée déterminée ne devraient pas être utilisés délibérément à des fins antisyndicales et que, dans certaines circonstances, le renouvellement répété de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années peut être un obstacle à l’exercice des droits syndicaux». Le gouvernement n’a eu de cesse de saper les décisions du Conseil d’arbitrage lorsque celles-ci donnaient de la loi une interprétation qui interdit la reconduction de contrats à durée déterminée au-delà de deux ans et il a tenté d’étendre leur utilisation pendant une période encore plus longue. En conclusion, les membres travailleurs ont prié instamment le gouvernement de respecter la convention en droit et dans la pratique.

Les membres employeurs ont rappelé que l’application de la convention par le Cambodge est examinée par la commission depuis un certain nombre d’années. Ce cas ne présente rien de nouveau sur le fond et toutes les questions ont déjà été discutées dans le passé. Une mission de contacts directs s’est rendue dans le pays et il faudrait que son rapport soit diffusé. Ce cas porte sur les quatre points ci-après: 1) l’enquête sur les actes de violence et les meurtres non élucidés de plusieurs syndicalistes; 2) des questions législatives; 3) le droit d’organisation qui n’est pas dûment reconnu pour les enseignants, les fonctionnaires, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle; et 4) l’indépendance du pouvoir judiciaire. S’agissant du premier point, depuis 2014, un grand nombre de dirigeants et militants syndicaux ont été accusés d’infractions pénales en raison de leurs activités syndicales et un nombre croissant d’injonctions et d’arrêtés de réquisition contre des syndicats et des travailleurs ont été dressés dans des conflits du travail, ce qui restreint les activités et les actions revendicatives des syndicats. De nombreuses allégations ont été faites en ce qui concerne le recours persistant à la violence par la police contre des travailleurs lors d’actions de protestation. Un cadre pour l’exercice des droits à la liberté syndicale doit être arrêté. Les membres employeurs ont donc encouragé le gouvernement et les partenaires sociaux à étudier l’expérience d’autres pays en la matière. S’agissant des recommandations qui sont faites depuis longtemps de procéder à des enquêtes diligentes et indépendantes sur les meurtres de trois dirigeants syndicaux, ils ont pris note des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en place, en août 2015, d’une commission interministérielle spéciale chargée de mener des enquêtes.

Au sujet des faits survenus durant les grèves et les manifestations des 2 et 3 janvier 2014, qui se sont soldées par des violences graves et des agressions, ainsi que par le décès et les arrestations de travailleurs, et ont donné lieu à des allégations d’irrégularités de procédure dans les procès, le gouvernement a fourni des informations sur les travaux des trois organes suivants, indiquant plus spécifiquement que: i) la commission sur l’évaluation des dégâts a évalué les dégâts découlant des troubles et les besoins en matière de réparation; ii) la commission chargée d’enquêter sur les violences de la route Veng Sreng a conclu que les violences constatées sont davantage constitutives de troubles civils que d’actions revendicatives; et que iii) la commission d’étude sur les salaires minima des travailleurs des secteurs de l’habillement et de la chaussure est devenue le Comité consultatif tripartite du travail, qui rend des avis sur les conditions de travail et en assure la promotion, notamment en ce qui concerne la fixation du salaire minimum. Les membres employeurs ont donc demandé si le fait de discuter tous les ans de cet aspect permettait de faire le meilleur usage de la Commission de la Conférence. L’orateur estime qu’on ne peut prouver que des meurtres ont été commis pour entraver la liberté syndicale qu’en démontrant qu’ils l’ont été dans cette intention, faute de quoi ils doivent être traités comme des délits pénaux. Les membres employeurs ont exhorté le gouvernement à mener ces enquêtes à bon port.

Concernant les questions législatives, les membres employeurs ont noté que la loi sur les syndicats a été promulguée en mai 2016 et que, lors de son élaboration, une série de consultations tripartites, bipartites, multilatérales et publiques ont été menées et que les commentaires du BIT ont été pris en considération dans le texte final. Néanmoins, le texte ne donne pas pleinement satisfaction aux partenaires sociaux. Les employeurs ne sont pas satisfaits du nombre minimal de membres requis pour la constitution d’un syndicat, et les travailleurs ne sont pas satisfaits du champ d’application de la loi, qui exclut les fonctionnaires. La Confédération syndicale internationale (CSI) a également soulevé des questions concernant la nouvelle loi sur les syndicats, comme l’a noté la commission d’experts: critères excessifs pour les dirigeants et les cadres, dont l’âge, le niveau d’alphabétisation, le casier judiciaire et la résidence permanente; le quorum imposé pour la prise de décisions, celui-ci devant être fixé par les syndicats eux-mêmes; l’obligation de modifier l’article consacré à la dissolution des syndicats; les procédures d’enregistrement et la reconnaissance du statut de l’organisation la plus représentative. Ces questions sont légitimes et devraient être examinées. Il est donc regrettable qu’aucun détail supplémentaire n’ait été fourni. Sans cela, on ne peut que recommander de mettre tous les éléments à la disposition des autorités compétentes de sorte qu’ils puissent faire l’objet d’un examen.

