Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afghanistan (Ratification: 2010)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et des discussions approfondies que la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail a consacrées à l’application de cette convention par l’Afghanistan à sa 106e session, en juin 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi d’interdiction du recrutement d’enfants à des fins militaires érige en infraction pénale le fait d’enrôler des enfants, au sens de personnes de moins de 18 ans, dans les Forces de sécurité afghanes. Elle avait également noté qu’au total 116 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants, dont une fille, avaient été recensés en 2015 et que, sur ce total, 13 cas mettaient en cause les Forces nationales de sécurité afghanes, 5 cas la Police locale afghane et 3 cas l’Armée nationale afghane, tandis que la majorité des cas avérés étaient le fait des Talibans et d’autres groupes armées qui se servent d’enfants pour le combat et pour commettre des attentats-suicides. Selon les chiffres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), au cours de cette période on a dénombré 1 306 «incidents», qui ont eu pour victimes 2 829 enfants (733 tués et 2 096 blessés), soit une moyenne de 53 enfants tués ou blessés chaque semaine. Au surplus, au total 92 enfants ont été enlevés en 2015, dans le cadre de 23 «incidents».

La commission avait pris note à cet égard des mesures suivantes prises par le gouvernement:

• -signature entre le gouvernement afghan et les Nations Unies le 30 janvier 2011 d’un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les Forces de sécurité afghanes, notamment par la Police nationale afghane, la Police locale afghane et l’Armée nationale afghane;
• -adoption par le gouvernement, le 1er août 2014, d’une feuille de route conçue pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action;
• -adoption par le gouvernement de directives sur l’évaluation de l’âge des recrues visant à empêcher le recrutement de personnes mineures;
• -ouverture en 2015 et au début de 2016 de trois nouvelles unités de protection des enfants, à Mazar-e Sharif, Jalalabad et Kaboul, ce qui portait à sept le nombre total de ces unités. Ces unités sont implantées dans les centres de recrutement de la Police nationale afghane et auxquelles on doit d’avoir empêché le recrutement de centaines d’enfants.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé que le gouvernement prenne de toute urgence des mesures pour garantir la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants enrôlés et de mettre un terme dans la pratique au recrutement forcé d’enfants dans les forces armées et les groupes armés. Elle a également recommandé que le gouvernement prenne des mesures immédiates et efficaces pour garantir que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites exercées à l’égard de toutes les personnes qui ont recruté de force des enfants pour le conflit armé et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prévues en droit et imposées dans la pratique. Enfin, la Commission de la Conférence a recommandé que le gouvernement prenne des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants ayant été incorporés de force dans des groupes armés.

La commission note que l’OIE déclare qu’en Afghanistan des enfants sont enrôlés pour servir comme combattants dans le conflit armé. Elle note également que le représentant du gouvernement a indiqué devant la Commission de la Conférence que la loi (de 2014) sur l’interdiction de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et les autres instruments qui y sont associés ont contribué à empêcher que 496 enfants ne soient incorporés dans les rangs de la Police locale ou de la Police nationale en 2017. En outre, le ministère de l’Intérieur s’emploie activement, en coopération avec les institutions gouvernementales compétentes, à faire respecter le décret présidentiel no 129 interdisant entre autres le recrutement ou l’utilisation d’enfants dans les rangs de la police. Des commissions interministérielles ayant mission d’empêcher l’engagement d’enfants dans la Police nationale ou la Police locale ont été constituées à Kaboul et dans les provinces. De même, 20 provinces disposent désormais de centres d’aide à l’enfance, et le mouvement devrait s’étendre à l’ensemble de celles-ci. Enfin, le gouvernement indique que la Direction nationale de la sécurité a promulgué récemment l’arrêté no 0555 interdisant le recrutement de personnes n’ayant pas l’âge légal, que cet arrêté s’applique à l’égard de toutes les forces de sécurité et que son application est suivie par les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts visant à ce que soient prises sans délai des mesures immédiates et efficaces propres à mettre un terme dans la pratique au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des groupes armés, dans les forces armées et dans la police, et à assurer la démobilisation des enfants utilisés dans le conflit armé. Une fois de plus, elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que des enquêtes approfondies soient menées et que des poursuites rigoureuses soient exercées à l’égard des personnes ayant enrôlé de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle demande qu’il prenne dans un délai déterminé des mesures efficaces visant à ce que les enfants enrôlés dans des groupes armés ou dans les forces armées soient démobilisés et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfin, elle demande qu’il fournisse des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Article 3 b) et article 7, paragraphe 2 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution et organisation de l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait pris note de la persistance de la pratique coutumière du bacha bazi (littéralement «les garçons qui dansent»), qui donne lieu à une exploitation sexuelle de garçons par des hommes influents, notamment par des dirigeants des Forces nationales de sécurité afghanes. Elle avait noté en particulier que, dans le cadre de cette pratique, un grand nombre de garçons de 10 à 18 ans sont sexuellement exploités pendant de longues périodes. La commission a en outre noté que certaines familles vendent sciemment leurs enfants à des fins de prostitution forcée, notamment dans le cadre de cette coutume de bacha bazi.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé que le gouvernement prenne immédiatement des mesures efficaces pour éliminer cette pratique de bacha bazi. Elle a également recommandé qu’il prenne dans un délai déterminé des mesures efficaces pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

