Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Tunisie (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travaux dangereux. Enfants travailleurs domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’un nombre élevé d’enfants sont victimes d’abus sexuels en Tunisie, en particulier ceux qui travaillent comme domestiques.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’étude intitulée «Suivi de la situation des enfants et des femmes: enquête par grappes à indicateurs multiples», réalisée entre 2011 et 2012, démontre que parmi les enfants âgés de 5 à 14 ans, 3 pour cent sont impliqués dans un travail, essentiellement dans des travaux de ménage. La prévalence des enfants qui travaillent est plus élevée chez les aînés, soit 6 pour cent des enfants âgés de 14 ans travaillent. La commission prend note également de l’Etude sur les enfants travailleurs domestiques en Tunisie (OIT, 2017). Selon cette étude, bien que la loi fixe l’âge minimum d’entrée sur le marché du travail à 16 ans (art. 53 du Code du travail), de nombreux enfants, et en particulier des jeunes filles, sont économiquement exploités en tant que domestiques à des âges inférieurs à 16 ans. Cent pour cent d’entre elles travaillent sans contrat écrit et n’ont aucune couverture sociale. Elles travaillent près de dix heures par jour. Le volume journalier est de douze heures par jour pour près de 20 pour cent des filles et dépasse les treize heures pour près de 14 pour cent. Plus les filles sont jeunes et plus elles sont appelées à travailler dix heures par jour ou plus. Un tiers des filles âgées de moins de 12 ans et la moitié (52,1 pour cent) de celles âgées de 12 à 16 ans affirment avoir travaillé pendant plus de dix heures par jour, alors que près de 75 pour cent des filles âgées de plus de 16 ans déclarent travailler moins de dix heures par jour (p. 47). L’étude souligne que ces heures extensives de travail des enfants travailleuses domestiques, qui s’assimile à de l’exploitation, n’est pas un court épisode dans leur vie. Les enfants interviewées passent plus de deux ans en moyenne chez le même employeur. Pour certaines, cette exploitation peut aller jusqu’à huit ans (p. 48). L’étude montre par ailleurs que les enfants travailleuses domestiques sont victimes de problèmes de santé liés à la pénibilité et aux longues heures de travail, et aux éventuels dangers auxquels sont exposées les enfants dans l’exécution des différentes tâches ménagères et autres, au domicile de l’employeur (p. 96). L’étude relève enfin l’absence de stratégie claire de lutte contre le travail domestique des enfants, ainsi que les obstacles de nature juridique essentiellement liés à l’accès au lieu de travail des enfants, qui freinent leur action (p. 70).

La commission exprime sa profonde préoccupation face à l’exploitation du travail domestique des enfants de moins de 18 ans exercé dans des conditions dangereuses, qui pourrait conduire à des situations relevant du travail forcé. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le travail domestique effectué par des enfants travaillant dans des conditions relevant du travail forcé ou exercé dans des conditions particulièrement difficiles et dangereuses constitue, en vertu de l’article 3 a) et d) de la convention, une des pires formes de travail des enfants et doit être éliminé de toute urgence. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir la protection complète des enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation dans des travaux domestiques, exercés dans des conditions dangereuses ou dans des conditions qui relèveraient du travail forcé. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes mises en place pour remédier à la situation des enfants travailleurs domestiques, notamment suite aux recommandations de l’étude de 2017 susmentionnée, et les résultats obtenus dans ce cadre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.