S’agissant des droits syndicaux et des libertés civiles, les membres employeurs ont rappelé que l’article 2 de la convention garantit le droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. Le droit de constituer des organisations professionnelles et de s’y affilier est donc garanti pour tous, y compris les fonctionnaires. Les agents publics, qu’ils soient ou non commis à l’administration de l’Etat aux niveaux central, régional ou local, sont des fonctionnaires des organes chargés d’assurer des services publics importants ou sont employés dans des entreprises publiques. En tenant compte de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 36 du Statut commun des fonctionnaires garantit les droits à la liberté syndicale des fonctionnaires affectés à un poste permanent, l’article 37 de la loi sur l’éducation garantit ces droits aux enseignants, et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales énonce également des droits en matière de liberté syndicale. Toutefois, pour les membres employeurs, certaines dispositions de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales contreviennent aux droits à la liberté syndicale des fonctionnaires en subordonnant l’enregistrement d’une association à l’autorisation du ministère de l’Intérieur, ce qui est contraire à l’article 1 de la convention. En outre, cette loi ne contient pas de dispositions reconnaissant aux associations de fonctionnaires le droit d’établir des statuts et règlements, le droit d’élire des représentants, le droit d’organiser des activités et de formuler des programmes sans ingérence des autorités publiques et le droit de s’affilier à des fédérations ou des confédérations, notamment au niveau international. Cela a entraîné une situation potentiellement ambiguë qui peut donner lieu à des applications différentes et conflictuelles de la convention. Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures appropriées, notamment en modifiant immédiatement la législation, pour faire en sorte que les fonctionnaires, notamment les enseignants (qui ne sont pas couverts par la loi sur les syndicats) exercent pleinement leurs droits à la liberté syndicale.

S’agissant du dernier point, les membres employeurs ont félicité le gouvernement pour les progrès accomplis concernant l’élaboration de directives sur le fonctionnement du tribunal du travail et de la Chambre du travail, même le rôle de l’appareil judiciaire n’est pas réglementé par la convention. Le gouvernement a indiqué que la loi sur le fonctionnement du tribunal du travail est en cours d’élaboration, avec l’assistance technique du BIT, et qu’il a l’intention de consulter les partenaires sociaux d’ici à la fin de l’année pour veiller à ce que le système de règlement des conflits du travail soit rapide, libre et équitable. Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement d’achever ces travaux en consultant pleinement les partenaires sociaux.

En conclusion, il n’y a pas d’informations nouvelles, hormis une série de nouvelles allégations. Pour apporter des éclaircissements sur ces questions, le rapport de la mission de contacts directs devrait être publié de sorte qu’il puisse servir de base aux futures actions à mener.

Le membre travailleur du Cambodge a déclaré que, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les syndicats, en mai 2016, la liberté syndicale est encore plus restreinte. Beaucoup de nouvelles exigences ont été imposées, comme le type d’informations à fournir, comprenant le relevé des états de service, le numéro de sécurité sociale, les noms des dirigeants et leur numéro de téléphone, et les renseignements concernant le conjoint, les parents et les enfants. Ces critères sont excessifs, infondés et ne font que répandre la peur. L’enregistrement des syndicats peut maintenant être bloqué simplement parce que les informations nécessaires n’ont pas été fournies. Dans certains cas, l’enregistrement a été bloqué par des responsables gouvernementaux qui renvoyaient sans cesse les documents pour modification. En outre, il faudra maintenant communiquer au ministère les comptes bancaires, les états financiers et les rapports d’activité pour pouvoir conserver le statut de syndicat enregistré. Les syndicats et les particuliers peuvent être poursuivis en justice pour incitation à la contestation si jamais ils s’opposent au salaire minimum approuvé par le Conseil des salaires. En bref, le droit des syndicats de gérer leur fonctionnement et de conduire leurs activités a été affaibli. Depuis l’adoption de la loi sur les syndicats, la négociation collective visant à régler les conflits collectifs est paralysée. Le ministère du Travail et le Conseil d’arbitrage ont empêché les syndicats de soumettre des dossiers au nom de leurs membres pour des conflits collectifs, parce que ces syndicats n’avaient pas conservé leur statut de syndicat enregistré, ou parce qu’ils ne faisaient plus partie des syndicats les plus représentatifs. Les employeurs en ont profité pour refuser les négociations visant à conclure des conventions collectives ou à régler des différends. Le problème examiné par la commission concerne la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions de la législation et non l’absence d’un règlement ministériel. L’absence de dissolution de syndicats ne signifie pas pour autant que les syndicats peuvent fonctionner et mener leurs activités librement. Tant que la loi sur les syndicats restera en vigueur, les syndicats et les syndicalistes seront régulièrement menacés d’être poursuivis en justice pour «activités illégales». En outre, au nom du maintien d’une «paix judiciaire», des syndicats pourraient perdre le droit de représenter les intérêts de leurs membres sur le lieu de travail. Les critères liés à l’âge, au niveau d’alphabétisation et à l’absence de casier judiciaire, imposés aux dirigeants syndicaux, ont laissé de côté bon nombre de syndicats de l’économie informelle. Les travailleurs du secteur informel ne peuvent pas communiquer des informations relatives à leur emploi et sont de fait exclus. En outre, aucune mesure n’a été prise pour réformer le Statut commun des fonctionnaires ni la loi sur l’éducation et garantir l’égalité des droits pour les fonctionnaires et les enseignants. Les employeurs continuent de recourir aux contrats de travail à court terme et de licencier des travailleurs qui adhérent à un syndicat. Le harcèlement judiciaire est monnaie courante et la violence reste impunie. Peu de mesures ont été prises par le gouvernement pour mettre en œuvre la protection juridique des syndicats, pour traiter ou absorber les dossiers en suspens en matière d’arbitrage, notamment ceux concernant les sentences arbitrales de réintégration présentés par les centres nationaux à la commission l’an dernier. Au lieu de cela, les autorités et les employeurs se sont servis de la loi sur les syndicats pour remettre en cause le statut juridique ou la représentativité des syndicats. Les syndicalistes craignent véritablement que le projet de règlement de procédure du Tribunal du travail n’exclue encore davantage les syndicats minoritaires de la possibilité de soumettre des dossiers pour des conflits collectifs. En vertu de la procédure obligatoire relative aux conflits, le droit des syndicats de déclarer une action collective serait encore affaibli. En ce qui concerne la liberté syndicale et le respect des droits syndicaux, la situation ne s’est pas améliorée depuis le dernier examen de la question par la commission. Le gouvernement doit modifier les décrets d’application de la loi sur les syndicats afin de mettre celle-ci en conformité avec la convention, abandonner les poursuites pénales contre les travailleurs et les dirigeants syndicaux et régler les cas de réintégration. Enfin, le gouvernement doit aussi prendre des mesures pour garantir que des enquêtes justes, indépendantes et transparentes sont diligentées sur les assassinats précédents, que leurs auteurs sont sanctionnés et les victimes indemnisées en application de la loi.

