Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chine (Ratification: 1990)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats de Chine (ACFTU) et de la Confédération des entreprises de Chine (CEC), transmises avec le rapport du gouvernement.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que, de 2013 à mai 2015, l’ACFTU et la CEC ont été consultées sur tous les rapports présentés en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, de même que sur les points inscrits à l’ordre du jour des sessions de la Conférence internationale du Travail. Trois cycles de réunions tripartites ont eu lieu pendant la période couverte par le rapport. Des mesures ont été adoptées pour renforcer les mécanismes nationaux tripartites et instaurer des commissions tripartites dans différentes régions et municipalités autonomes. Des cours et séminaires de formation professionnelle sur des questions incluant les consultations collectives et le règlement des conflits au niveau de l’entreprise, ainsi que la promotion de l’emploi des personnes handicapées, ont été organisés en collaboration avec le BIT. Le gouvernement fait état de la promulgation en mars 2015 des opinions du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires d’Etat sur l’instauration de relations du travail harmonieuses, qui doivent être mises en pratique par les partenaires sociaux, ce qui a rendu nécessaire d’améliorer les mécanismes tripartites pour la coordination des relations du travail et leurs organisations. La commission prend note des observations de la CEC concernant sa participation active à la révision de la législation du travail pertinente ainsi que les efforts qu’elle déploie pour renforcer les capacités des organisations d’employeurs à travers la recherche et la formation. L’ACFTU souligne la nécessité de poursuivre les efforts de promotion et de renforcement des mécanismes tripartites pour la coordination des relations du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la teneur et les résultats des consultations menées dans chacun des domaines se rapportant aux normes internationales du travail qui sont visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle le prie également de donner de plus amples informations sur le renforcement des procédures et mécanismes tripartites nationaux assurant des consultations efficaces dans les domaines visés par la convention.