La commission note que le représentant du gouvernement a indiqué à la Commission de la Conférence que le Parlement a été saisi pour adoption d’une loi sur la protection de l’enfance qui fait de la pratique du bacha bazi une infraction pénale. Elle prend également note de la nouvelle loi (de 2017) sur la répression de la traite des êtres humains et du trafic de migrants, dont l’article 10(2) punit de huit ans d’emprisonnement les faits de traite dans le cas où la victime est un enfant ou qu’elle a été exploitée dans le cadre du bacha bazi. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective des interdictions prévues à l’article 10(2) de la loi de 2017 sur la répression de la traite. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes d’éradication effective de la pratique du bacha bazi et de soustraction de ces enfants à ces pires formes de travail des enfants, de réadaptation de ces enfants et de leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption de la loi de protection de l’enfance et son application concrète.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et e). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et tenir compte de la situation particulière des filles. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, selon le gouvernement, les principales victimes de ces trois décennies de conflit, d’insécurité et de sécheresse sont les enfants et les jeunes, qui ont été en majorité privés d’une éducation et d’une formation appropriées. Elle avait noté que l’Afghanistan est l’un des pays dont le bilan est le plus mauvais en termes d’offre d’une éducation satisfaisante pour sa population. En 2013, bon nombre de garçons et de filles n’avaient pas accès à l’école dans 16 des 34 provinces parce que les menaces exercées par les rebelles et les agressions commises par ceux-ci avaient entraîné la fermeture des écoles. Tout au long de l’année 2015, en plus des difficultés imputables à l’insécurité, des éléments hostiles au gouvernement ont délibérément fait obstacle à l’accès des filles à l’éducation, notamment en fermant des écoles pour filles et en proclamant l’interdiction de l’éducation des filles. Cette année-là, plus de 369 établissements scolaires ont été partiellement ou totalement fermés, ce qui a affecté au moins 139 048 élèves, et plus de 35 écoles ont été utilisées à des fins militaires. La commission avait enfin relevé le faible taux de scolarisation des filles, en particulier dans le secondaire, ainsi que les taux particulièrement élevés d’abandon de scolarité, notamment en milieu rural, en raison de l’insécurité à affronter pour se rendre à l’école ou rentrer chez soi, de l’intensification des actes d’agression visant les écoles de filles et des menaces émanant de groupes armés rebelles enjoignant que les filles cessent d’aller à l’école.

La commission note que le représentant du gouvernement a déclaré à la Commission de la Conférence que beaucoup de familles réagissent à la pauvreté en retirant leurs enfants de l’école et en les obligeant à travailler. De l’avis du gouvernement, le travail des enfants n’est pas seulement un problème d’application effective de la loi, mais un problème fondamental qui requiert un système de réponse puissant et global. Pour assurer l’accueil des enfants de moins de 6 ans dans un environnement préscolaire, le ministère du Travail, des Affaires sociales, des Martyrs et des Handicapés a ouvert plus de 366 écoles maternelles, qui accueillent plus de 27 000 enfants. Le gouvernement déclare également qu’il agit avec fermeté à l’égard des individus et des familles qui poussent délibérément leurs enfants à la prostitution et qu’il compte bien que ces pratiques reflueront nettement au cours des prochaines années. Enfin, le gouvernement signale que des incendies d’écoles et l’imposition d’interdits dans les zones contrôlées par les Talibans font obstacle à la scolarisation des enfants, notamment des filles. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre les familles mieux conscientes que l’éducation des enfants contribue à empêcher que ceux ci ne tombent dans les pires formes de travail des enfants. En outre, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et garantir l’accès à une éducation de base gratuite, y compris en prenant toutes dispositions propres à faire progresser le taux de scolarisation et le taux d’achèvement des études, tant dans le primaire que dans le secondaire, notamment en ce qui concerne les filles.

La commission soulève par ailleurs d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.