Le membre employeur du Cambodge a rappelé que, depuis que son pays a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission en 2010, le gouvernement a fait preuve d’un ferme engagement. La mission de contacts directs a visité le Cambodge en mars 2017 et formulé des recommandations en mai 2017 pour une amélioration de la situation, délai insuffisant pour que le gouvernement puisse les mettre en œuvre à temps pour la Conférence. En ce qui concerne la recommandation concernant l’exercice de la liberté syndicale dans un climat exempt d’intimidation et de violence, la commission d’experts devrait indiquer le délai dans lequel le processus doit être mis en œuvre, au vu de la courte période qui s’est écoulée depuis que les recommandations ont été adoptées. La recommandation concernant le droit syndical de tous les travailleurs, y compris les enseignants et les fonctionnaires, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle, nécessite du temps, car des consultations avec les organisations représentatives des travailleurs et la procédure visant à obtenir l’assistance technique du BIT prennent une à deux années. La recommandation relative à l’amendement de la loi sur les syndicats exige également du temps, de même que les recommandations relatives à l’application de la convention dans la pratique. L’orateur a estimé que ce cas ne devrait pas être cité à nouveau en 2018.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que du Monténégro, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Serbie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Norvège, a rappelé que ce cas a été discuté par la Commission de la Conférence en 2016 et salue le fait que, comme celle-ci l’a demandé, une mission de contacts directs a été constituée. Il a toutefois profondément regretté les allégations des travailleurs citées dans le rapport de la mission de contacts directs, notamment quant à l’usage répété de violences policières à l’encontre des travailleurs pendant les actions de protestation et quant à l’augmentation du nombre d’injonctions et de réquisitions dressées lors de conflits du travail pour restreindre les activités des syndicats. Des informations complémentaires sur ces allégations sont attendues. Il est demandé au gouvernement de prendre des mesures urgentes et concrètes pour répondre à l’appel de la commission d’experts et garantir que les droits syndicaux sont pleinement respectés et que les syndicalistes sont en mesure de mener leurs activités dans un climat exempt d’intimidation ou de risque. La Commission de la Conférence avait également demandé au gouvernement de mener des enquêtes exhaustives et rapides sur les assassinats de syndicalistes en 2004 et 2007, ainsi que sur d’autres actes de violence contre des militants syndicaux et de déférer les auteurs et les commanditaires à la justice. Il est toujours regrettable que, en dépit de la création de la commission interministérielle d’enquêtes spéciales, aucun progrès n’ait été rapporté en la matière. En conséquence, l’orateur a instamment prié le gouvernement de fournir les informations demandées par la commission d’experts sur le résultat des enquêtes sur ces cas. En outre, on attend du gouvernement des informations au sujet des conclusions des commissions constituées pour enquêter sur les décès, les blessures et les arrestations de manifestants des 2 et 3 janvier 2014 qui avaient suivi une manifestation liée à un conflit du travail. L’intervention de la police doit être proportionnelle à la menace pour l’ordre public. De plus, étant donné le doute quant à la conformité de certains aspects de la loi sur les syndicats avec la convention, le gouvernement devrait collaborer davantage avec le BIT pour assurer la pleine conformité de la loi. Enfin, l’orateur a noté avec intérêt qu’une loi concernant le règlement du tribunal du travail est actuellement en cours d’élaboration avec l’aide du BIT. Le gouvernement devrait consulter les partenaires sociaux sur cette loi afin qu’elle soit adoptée rapidement de manière à assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire et faire en sorte que les droits de liberté syndicale soient respectés et renforcés. Il est important, notamment dans le contexte du système de préférences généralisées de l’Union européenne, que le Cambodge prenne des mesures concrètes et durables pour assurer le respect des droits fondamentaux au travail.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande, s’exprimant au nom de l’ASEAN, a salué les progrès réalisés dans l’application de la convention et a noté les efforts constants accomplis par le gouvernement pour garantir et promouvoir la liberté syndicale en conformité avec les normes internationales du travail. Le gouvernement devrait prendre des mesures visant à donner effet aux recommandations de la mission de contacts directs. Compte tenu du rôle essentiel du dialogue social pour la promotion de relations professionnelles harmonieuses, le gouvernement et les partenaires sociaux devraient poursuivre le dialogue social à tous les niveaux afin de promouvoir la liberté syndicale. A la lumière des progrès réalisés, l’orateur a demandé à la commission d’accorder au gouvernement un délai suffisant pour lui permettre d’examiner et d’appliquer comme il se doit les recommandations de la mission de contacts directs.

Une observatrice représentant IndustriALL Global Union a rappelé que la loi sur les syndicats et son application continuent à poser de graves problèmes quant à leur conformité avec la convention no 87 et avec la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, car le gouvernement a pris peu de mesures pour assurer la protection juridique des syndicats. Elle a déploré un retard dans la mise en œuvre des décisions arbitrales que les employeurs ignorent en toute impunité et qui continue à empêcher la réintégration de syndicalistes indépendants. La Confédération cambodgienne du travail fait part d’un arriéré de décisions arbitrales non respectées, concernant au moins 2 826 membres (dont 2 584 dans le secteur du prêt-à-porter), qui attendent leur réintégration depuis 2013. Il est inquiétant de constater que les employeurs ont recours au contentieux pour contourner les décisions arbitrales, ainsi qu’au harcèlement judiciaire pour licencier des dirigeants syndicaux qui doivent démontrer une discrimination antisyndicale au civil, là où les dispositions concernant le droit du travail sont rarement examinées. L’application des décisions arbitrales est terriblement faible, comparée au taux de retrait des travailleurs qui ne peuvent se permettre d’attendre des années pour être réintégrés. Dans de nombreux cas de cet ordre, les syndicats sont obligés de faire grève pour faire pression auprès des employeurs afin qu’ils appliquent la réintégration, action qui donne lieu à de multiples poursuites pénales à leur encontre, sur une durée indéterminée. La nouvelle loi sur la procédure de règlement des conflits du travail, qui est en cours de rédaction, risque bien d’être utilisée par le gouvernement en tant qu’outil administratif visant à surveiller et à sanctionner encore plus les syndicats qui cherchent à obtenir réparation pour le non-respect des conventions nos 87 et 98. Elle impose en effet une procédure de règlement des litiges extrêmement lourde dans les tribunaux du travail nouvellement créés, ceux-ci ayant toutes les chances d’être sous l’influence du pouvoir exécutif. La procédure et les dispositions obligatoires s’appliquant au syndicat le plus représentatif, de même que la nomination par le conciliateur des représentants des travailleurs chargés de résoudre le conflit, éliminent le rôle des syndicats minoritaires et réduisent l’espace accordé aux syndicats pour organiser leurs activités, y compris leurs actions revendicatives. Le gouvernement est instamment prié de mener des consultations à propos de la loi sur la procédure relative aux conflits du travail, afin de garantir les droits des syndicats minoritaires, et de veiller en outre à ce qu’un système décisionnel soit accessible et disponible pour résoudre rapidement et équitablement des conflits, conformément à la convention. Le gouvernement devrait accepter l’assistance technique du BIT, de même que l’envoi d’une mission tripartite de haut niveau.

Le membre gouvernemental des Etats-Unis a félicité le gouvernement pour son engagement continu auprès de l’OIT et de ses mandants, y compris lors de la récente mission de contacts directs, pour rendre sa législation conforme aux normes internationales du travail. Notant toutefois que certains points doivent encore être améliorés, il fait part de son soutien constant à la fois à la commission d’experts et à la Commission de la Conférence. Il a relevé en particulier les observations de la commission d’experts selon lesquelles certaines dispositions majeures de la loi sur les syndicats ne sont pas conformes à la convention. Le gouvernement devrait envisager de prendre les mesures suivantes: modifier la loi de façon à ce qu’elle couvre les travailleurs qui en sont actuellement exclus; supprimer toutes les conditions d’enregistrement excessives pouvant avoir un impact sur la capacité qu’a un syndicat de s’enregistrer, de constituer des fédérations, ou pouvant constituer une ingérence dans les activités d’un syndicat; supprimer les conditions imposant un quorum ou un seuil en matière de scrutin spécifique, qui peuvent avoir une incidence sur le droit d’un syndicat d’élaborer sa propre constitution et son propre règlement; supprimer les conditions minimales en matière de niveau d’alphabétisation et de limite d’âge, qui entravent le droit de vote ou la capacité de se porter candidat; et veiller à ce que tout règlement d’application ultérieure ne restreigne pas d’autant la capacité des syndicats de s’enregistrer et d’obtenir le plus de représentativité possible, ou l’accès aux procédures de règlement des différends. Etant donné les allégations selon lesquelles des dirigeants et des activistes syndicaux ont été accusés d’infractions pénales pour avoir participé à des activités syndicales, et compte tenu des informations relatant un nombre plus grand de règlements de différends dans un sens défavorable, dans le but de restreindre l’activité syndicale, il faudrait aussi que le gouvernement prenne des mesures propices à instaurer un environnement exempt de violence, de pressions et d’intimidation à l’égard des syndicalistes. Le gouvernement est instamment prié de prendre des mesures immédiates pour traiter efficacement les questions concernant la non-conformité de sa législation avec la convention, avec l’assistance technique du BIT et en pleine concertation avec les partenaires sociaux. Pour ce faire, il doit commencer par se conformer aux recommandations de la Commission de la Conférence de 2016. Enfin, l’orateur a prié instamment le gouvernement de communiquer au BIT un rapport d’activité sur les efforts qu’il déploie afin d’adopter le règlement de procédure du tribunal du travail.

La membre travailleuse du Japon a indiqué que le gouvernement doit s’efforcer de créer un environnement qui permette aux syndicats d’assumer leur rôle sans craindre de faire l’objet d’accusations pénales infondées. Des actions au civil et au pénal ont été engagées contre des dirigeants syndicaux pour différents motifs, tels qu’entrave à l’activité commerciale, obstacles à la circulation ou incitation à la grève. Les poursuites ont eu pour effet de maintenir les chefs d’accusation de manière indéfinie. En outre, les syndicats font l’objet de convocations intempestives et d’un harcèlement judiciaire dont le but est l’intimidation et le gel des activités syndicales. L’oratrice a cité les cas de cinq militants déférés à la justice par une entreprise de confection pour avoir organisé une grève et de trois militants détenus pendant un mois pour avoir pris part à une manifestation pour la réintégration de conducteurs de bus licenciés. Des responsables de la Confédération du travail du Cambodge ont été inculpés d’outrage suite à une manifestation à laquelle ils n’avaient pourtant pas participé. Dans plusieurs cas, des entreprises ont engagé des poursuites pour cause de manque à gagner dont le montant atteint parfois 60 000 dollars. Les employeurs ont tendance à recourir aux tribunaux civils afin de contourner la loi et passer outre les sentences du Conseil d’arbitrage. Le gouvernement est instamment prié de prendre des mesures visant à empêcher les poursuites pénales contre les dirigeants syndicaux.

La membre gouvernementale de la Suisse a indiqué que son pays reconnaît le processus transparent et inclusif mené par le gouvernement pour adopter la loi sur les syndicats, en particulier les consultations avec le parti de l’opposition et l’organisation d’un forum public en mars 2016. Certaines dispositions de la loi demeurent cependant préoccupantes et il est regrettable que les demandes faites précédemment soient restées sans réponse, car elles restent valables: donner la possibilité d’exercer la liberté syndicale sans violence et intimidations, assurer la mise en conformité du droit et de la pratique avec la convention, et poursuivre les auteurs de meurtres et de violences à l’encontre de syndicalistes pour mettre un terme à l’impunité. Il faut dès lors espérer que la loi sur les tribunaux du travail et celle sur les syndicats soient mises en conformité avec la convention.

Le membre travailleur de l’Australie a déclaré que le gouvernement a soit tacitement permis, soit directement participé à la discrimination, l’intimidation et la violence envers des travailleurs syndiqués et leurs représentants. Les membres et les dirigeants de syndicats indépendants sont régulièrement licenciés. Dans le cas des syndicats indépendants, leurs dirigeants ou leurs candidats sont licenciés dès que l’employeur est informé de leur identité, ce qui entraîne la destruction du syndicat. Dans certains cas, les syndicats locaux sont déplacés avec tout ou la majorité de leurs membres. Des dirigeants syndicaux sont licenciés pour inconduite grave et des accusations de délits fabriquées de toutes pièces. Des grévistes sont licenciés bien qu’ils respectent toutes les procédures. La protection juridique n’est pas garantie et le recours à des briseurs de grève demeure impuni. Les réintégrations prononcées par le Conseil d’arbitrage sont tout simplement ignorées, parfois pendant des années. La situation est illustrée par l’affaire de l’Alliance cambodgienne des syndicats et celle du Syndicat cambodgien des travailleurs du bâtiment et du bois. Trois dirigeants de l’Alliance cambodgienne des syndicats ont été licenciés et le dernier restant a démissionné, suite à des menaces proférées par des représentants de l’entreprise contre ses parents. Trois dirigeants du Syndicat cambodgien des travailleurs du bâtiment et du bois ont été renvoyés après un congrès; plus de 60 ouvriers ont été séquestrés par un agent de sécurité afin de les empêcher de participer à une grève, et un autre dirigeant a été menacé de poursuites judiciaires pour un prétendu vol de biens de l’entreprise et pour incitation à la grève. Des violations aussi flagrantes que graves de la convention ne peuvent pas être tolérées; le gouvernement doit être placé sous une surveillance du plus haut niveau possible.

La membre travailleuse des Etats-Unis, s’exprimant avec le Congrès du travail du Canada, a rappelé que la loi sur les syndicats interdit expressément aux enseignants de se syndiquer. Alors que le gouvernement répète que les enseignants peuvent exercer leur liberté syndicale aux termes de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, des groupes tels que Human Rights Watch décrient cette loi qu’ils jugent «conçue pour restreindre les activités légitimes de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme en violation du droit à la liberté d’association». La commission d’experts a noté que cette loi viole la convention. Effectivement, le gouvernement s’en sert à des fins de discrimination politique envers des organisations dissidentes. Depuis six mois, l’Association cambodgienne indépendante des enseignants ne peut obtenir son enregistrement en raison de son orientation politique hostile au parti au pouvoir. Dans les faits, la loi sur les syndicats interdit aussi aux travailleurs de l’économie informelle de se syndiquer. Pour pouvoir créer un syndicat, les travailleurs de l’économie informelle doivent remplir la condition consistant à compter dans leurs rangs au moins dix travailleurs employés dans l’économie formelle par un même employeur. Il est extrêmement difficile aux travailleurs de l’économie informelle de s’organiser sur ce modèle. A titre d’exemple, le Syndicat cambodgien des travailleurs du bâtiment et du bois, qui représente les travailleurs informels de la construction, n’a pu enregistrer aucune de ses sept antennes locales. Cette restriction frappe l’énorme majorité des travailleurs cambodgiens. L’Organisation de coopération et de développement économiques estime que 76,7 pour cent des travailleurs cambodgiens travaillent dans l’économie informelle. Plus de la moitié sont des femmes et tous sont marginalisés. S’agissant des travailleurs domestiques, la plupart des 240 000 que compte le pays doivent cuisiner, nettoyer et s’occuper des enfants de leur employeur entre huit et treize heures par jour. Ils travaillent sept jours par semaine et n’ont pas de vacances. Le Réseau des travailleurs domestiques cambodgiens, citant une étude de l’OIT, a révélé que 60 pour cent des travailleurs domestiques gagnent moins de 50 dollars par mois, et que seuls 4 pour cent gagnent plus de 100 dollars des Etats-Unis par mois. Pour mettre ces chiffres en perspective, il faut savoir que des chercheurs spécialisés dans le domaine du salaire de survie préconisent une rémunération mensuelle d’au moins 195 dollars des Etats-Unis en 2016. Le fait que le droit à la liberté syndicale soit refusé aux travailleurs de l’économie informelle employés dans des industries précaires est particulièrement préoccupant. La commission a répété à de nombreuses reprises que la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales n’offre pas les mêmes droits syndicaux aux fonctionnaires et aux travailleurs de l’économie informelle. Elle ne constitue pas une solution de rechange qui éviterait de modifier les lois applicables pour protéger pleinement le droit de ces travailleurs de s’organiser. L’oratrice a prié instamment le gouvernement de faire en sorte que tous les travailleurs cambodgiens jouissent des protections contenues dans la convention.

La membre employeuse de l’Australie s’est ralliée aux déclarations des membres employeurs et du membre employeur du Cambodge. Alors qu’une mission de contacts directs s’est rendue dans le pays en mars 2017, son rapport n’a pas été disponible avant mai 2017. D’après les extraits du rapport communiqués par le membre employeur du Cambodge, toutes les parties ont été consultées sur les questions en suspens dont la commission est saisie. Le rapport ne fait pas état de preuves d’actes d’intimidation ou de violence dans le contexte actuel. De plus, les employeurs ont indiqué que la législation fixe à dix le nombre minimum de membres requis pour enregistrer un syndicat d’entreprise, ce qui est plus bas que le seuil proposé à l’origine. L’existence de 3 400 syndicats d’entreprise enregistrés témoigne de l’absence d’actes d’intimidation ou de discrimination. L’oratrice a recommandé que le rapport de la mission de contacts directs soit publié, ce qui permettrait de clore ce cas et, si cela s’avère nécessaire, de repartir sur de nouvelles bases.

La membre travailleuse de la France, s’exprimant également au nom de la Fédération internationale des ouvriers du transport, a déclaré que la liberté d’association pose de nombreux problèmes au Cambodge et impacte de plein fouet les capacités de négociation collective des travailleurs, et donc leurs conditions de travail et leurs salaires. Si l’Etat est garant de la mise en œuvre des normes internationales du travail, les entreprises ne sont pas pour autant exemptes de responsabilités, notamment en ce qu’elles ont devoir de vigilance tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Malheureusement, une grande entreprise de la construction bafoue allègrement les droits fondamentaux des travailleurs par le biais de l’entreprise commune moyennant laquelle elle opère dans les trois aéroports du pays et qui a, en 2012, apporté unilatéralement des modifications substantielles à l’accord collectif existant, au mépris des trois organisations syndicales représentées sur ces sites. Au motif de vouloir introduire la polyvalence dans les emplois, l’entreprise a commencé à harceler les travailleurs afin qu’ils signent individuellement une lettre dite «volontaire» supprimant toutes les garanties obtenues pour la période de l’accord couvrant 2011-2013. Menaces, intimidations, lettres d’avertissement, discriminations ont alors été le quotidien de ces travailleurs qui refusaient de voir leurs droits ainsi niés. L’entreprise a alors recruté de nouveaux employés polyvalents qui ont eu pour interdiction de dévoiler les termes de leurs contrats de travail aux trois syndicats signataires de l’Accord sur l’échelle des salaires et la description des tâches 2004-2013 et de l’Accord 2011-2013. Les salariés ont vu leurs charges et intensité de travail augmenter, la comptabilité des heures supplémentaires se réduire drastiquement, les perspectives d’avancements et les bonus disparaître, et les salaires baisser des deux tiers. Dans l’aéroport de Siem Reap, l’entreprise a interdit les grèves et régulièrement recouru à des embauches en contrats à durée déterminée pour casser les grèves. La responsabilité sociale des entreprises sur une base volontaire, et dans ce cas d’une multinationale française, est largement insuffisante pour garantir les droits fondamentaux dans le cadre des chaînes d’approvisionnement mondiales. Il convient d’appeler au respect des droits fondamentaux par les multinationales dans les chaînes d’approvisionnement, au respect des normes internationales du travail et au respect des principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, et de soutenir une norme de l’OIT relative au travail décent dans les chaînes d’approvisionnement. L’oratrice a conclu en déclarant son soutien à l’initiative du gouvernement de l’Equateur pour un traité contraignant des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits humains.

La membre travailleuse de la République de Corée a rappelé que, lors de l’examen du cas par la Commission de la Conférence en 2016, elle avait déjà parlé du recours croissant à des contrats à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du textile, ce qui crée une insécurité de l’emploi et nuit à la liberté syndicale. En dehors du secteur de l’habillement, le recours aux CDD est également devenu une pratique courante dans d’autres secteurs. Conformément à la législation nationale, la durée des CDD ne peut excéder une période de deux ans. Toutefois, dans la pratique, les employeurs passent outre en obtenant l’autorisation de responsables du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, ou en faisant signer aux travailleurs une renonciation et en leur promettant une indemnité de licenciement de 5 pour cent à la fin de leur CDD. Si la loi interdit le non-renouvellement d’un CDD relevant d’une discrimination antisyndicale, les travailleurs peuvent voir leur contrat non renouvelé pour n’importe quel motif. Le large recours aux CDD permet aux employeurs de pratiquer une discrimination et de licencier en toute impunité des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. A cet égard, elle a mentionné plusieurs exemples se rapportant à l’habillement, à la brasserie et à d’autres secteurs de production. L’oratrice a invité le gouvernement à veiller à ce que l’application des articles 67, 73 et 75 du Code du travail en matière de restriction du recours aux CDD soit assurée de telle sorte que les travailleurs puissent exercer librement leurs droits syndicaux.

Le représentant gouvernemental a remercié ses collègues de l’ASEAN pour leur soutien et leurs encouragements pour une meilleure liberté syndicale au Cambodge et il a encore remercié les délégués pour leurs contributions constructives et pour leur soutien à l’amélioration de l’application de la convention et à la réalisation de l’ambitieux programme de promotion du travail décent dans le pays. Le gouvernement continuera à mettre en place un cadre légal solide en assurant une mise en application plus effective de la législation. Des relations professionnelles pacifiques et harmonieuses pourraient se concrétiser grâce à un dialogue social à tous les niveaux. L’assistance technique du BIT reste une stratégie de mise en œuvre essentielle. Le gouvernement se félicite du soutien supplémentaire qu’il a reçu pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de contacts directs en temps voulu. Un Comité national de suivi de l’application des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge a été constitué en application de l’avis royal no 432 du 29 mai 2017. Tout en réitérant l’engagement du gouvernement à rendre compte de tout progrès accompli dans les délais impartis, l’orateur a indiqué qu’un temps suffisant est nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de contacts directs.

Les membres employeurs ont déclaré que la commission a reçu une abondance d’informations, certaines nouvelles et beaucoup d’autres non. La discussion confirme que les questions posées ont été bien comprises. Le rapport de la mission de contacts directs rend l’essence de la situation et résume les recommandations faites depuis des années. Il faut que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT pour régler les questions en suspens, les commentaires de la commission d’experts pouvant fournir des orientations en la matière. Les membres employeurs ont à nouveau encouragé le gouvernement à normaliser la capacité de toutes les organisations et de tous les travailleurs de s’affilier à toutes les organisations de leur choix. La préoccupation exprimée aussi bien par les organisations d’employeurs que par les organisations de travailleurs en ce qui concerne la loi sur les syndicats doit être traitée par le biais du dialogue social, pour lequel le gouvernement a exprimé son plein engagement. De même, les recommandations de la mission de contacts directs en ce qui concerne l’exercice du droit d’action collective doivent être examinées par le biais d’un dialogue social. Le dialogue social est, d’une manière générale, le moyen privilégié pour résoudre ces questions à l’interne. On devrait allouer plus de temps au gouvernement pour examiner ces questions au niveau interne.

Les membres travailleurs ont fait remarquer que les problèmes restent inchangés d’une année à l’autre. Les actes de violence commis par des policiers ou des hommes de main contre des syndicalistes se poursuivent en toute impunité. Les licenciements antisyndicaux de travailleurs se répètent régulièrement sans qu’aucune sanction soit prise ou réparation accordée. Le harcèlement et l’intimidation de dirigeants et activistes syndicaux par des employeurs ou des fonctionnaires continuent. Les travailleurs qui participent à des rassemblements pacifiques se heurtent à une formation de policiers lourdement armés. Le cadre légal applicable aux syndicats est totalement étranger à la convention. Le climat de violence et les meurtres de syndicalistes font gravement obstacle à la liberté syndicale, comme l’a souligné de manière répétée la Conférence internationale du Travail. Une résolution adoptée en 1970 indiquait qu’«il est communément admis que la liberté d’association est globalement inefficace sans la protection des libertés publiques fondamentales des syndicalistes». La loi sur les syndicats et les nouveaux projets de lois éloignent encore plus le Cambodge de ses obligations légales. Le gouvernement se sert de la nouvelle législation pour refuser d’enregistrer des syndicats qui ne sont pas dans la ligne définie par le parti politique au pouvoir. Les syndicats qui ne sont pas enregistrés sont considérés comme illégaux et leurs dirigeants peuvent être sanctionnés pour une activité syndicale légitime exercée en l’absence d’enregistrement, même lorsque celui-ci a été refusé de manière arbitraire. Les contrats à durée déterminée sont d’un usage courant dans un but de sape des syndicats. A ces problèmes s’ajoutent ceux d’un pouvoir judiciaire extrêmement politisé. Les membres travailleurs ont pris note avec intérêt du rapport de la mission de contacts directs qui se fait l’écho de bon nombre des sujets de préoccupation que lui-même et la commission d’experts avaient soulevés auparavant. Or ils ont noté que le gouvernement n’a nullement l’intention de prendre la moindre mesure pour remédier aux problèmes que le groupe des travailleurs, l’OIT et d’autres organes des Nations Unies ont soulevés. Le rapport a été remis aux mandants tripartites au Cambodge et il est surprenant d’entendre quelqu’un affirmer qu’il n’a pas été distribué. Il faut espérer qu’il sera également communiqué à la commission d’experts en vue de son examen pendant la session de novembre 2017. Les membres travailleurs ont prié instamment le gouvernement de dresser une feuille de route avec tous les partenaires sociaux afin d’arrêter des actions assorties de délais qui devront mettre en pratique les recommandations de la commission d’experts et de la mission de contacts directs.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales faites par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation face aux actes de violence au cours desquels des travailleurs ont été tués, blessés ou arrêtés.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié le gouvernement:

- de s’assurer que la liberté syndicale peut être exercée dans un climat exempt d’intimidations et de violences contre les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives;

- de fournir à la commission d’experts les rapports des trois commissions chargées d’enquêter sur les assassinats de dirigeants syndicaux et sur les actes de violence perpétrés à leur encontre, et de veiller à ce que les auteurs et les responsables de ces crimes soient traduits devant la justice;

- de veiller à ce que tout acte de discrimination antisyndicale fasse rapidement l’objet d’une enquête et, s’il est avéré, à ce que des voies de recours appropriées soient prévues et des sanctions dissuasives appliquées;

- de poursuivre la révision de la loi sur les syndicats, en étroite consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin de trouver des solutions compatibles avec la convention no 87;

- de s’assurer que les travailleurs peuvent enregistrer des syndicats au moyen d’une procédure simple, objective et transparente;

- de garantir que les enseignants, les fonctionnaires, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle sont protégés en droit et dans la pratique conformément à la convention no 87;

- de s’assurer que tous les syndicats ont le droit de représenter leurs membres devant le conseil d’arbitrage;

- d’achever, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, les textes de loi et réglementations proposés sur les conflits du travail conformément à la convention no 87, de façon à ce que le système de règlement des conflits du travail repose sur une base légale solide lui permettant de concilier équitablement les intérêts et les besoins des travailleurs et des employeurs concernés par les conflits;

- d’élaborer une feuille de route pour définir des actions assorties de délais afin de mettre en œuvre les conclusions de la présente commission.

La commission a recommandé au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT et de rendre compte des progrès accomplis à la commission d’experts avant sa réunion de novembre 2017.